37.18
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le débat sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ratifier cet instrument
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
37.1
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier les différents instruments internationaux dont le Comité des droits de l’enfant a recommandé la ratification
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
37.55
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Appuyer les démarches diplomatiques visant à instaurer un cessez-le- feu dans les Territoires palestiniens occupés et à protéger tous les droits du peuple palestinien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Accepted in Part
37.52
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Appeler à un cessez-le-feu immédiat et à l’acheminement inconditionnel du carburant et de l’aide humanitaire à Gaza
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droit international humanitaire
37.53
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Appeler à un cessez-le-feu immédiat et à l’acheminement inconditionnel et sans entrave de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
37.312
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître les personnes d’ascendance africaine comme un groupe distinct dans la Constitution canadienne et dans d’autres cadres juridiques et réglementaires afin qu’elles jouissent de l’égalité des chances, et veiller à ce que ces personnes soient associées à tous les processus décisionnels les concernant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
37.320
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à protéger les droits des travailleurs étrangers temporaires et garantir leur accès à la justice au moyen de mécanismes rapides et gratuits de plainte, d’enquête et de recours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Access to justice
- Migrants
- Travail
37.128
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Rapatrier tous les ressortissants canadiens qui se trouvent dans les camps et les installations connexes situés dans le nord-est de la République arabe syrienne, conformément au droit international, et empêcher l’arrivée de nouvelles vagues de terroristes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Lutte antiterroriste
37.135
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit de tous les citoyens d’exercer leur liberté de religion et de croyance, entre autres par le port de symboles religieux sur le lieu de travail et dans la vie quotidienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
37.138
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre national visant à empêcher l’emploi abusif de la liberté d’expression à des fins d’incitation à la violence et interdire les activités des groupes qui promeuvent l’extrémisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
37.144
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Respecter les droits des parents d’élever et d’éduquer leurs enfants, conformément au droit international
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droits de l'enfant
37.174
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Honorer pleinement les engagements pris au titre de la loi sur la stratégie nationale sur le logement et veiller à ce que les personnes qui en ont le plus besoin, en particulier les groupes vulnérables et les peuples autochtones, disposent d’un logement convenable et abordable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droit au logement
- Peuples autochtones
37.170
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir le droit à un logement convenable et atteindre des objectifs concrets relatifs à l’élimination de toutes les formes de sans-abrisme, conformément à la loi sur la stratégie nationale sur le logement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droit au logement
37.171
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement la loi sur la stratégie nationale sur le logement afin d’éliminer l’insécurité en matière de logement à laquelle font face les groupes minoritaires, en particulier les femmes autochtones, les personnes LGBTQIA+ et les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droit au logement
- Droits des Femmes
- Minorités
37.172
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la stratégie nationale sur le logement, notamment en allouant des fonds suffisants aux programmes de logements pour répondre efficacement aux besoins des personnes sans abri et des personnes connaissant une situation précaire en matière de logement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droit au logement
37.180
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Garantir un meilleur accès aux services de santé pour tous, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité et celles qui n’ont pas de statut d’immigration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droit à la santé
- Migrants
37.236
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser la législation relative à la violence faite aux femmes et à la violence domestique dans toutes les juridictions, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Instruments internationaux
37.237
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les lois fédérales et provinciales relatives à la violence domestique et à la violence faite aux femmes, et redoubler d’efforts pour mettre efficacement en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Plan d'Action National
37.217
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et abandonner progressivement l’utilisation des combustibles fossiles afin de garantir la protection du droit à un environnement propre, sain et durable, et continuer de plaider activement en faveur de ce droit aux niveaux international et régional
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Environnement
37.257
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale visant à éliminer la violence à l’égard de tous les enfants, veiller à ce que des ressources adéquates y soient allouées et mettre en place un mécanisme de suivi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droits de l'enfant
37.259
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention de toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris dans l’environnement numérique, en y allouant les ressources nécessaires et en établissant un dispositif de suivi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Plan d'Action National
37.260
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention de la violence à l’égard des enfants et y allouer les ressources nécessaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Plan d'Action National
37.261
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Abroger l’article 43 du Code criminel, afin de supprimer l’autorisation d’employer la force dans une « mesure raisonnable » pour corriger les enfants, et interdire expressément toutes les formes de violence à l’égard des enfants de tous âges au sein de la famille, à l’école et dans d’autres établissements
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Violent estremism and human rights
37.262
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les enfants qui vivent au Canada aient les mêmes droits et le même accès aux services de santé publique, quel que soit leur statut d’immigration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Migrants
37.287
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Mettre sur pied des dispositifs publics de protection et d’intégration des communautés autochtones au Canada
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Peuples autochtones
37.292
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égalité des chances pour les peuples autochtones dans le cadre d’une stratégie en faveur des droits humains des personnes autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Peuples autochtones
37.293
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Rendre publique la documentation relative aux consultations menées avec les Premières Nations et aux accords passés avec elles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Peuples autochtones
37.272
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Procéder à un réexamen complet de la législation afin de mettre les cadres normatifs fédéraux, provinciaux et territoriaux en pleine conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
37.300
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la militarisation continue des terres autochtones et à l’incrimination des militants autochtones qui défendent leur territoire d’origine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Droit à la terre
- Peuples autochtones
37.301
- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la militarisation des terres autochtones et à l’incrimination des défenseurs autochtones des droits de l’homme dans le contexte de la construction de l’oléoduc Trans Mountain et du gazoduc Coastal GasLink
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Accepted in Part
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Droit à la terre
- Peuples autochtones