31.13

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 40 - Novembre 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
State under Review - Organisations
  • AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
Recommandation

Ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Disparitions forcées
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
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