31.11

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 40 - Novembre 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
State under Review - Organisations
  • AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
Recommandation

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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