118.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - Janvier 2019
- State under Review
- Recommendation
Améliorer les conditions carcérales, notamment en fournissant les éléments nécessaires à la satisfaction des besoins vitaux, à savoir la nourriture, l’aide médicale, l’eau potable et de bonnes conditions d’hygiène, et en luttant contre le surpeuplement des prisons. En outre, veiller à ce que la durée maximale de quatre mois de détention provisoire prescrite par la loi ne soit pas dépassée et à ce que les mineurs et les adultes soient placés dans des centres de détention séparés
- Recommending State
- Action Category
- 4 - Action Générale
- Response
- Acceptée
- Issues
- Détention
- Droit à l'alimentation
- Droit à l'eau et à l'assainissement
- Droit à la santé
120.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de consolider les capacités des institutions pour faire face à la grande criminalité organisée, à la corruption et aux autres problèmes liés à l’état de droit, notamment grâce à un système adéquat de formation aux droits de l’homme et à l’amélioration continue de la coopération régionale et de la coopération avec les institutions internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
120.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Concevoir un plan d’action relatif aux droits de l’homme pour soutenir la promotion et la protection de ces droits dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
120.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger et promouvoir les droits de l’homme par une approche fondée sur des données factuelles, notamment par la ventilation des données
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
103.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les cadres législatif et institutionnel de la protection et la promotion des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
103.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger les droits socioéconomiques des citoyens salvadoriens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
127.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes législatives en cours et adopter un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale qui soient conformes aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
127.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Donner suite aux recommandations de la Commission vérité, réconciliation et réparations afin que les personnes jugées responsables de violations des droits de l’homme sous le régime précédent rendent compte de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
147.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les activités visant à promouvoir les plans nationaux en faveur des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
147.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’envisager des processus de réconciliation nationale et de justice transitionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
147.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes afin de protéger le respect et le libre exercice des droits de toutes les minorités dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
148.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire des efforts supplémentaires pour combattre les infractions à motivation raciale, les discours racistes, la stigmatisation et les préjugés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
148.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour que la stratégie nationale relative aux Roms soit mise en œuvre aux niveaux national et local, allouer des fonds suffisants à cette fin et assurer un suivi à l’expiration de la stratégie en cours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
148.270
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Reprendre les opérations de recherche et de sauvetage en Méditerranée centrale et assurer la présence d’un personnel qualifié pour repérer les groupes les plus vulnérables et leur fournir les premiers secours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
148.287
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer effectivement le mécanisme national d’orientation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
148.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- State under Review
- Recommendation
Continuer de condamner tous les propos de nature raciste et d’accentuer la sensibilisation, en particulier des jeunes, au caractère inacceptable du racisme (Saint-Kitts-et-Nevis)
- Recommending State
- Action Category
- 2 - Action Continue
- Response
- Acceptée
- Issues
- Discrimination Raciale
139.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer et à améliorer les systèmes judiciaire et répressif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
139.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire en alignant la réglementation relative à la profession juridique sur les normes juridiques internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
122.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie globale de lutte contre la discrimination et le racisme dans le cadre d’un processus de consultation avec toutes les parties concernées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
122.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre les discours de haine et autres infractions inspirées par la haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
122.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts d’enquête et de répression à l’encontre des discours de haine racistes et des actes de violence à caractère raciste, en veillant à ce qu’ils fassent l’objet d’une investigation rapide et efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
122.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la réponse du système de justice pénale à l’encontre des discours de haine et des violences à caractère raciste en veillant à mener des enquêtes et des poursuites efficaces, et à infliger aux auteurs des sanctions appropriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
122.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la réponse du système de justice pénale à l’encontre des discours de haine et des violences correspondantes, en s’attachant à mener des enquêtes efficaces et à poursuivre et punir les auteurs comme il convient
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Justice
122.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources supplémentaires à la préservation de la culture et de la langue de la communauté germanophone en Slovénie, comme recommandé précédemment
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
122.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer les conditions de vie des Roms et en particulier garantir le droit à l’eau potable pour tous, qui est inscrit dans la Constitution slovène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
122.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer une représentation adéquate des groupes ethniques minoritaires dans les organes électifs en vue de leur inclusion dans la gouvernance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
115.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources suffisantes pour la mise en œuvre des plans et stratégies nationaux relatifs aux droits de l’homme et prendre des mesures positives en faveur des groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
115.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire par la nomination institutionnelle des juges et des procureurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
115.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le respect par le Gouvernement de l’indépendance des juges et du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
115.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Favoriser un environnement dans lequel les défenseurs des droits de l’homme peuvent librement mener leurs activités légitimes dans le domaine des droits de l’homme et reconnaître publiquement les défenseurs des droits de l’homme comme des acteurs légitimes et essentiels de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Société Civile
115.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toute modification du Code pénal ne comporte pas d’obstacles à la liberté religieuse des chrétiens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
146.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les lois, règlements et codes de conduite régissant le fonctionnement de la police soient revus et mis en conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
146.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre à la disposition des tribunaux le personnel nécessaire pour assurer la rapidité et la régularité des procédures et leur bon déroulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
146.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour améliorer le système judiciaire en nommant et en recrutant un nombre suffisant de juges et de procureurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
146.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre et renforcer la mise en œuvre de la réforme de la justice afin de garantir le bon fonctionnement des cours et tribunaux municipaux et provinciaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
146.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures visant à améliorer l’administration de la justice, à préserver l’indépendance du pouvoir judiciaire et à augmenter le nombre de juges, de procureurs et d’avocats formés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
