37.236

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Harmoniser la législation relative à la violence faite aux femmes et à la violence domestique dans toutes les juridictions, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • EEG (Eastern European Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
  • Instruments internationaux
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37.236 Harmoniser la législation relative à la violence faite aux femmes et à la violence domestique dans toutes les juridictions, conformément à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes (Monténégro) ;