UPR Info

Prendre toutes les mesures appropriées pour prévenir et combattre toutes les formes de discrimination fondées sur le handicap

Adopter des dispositions légales reconnaissant la pleine capacité juridique des personnes handicapées

Prendre des mesures pour mettre fin aux mariages d’enfants, et notamment concevoir un plan d’action national assorti des ressources nécessaires à sa mise en œuvre

Prendre des mesures supplémentaires de prévention contre le mariage des enfants

Prendre des mesures en vue d’interdire les mariages précoces et forcés

Prendre les mesures institutionnelles nécessaires pour faire en sorte que les enfants des rues placés dans des centres de transit ne soient pas arbitrairement placés en détention arbitraire ou soumis à des mauvais traitements

Garantir des ressources suffisantes pour les programmes axés sur les enfants, en particulier les enfants handicapés

Veiller à la bonne application de la loi n o 17/2017 portant création du Service national de réadaptation afin qu’aucune violation des droits de l’enfant ne soit commise

Promulguer une interdiction explicite des châtiments corporels infligés aux enfants dans tous les contextes, y compris à la maison

Mettre en place des mécanismes adéquats pour lutter contre la violence fondée sur le genre

Renforcer les efforts visant à améliorer le cadre constitutionnel et politique dans le but d’assurer la participation des femmes à tous les niveaux de prise de décisions

Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer le taux d’inscription des femmes dans l’enseignement supérieur

Envisager l’introduction d’une année d’enseignement préscolaire obligatoire et gratuit

Poursuivre les efforts de réduction des taux de mortalité maternelle, notamment en supprimant les difficultés d’accès à l’interruption de grossesse découlant de clauses juridiques existantes, et entretenir le débat public en vue de la dépénalisation définitive de l’avortement

Modifier la législation afin de légaliser l’interruption de grossesse en cas de risque pour la vie de la femme enceinte, de viol, d’inceste et de déficience grave du fœtus

Accorder aux familles vivant dans la pauvreté une protection sociale suffisante et créer à leur intention des activités génératrices de revenu

Promouvoir l’intégration des femmes dans la population active et adopter une politique de l’emploi qui tienne compte des questions de genre et soit dotée de ressources suffisantes

Faciliter l’emploi des personnes handicapées dans les secteurs public et privé et garantir leur accès à tous les services publics

Adopter et mettre en œuvre des politiques globales afin d’accroître les possibilités d’emploi des personnes handicapées, et prendre davantage de mesures pour promouvoir l’intégration des femmes dans la population active

Soutenir l’institution de la famille et appuyer la préservation des valeurs familiales au moyen de politiques économiques et sociales

Assurer une protection efficace des droits de l’enfant, notamment en ce qui concerne la prévention, les poursuites contre les auteurs et l’élimination de l’exploitation sexuelle des enfants

Créer des mécanismes, des procédures et des directives efficaces aux fins du signalement obligatoire des cas d’exploitation sexuelle ou de violences sexuelles exercées sur des mineurs

Renforcer les mesures visant à protéger les droits des enfants et des jeunes contre la violence sexuelle, les sévices et la traite

Adopter une politique globale pour écarter l’exploitation et les violences sexuelles dont sont victimes les enfants, ainsi que toutes les formes d’esclavage et de traite

Éradiquer l’exploitation et les violences sexuelles dont sont victimes les enfants en renforçant la législation pertinente et en créant des mécanismes appropriés de suivi et de signalement

Accélérer l’adoption du projet de loi sur la traite des personnes et le travail des enfants

Accélérer le processus d’adoption du plan d’action national contre la traite des êtres humains

Mener à son terme l’adoption du plan d’action national contre la traite des êtres humains

Protéger le travail légitime des défenseurs des droits humains et des opposants politiques

Consolider ses progrès en matière de démocratisation, d’élargissement de l’espace politique et civil et de protection des défenseurs des droits humains

Garantir les droits à la liberté d’opinion et d’expression, de réunion pacifique et d’association ; enquêter pleinement sur les menaces, les arrestations arbitraires, les actes d’intimidation et de harcèlement à l’encontre des défenseurs des droits humains que le plan d’action national en faveur des droits de l’homme reconnaît comme parties prenantes ; et revoir le processus d’enregistrement des ONG afin de le simplifier

Garantir l’indépendance des organisations de la société civile et des défenseurs des droits humains

