A/HRC/50/8 résolutions pertinentes de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité. Le Président a prié le secrétariat de respecter la terminologie officielle de l’Organisation lorsqu’il établirait le présent rapport. 24. Pendant l’intervention d’Israël, l’Ambassadeur de la République bolivarienne du Venezuela a présenté une motion d’ordre portant sur l’usage de termes inappropriés pour désigner la République bolivarienne du Venezuela et sur l’éloge d’un pays tiers dans le cadre de l’Examen qui la concernait. Le Président du Conseil des droits de l’homme a évoqué l’esprit de coopération qui avait présidé à la création de l’Examen périodique universel et le dialogue respectueux auquel celui-ci était censé donner lieu. Il a rappelé aux délégations de respecter la terminologie et les normes officielles de l’Organisation des Nations Unies. 25. Après les interventions de 31 autres États auteurs de recommandations, la Vice-Présidente exécutive de la République bolivarienne du Venezuela s’est étonnée que des pays qui violaient les droits de l’homme − y compris certains pays européens qui avaient pris des mesures coercitives unilatérales − donnaient des leçons en la matière. Elle a fait observer que victimes et auteurs coexistaient au sein du Conseil des droits de l’homme. 26. La Ministre du pouvoir populaire pour le service pénitentiaire a passé en revue les réalisations de son ministère, relevant que les mesures coercitives unilatérales prises à l’encontre de la République bolivarienne du Venezuela avaient entraîné une réduction des investissements dans les prisons. Elle a signalé les efforts déployés pour éliminer la surpopulation carcérale et pour veiller à ce que les détenus étrangers aient accès à leurs consulats. Depuis 2021, les personnes privées de liberté par le Service de renseignement national bolivarien et la Direction générale du contre-espionnage militaire étaient sous la responsabilité de son ministère. 27. La Vice-Ministre de la politique intérieure et de la sécurité juridique du Ministère du pouvoir populaire pour les affaires étrangères, la justice et la paix a mis l’accent sur la professionnalisation de la police par la révision des procédures standard régissant le contrôle des manifestations et l’usage progressif de la force. Elle a également mis en évidence la restructuration de la Police nationale bolivarienne, la création d’un commissaire national aux droits de l’homme chargé d’enquêter sur les cas de violations des droits de l’homme impliquant des organes de la police, l’attention portée aux victimes, la loi organique relative au droit des femmes à une vie exempte de violence et le Plan national de lutte contre la traite des personnes pour 2021-2025. 28. Après que le dernier État auteur de recommandations eut pris la parole, la Directrice générale du ministère public pour la protection des droits de l’homme a souligné les principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination qui garantissaient l’accès de chaque citoyen à la justice. Elle a communiqué des chiffres sur le nombre de fonctionnaires de la sécurité publique qui avaient été poursuivis, arrêtés et condamnés, ainsi que sur le nombre d’affaires pénales qui avaient été traitées. Elle a attiré l’attention sur la création du bureau chargé d’assister les victimes en matière de droits de l’homme. Elle a également mis en évidence la lutte menée contre la corruption et le Plan de régularisation des fonctions de procureur. 29. Un magistrat de la Cour suprême a fait état de la création de tribunaux chargés de poursuivre les faits de violence à l’égard des femmes et de l’organe responsable de la coordination nationale du système pénal en ce qui concerne la responsabilité des adolescents, ainsi que de l’utilisation d’un langage inclusif et non sexiste dans les documents et décisions de la Cour suprême. Il a également été question du recours à la télématique pour assurer l’accès à la justice et le respect des droits des justiciables pendant la pandémie. La législation nationale exigeait du juge pénal qu’il ordonne la libération immédiate de la personne détenue arbitrairement et elle interdisait le jugement de civils par des tribunaux militaires. 30. La Vice-Présidente exécutive de la République bolivarienne du Venezuela a souligné l’importance de la démocratie participative qui s’était concrétisée par le tenue de processus électoraux. En conclusion, elle a remercié les pays qui avaient pris acte des répercussions que les mesures coercitives unilatérales avaient eues sur les droits de l’homme, ainsi que des réalisations que la République bolivarienne du Venezuela avait pu mettre à son actif dans ces conditions. Elle a demandé que soient levées des mesures coercitives unilatérales prises à l’encontre de son pays et d’autres pays dans la même situation. 6 GE.22-05308

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