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30 Listé sur un total de 10000+ Entités

37.18

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Accélérer le débat sur la ratification du Protocole facultatif se rapportant à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et ratifier cet instrument

État Recommandant
  • Maldives
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Détention
  • Instruments internationaux
  • Torture et autres traitements CID
Recommandation
Voir

37.1

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Envisager de ratifier les différents instruments internationaux dont le Comité des droits de l’enfant a recommandé la ratification

État Recommandant
  • Cap-Vert
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Instruments internationaux
Recommandation
Voir

37.55

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Appuyer les démarches diplomatiques visant à instaurer un cessez-le- feu dans les Territoires palestiniens occupés et à protéger tous les droits du peuple palestinien

État Recommandant
  • Pakistan
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Recommandation
Voir

37.52

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Appeler à un cessez-le-feu immédiat et à l’acheminement inconditionnel du carburant et de l’aide humanitaire à Gaza

État Recommandant
  • Turquie
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droit international humanitaire
Recommandation
Voir

37.53

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Appeler à un cessez-le-feu immédiat et à l’acheminement inconditionnel et sans entrave de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza

État Recommandant
  • Namibie
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Recommandation
Voir

37.312

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Reconnaître les personnes d’ascendance africaine comme un groupe distinct dans la Constitution canadienne et dans d’autres cadres juridiques et réglementaires afin qu’elles jouissent de l’égalité des chances, et veiller à ce que ces personnes soient associées à tous les processus décisionnels les concernant

État Recommandant
  • Palestine
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Discrimination Raciale
  • Minorités
Recommandation
Voir

37.320

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Renforcer les mesures visant à protéger les droits des travailleurs étrangers temporaires et garantir leur accès à la justice au moyen de mécanismes rapides et gratuits de plainte, d’enquête et de recours

État Recommandant
  • Mexique
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Access to justice
  • Migrants
  • Travail
Recommandation
Voir

37.128

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Rapatrier tous les ressortissants canadiens qui se trouvent dans les camps et les installations connexes situés dans le nord-est de la République arabe syrienne, conformément au droit international, et empêcher l’arrivée de nouvelles vagues de terroristes

État Recommandant
  • Syrie
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Lutte antiterroriste
Recommandation
Voir

37.135

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Garantir le droit de tous les citoyens d’exercer leur liberté de religion et de croyance, entre autres par le port de symboles religieux sur le lieu de travail et dans la vie quotidienne

État Recommandant
  • Indonesie
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Liberté de religion et de croyance
Recommandation
Voir

37.138

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Renforcer le cadre national visant à empêcher l’emploi abusif de la liberté d’expression à des fins d’incitation à la violence et interdire les activités des groupes qui promeuvent l’extrémisme

État Recommandant
  • Inde
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Liberté d'opinion et d'expression
Recommandation
Voir

37.144

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Respecter les droits des parents d’élever et d’éduquer leurs enfants, conformément au droit international

État Recommandant
  • Nigeria
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droits de l'enfant
Recommandation
Voir

37.174

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Honorer pleinement les engagements pris au titre de la loi sur la stratégie nationale sur le logement et veiller à ce que les personnes qui en ont le plus besoin, en particulier les groupes vulnérables et les peuples autochtones, disposent d’un logement convenable et abordable

État Recommandant
  • Autriche
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droit au logement
  • Peuples autochtones
Recommandation
Voir

37.170

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Redoubler d’efforts pour garantir le droit à un logement convenable et atteindre des objectifs concrets relatifs à l’élimination de toutes les formes de sans-abrisme, conformément à la loi sur la stratégie nationale sur le logement

État Recommandant
  • Grèce
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droit au logement
Recommandation
Voir

37.171

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Appliquer pleinement la loi sur la stratégie nationale sur le logement afin d’éliminer l’insécurité en matière de logement à laquelle font face les groupes minoritaires, en particulier les femmes autochtones, les personnes LGBTQIA+ et les enfants

État Recommandant
  • Brésil
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droit au logement
  • Droits des Femmes
  • Minorités
Recommandation
Voir

37.172

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Renforcer la stratégie nationale sur le logement, notamment en allouant des fonds suffisants aux programmes de logements pour répondre efficacement aux besoins des personnes sans abri et des personnes connaissant une situation précaire en matière de logement

État Recommandant
  • Malaisie
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droit au logement
Recommandation
Voir