Construire une société civile dynamique et l’indépendance des ONG en révisant les lois relatives à leur enregistrement et à leur fonctionnement

Prendre des mesures pour favoriser un environnement sûr, respectueux et propice à la société civile et aux défenseurs des droits humains, exempt d’actes de persécution, d’intimidation et de harcèlement, et assouplir les conditions d’enregistrement des ONG

Garantir à la société civile un environnement sûr et favorable, notamment en supprimant les conditions d’enregistrement onéreuses qui sont imposées à ses organisations

Garantir la protection et la liberté d’expression des politiciens, des journalistes et des défenseurs des droits et lutter contre l’impunité des auteurs de violences à leur égard

Prendre des mesures pour lever l’ambiguïté juridique relative aux compétences des organes de régulation des médias tels que la Commission rwandaise des médias, afin de renforcer leur indépendance face aux ingérences gouvernementales et de les conformer aux normes internationales

Renforcer la liberté d’expression en modifiant le Code pénal de 2018 afin d’y abroger l’infraction de diffusion de fausses informations ou de propagande nuisible dans l’intention de susciter une opinion internationale hostile au Gouvernement rwandais, ou des propos insultants ou diffamatoires à l’encontre du Président

Modifier l’article 2 (par. 19) de la loi sur les médias pour élargir la définition du journaliste afin d’inclure les journalistes citoyens, les journalistes indépendants et les blogueurs, conformément aux normes internationales sur la liberté d’expression

Supprimer de la législation toute disposition qui violerait le droit à la liberté d’expression

Prendre des mesures concrètes pour assurer l’indépendance des médias

Prendre des mesures pour protéger la liberté d’expression, et protéger les journalistes contre le harcèlement et les injustices

Prendre des mesures supplémentaires pour protéger les journalistes et les défenseurs des droits humains

Protéger et défendre la liberté d’expression et de réunion pacifique, notamment en respectant et en soutenant les médias libres et indépendants, conformément aux normes internationales en matière de droits de l’homme

Renforcer la liberté d’expression, conformément à la Constitution du Rwanda et au droit international, notamment par la mise en place d’un instrument juridique contraignant garantissant l’indépendance de la Commission rwandaise des médias

Promouvoir la liberté des médias en créant un cadre juridique pour la Commission rwandaise des médias, organe dédié à leur autorégulation

Veiller à ce que le droit à la liberté de religion ou de croyance soit garanti et protégé au Rwanda, et à ce que les minorités religieuses soient traitées sur un pied d’égalité en ce qui concerne leurs droits humains et leurs libertés fondamentales

Enquêter sur les cas d’arrestations extrajudiciaires, de détentions illégales et d’exécutions arbitraires

Lutter contre l’impunité du crime de disparition forcée

Accroître la transparence du système judiciaire et commander des enquêtes indépendantes sur les allégations d’exécutions extrajudiciaires, d’arrestations arbitraires, de décès en détention et de détentions illégales

Veiller à ce que les membres des groupes marginalisés − notamment les personnes handicapées, les enfants vivant dans la rue et aussi les personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes − ne fassent pas l’objet de détentions arbitraires ou de mauvais traitements de la part des forces de sécurité

Autoriser des enquêtes indépendantes sur les allégations de torture et de mauvais traitements dans les centres de détention

Prendre toutes les mesures appropriées pour que tous les cas signalés de torture, disparition forcée ou détention arbitraire fassent l’objet d’une enquête, et ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées

Prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter contre l’impunité des crimes de disparition forcée et de traite des êtres humains

Mener des enquêtes indépendantes sur tous les cas de recours excessif à la force par les forces de sécurité, ainsi que sur les exécutions extrajudiciaires et les disparitions forcées, afin de traduire les responsables en justice

Envisager d’enquêter sur toutes les allégations d’exécutions extrajudiciaires, arbitraires ou sommaires et de disparitions forcées

Garantir la protection des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, transgenres et intersexes contre la violence, le harcèlement et les arrestations arbitraires

Abroger toutes les dispositions légales discriminatoires à l’égard des femmes et adopter une législation complète contre les discriminations ; en outre, renforcer les actions de sensibilisation à la législation existante, et la lutte contre les préjugés et les attitudes stéréotypées qui conduisent à des pratiques discriminatoires à l’égard des femmes

Promulguer une loi reconnaissant la pleine capacité des personnes handicapées

Adopter le décret d’application de la loi déterminant les infractions et les peines de façon générale