A/HRC/50/8
résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Le Président a prié
le secrétariat de respecter la terminologie officielle de l’Organisation lorsqu’il établirait le
présent rapport.
24.
Pendant l’intervention d’Israël, l’Ambassadeur de la République bolivarienne du
Venezuela a présenté une motion d’ordre portant sur l’usage de termes inappropriés pour
désigner la République bolivarienne du Venezuela et sur l’éloge d’un pays tiers dans le cadre
de l’Examen qui la concernait. Le Président du Conseil des droits de l’homme a évoqué
l’esprit de coopération qui avait présidé à la création de l’Examen périodique universel et le
dialogue respectueux auquel celui-ci était censé donner lieu. Il a rappelé aux délégations de
respecter la terminologie et les normes officielles de l’Organisation des Nations Unies.
25.
Après les interventions de 31 autres États auteurs de recommandations, la
Vice-Présidente exécutive de la République bolivarienne du Venezuela s’est étonnée que des
pays qui violaient les droits de l’homme − y compris certains pays européens qui avaient pris
des mesures coercitives unilatérales − donnaient des leçons en la matière. Elle a fait observer
que victimes et auteurs coexistaient au sein du Conseil des droits de l’homme.
26.
La Ministre du pouvoir populaire pour le service pénitentiaire a passé en revue les
réalisations de son ministère, relevant que les mesures coercitives unilatérales prises à
l’encontre de la République bolivarienne du Venezuela avaient entraîné une réduction des
investissements dans les prisons. Elle a signalé les efforts déployés pour éliminer la
surpopulation carcérale et pour veiller à ce que les détenus étrangers aient accès à leurs
consulats. Depuis 2021, les personnes privées de liberté par le Service de renseignement
national bolivarien et la Direction générale du contre-espionnage militaire étaient sous la
responsabilité de son ministère.
27.
La Vice-Ministre de la politique intérieure et de la sécurité juridique du Ministère du
pouvoir populaire pour les affaires étrangères, la justice et la paix a mis l’accent sur la
professionnalisation de la police par la révision des procédures standard régissant le contrôle
des manifestations et l’usage progressif de la force. Elle a également mis en évidence la
restructuration de la Police nationale bolivarienne, la création d’un commissaire national aux
droits de l’homme chargé d’enquêter sur les cas de violations des droits de l’homme
impliquant des organes de la police, l’attention portée aux victimes, la loi organique relative
au droit des femmes à une vie exempte de violence et le Plan national de lutte contre la traite
des personnes pour 2021-2025.
28.
Après que le dernier État auteur de recommandations eut pris la parole, la Directrice
générale du ministère public pour la protection des droits de l’homme a souligné les principes
constitutionnels d’égalité et de non-discrimination qui garantissaient l’accès de chaque
citoyen à la justice. Elle a communiqué des chiffres sur le nombre de fonctionnaires de la
sécurité publique qui avaient été poursuivis, arrêtés et condamnés, ainsi que sur le nombre
d’affaires pénales qui avaient été traitées. Elle a attiré l’attention sur la création du bureau
chargé d’assister les victimes en matière de droits de l’homme. Elle a également mis en
évidence la lutte menée contre la corruption et le Plan de régularisation des fonctions de
procureur.
29.
Un magistrat de la Cour suprême a fait état de la création de tribunaux chargés de
poursuivre les faits de violence à l’égard des femmes et de l’organe responsable de la
coordination nationale du système pénal en ce qui concerne la responsabilité des adolescents,
ainsi que de l’utilisation d’un langage inclusif et non sexiste dans les documents et décisions
de la Cour suprême. Il a également été question du recours à la télématique pour assurer
l’accès à la justice et le respect des droits des justiciables pendant la pandémie. La législation
nationale exigeait du juge pénal qu’il ordonne la libération immédiate de la personne détenue
arbitrairement et elle interdisait le jugement de civils par des tribunaux militaires.
30.
La Vice-Présidente exécutive de la République bolivarienne du Venezuela a souligné
l’importance de la démocratie participative qui s’était concrétisée par le tenue de processus
électoraux. En conclusion, elle a remercié les pays qui avaient pris acte des répercussions que
les mesures coercitives unilatérales avaient eues sur les droits de l’homme, ainsi que des
réalisations que la République bolivarienne du Venezuela avait pu mettre à son actif dans ces
conditions. Elle a demandé que soient levées des mesures coercitives unilatérales prises à
l’encontre de son pays et d’autres pays dans la même situation.
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GE.22-05308