37.262

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Veiller à ce que tous les enfants qui vivent au Canada aient les mêmes droits et le même accès aux services de santé publique, quel que soit leur statut d’immigration

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Asia (Asian Group)
Recommending State - Organisations rel
  • CIS (Commonwealth of Independent States)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Accepted in Part
Thèmes
  • Droit à la santé
  • Droits de l'enfant
  • Migrants
Related document
306

37.262 Veiller à ce que tous les enfants qui vivent au Canada aient les mêmes droits et le même accès aux services de santé publique, quel que soit leur statut d’immigration (Kirghizistan) ;