37.180

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Garantir un meilleur accès aux services de santé pour tous, en particulier pour les personnes en situation de vulnérabilité et celles qui n’ont pas de statut d’immigration

État Recommandant
  • Thaïlande
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droit à la santé
  • Migrants
Recommandation
Voir

37.236

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Harmoniser la législation relative à la violence faite aux femmes et à la violence domestique dans toutes les juridictions, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

État Recommandant
  • Montenegro
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
  • Instruments internationaux
Recommandation
Voir

37.237

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Harmoniser les lois fédérales et provinciales relatives à la violence domestique et à la violence faite aux femmes, et redoubler d’efforts pour mettre efficacement en œuvre le Plan d’action national pour mettre fin à la violence fondée sur le sexe

État Recommandant
  • Paraguay
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
  • Plan d'Action National
Recommandation
Voir

37.217

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Prendre des mesures pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et abandonner progressivement l’utilisation des combustibles fossiles afin de garantir la protection du droit à un environnement propre, sain et durable, et continuer de plaider activement en faveur de ce droit aux niveaux international et régional

État Recommandant
  • Vanuatu
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Business et Droits Humains
  • Environnement
Recommandation
Voir

37.257

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Élaborer et mettre en œuvre une stratégie globale visant à éliminer la violence à l’égard de tous les enfants, veiller à ce que des ressources adéquates y soient allouées et mettre en place un mécanisme de suivi

État Recommandant
  • Tchad
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droits de l'enfant
Recommandation
Voir

37.259

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention de toutes les formes de violence à l’égard des enfants, y compris dans l’environnement numérique, en y allouant les ressources nécessaires et en établissant un dispositif de suivi

État Recommandant
  • Panama
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Plan d'Action National
Recommandation
Voir

37.260

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Élaborer et mettre en œuvre une stratégie nationale de prévention de la violence à l’égard des enfants et y allouer les ressources nécessaires

État Recommandant
  • Maldives
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Plan d'Action National
Recommandation
Voir

37.261

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Abroger l’article 43 du Code criminel, afin de supprimer l’autorisation d’employer la force dans une « mesure raisonnable » pour corriger les enfants, et interdire expressément toutes les formes de violence à l’égard des enfants de tous âges au sein de la famille, à l’école et dans d’autres établissements

État Recommandant
  • Croatie
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Violent estremism and human rights
Recommandation
Voir

37.262

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Veiller à ce que tous les enfants qui vivent au Canada aient les mêmes droits et le même accès aux services de santé publique, quel que soit leur statut d’immigration

État Recommandant
  • Kirghizistan
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droit à la santé
  • Droits de l'enfant
  • Migrants
Recommandation
Voir

37.287

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Mettre sur pied des dispositifs publics de protection et d’intégration des communautés autochtones au Canada

État Recommandant
  • Cuba
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Peuples autochtones
Recommandation
Voir

37.292

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Garantir l’égalité des chances pour les peuples autochtones dans le cadre d’une stratégie en faveur des droits humains des personnes autochtones

État Recommandant
  • Bahreïn
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Peuples autochtones
Recommandation
Voir

37.293

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Rendre publique la documentation relative aux consultations menées avec les Premières Nations et aux accords passés avec elles

État Recommandant
  • États-Unis
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Peuples autochtones
Recommandation
Voir

37.272

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Procéder à un réexamen complet de la législation afin de mettre les cadres normatifs fédéraux, provinciaux et territoriaux en pleine conformité avec les dispositions de la Convention relative aux droits des personnes handicapées

État Recommandant
  • Pologne
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Handicap
  • Instruments internationaux
Recommandation
Voir

37.300

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Mettre fin à la militarisation continue des terres autochtones et à l’incrimination des militants autochtones qui défendent leur territoire d’origine

État Recommandant
  • RPD Corée
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droit à la terre
  • Peuples autochtones
Recommandation
Voir

37.301

Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
  • Canada
Recommandation

Mettre fin à la militarisation des terres autochtones et à l’incrimination des défenseurs autochtones des droits de l’homme dans le contexte de la construction de l’oléoduc Trans Mountain et du gazoduc Coastal GasLink

État Recommandant
  • Iran
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Défenseurs des droits humains
  • Droit à la terre
  • Peuples autochtones
Recommandation
Voir

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  • Cycle of pledge
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    • 501
    • 22

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