146.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Réaliser le droit à la liberté d’expression tel qu’accepté lors du dernier cycle d’Examen, notamment en prenant des mesures efficaces garantissant la protection des journalistes contre toutes les formes de violence, de harcèlement et de privation arbitraire de liberté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Processus de l'EPU
139.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour lutter contre la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance qu’elles suscitent, sous toutes leurs formes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
139.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts menés pour éliminer la discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
140.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la législation nationale n’accorde pas l’immunité aux responsables de graves violations des droits de la personne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
31.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Lever les restrictions injustifiées imposées à la construction et à la rénovation des églises
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
31.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les procédures pénales afin de garantir le droit à la défense et à une procédure régulière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
31.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
31.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir la culture de la tolérance en intensifiant la participation au dialogue interconfessionnel, notamment en collaboration avec d’autres pays
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de religion et de croyance
84.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour protéger les droits des groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
84.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur l’égalité de traitement et la non-discrimination afin de la rendre pleinement conforme à la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
134.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir les attaques racistes et combattre les discours de haine et les infractions à caractère extrémiste, en particulier contre les minorités, et veiller à ce que tous ces actes fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites et à ce que leurs auteurs soient sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
134.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de lutte contre la discrimination raciale et l’incitation à la haine visant les étrangers, les immigrants et les minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
134.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à lutter contre la discrimination sous toutes ses formes, et veiller à ce que les discours de haine visant des groupes minoritaires, y compris ceux proférés par des membres de groupes et de partis politiques, fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
134.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme de contrôle indépendant en matière d’exactions policières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
137.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en conformité de sa législation nationale avec ses obligations internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
137.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore ses efforts pour que la législation pénale, civile et administrative soit mise en conformité avec la recommandation de politique générale n o 7 de la Commission européenne contre le racisme et l’intolérance sur la législation nationale pour lutter contre le racisme et la discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
107.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Évaluer les réformes du système judiciaire visant le renforcement des garanties procédurales et la fourniture de services d’aide juridictionnelle appropriés
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
133.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer le rôle des institutions et mécanismes nationaux pour la promotion et la protection des droits de l’homme dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
133.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de procéder aux ajustements réglementaires nécessaires pour renforcer le cadre législatif des Maldives en vue d’une meilleure protection des droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
26.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Annuler toutes les mesures prises à l’encontre de la Cour pénale internationale, de ses officiels et de son personnel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
26.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour annuler la décision du pouvoir exécutif de se retirer de l’Accord de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
26.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Renouer avec le Conseil des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
26.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour renouer avec le Conseil des droits de l’homme et prendre à nouveau part à ses travaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
26.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour mettre fin à la violence policière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
26.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de réduire le rôle de la police dans la résolution des problèmes sociétaux largement liés à la pauvreté, tout en investissant dans des solutions directes à ces problèmes, sans recourir à la criminalisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
138.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir, tant en droit que dans la pratique, la totale indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
122.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour appliquer efficacement la législation en vigueur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
122.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir les droits humains des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
122.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer les réformes institutionnelles afin d’améliorer encore davantage l’exercice des droits de l’homme et leur mise en œuvre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
122.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une commission indépendante chargée des plaintes contre la police comme le prévoit la loi de 2010 relative à la police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
122.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 36 - Mai 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures afin d’assurer aux personnes atteintes d’albinisme une protection accrue contre toutes les formes de violence et de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
139.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Procéder à la réforme du Collège des Médiateurs pour assurer sa conformité aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
139.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à assurer l’indépendance du Collège des Médiateurs et sa pleine conformité aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
139.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le fonctionnement du Collège des Médiateurs en vue d’assurer son indépendance et sa conformité aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
139.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre les attitudes et les comportements extrémistes et discriminatoires en prenant des mesures préventives et répressives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
139.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à s’attaquer au problème de l’antisémitisme tel que mentionné dans le rapport national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Processus de l'EPU
- Travail
139.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir des mesures de lutte contre le racisme, la discrimination, la xénophobie et l’intolérance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Discrimination Raciale
139.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures déterminées pour accroître la visibilité des communautés de minorités raciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
139.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les travaux entrepris et prendre des mesures efficaces pour lutter contre la discrimination, l’intolérance, le racisme et la xénophobie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
139.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Travailler à l’établissement et à l’adoption d’une stratégie nationale visant à lutter contre toutes les formes de racisme et de xénophobie
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
139.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler les efforts menés dans le but d’élaborer un plan d’action national de lutte contre le racisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
139.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre la commission ou l’incitation à la commission d’actes de haine raciale ou religieuse, en adoptant un plan d’action national de lutte contre le racisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
139.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Déployer de plus amples efforts pour lutter efficacement contre l’incitation à la haine raciale ou religieuse, notamment en traduisant les responsables en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
139.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Combattre toutes les formes de discrimination raciale et élaborer un plan d’action national de lutte contre le racisme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
139.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Traduire dans les faits, dans le pays, les idées issues de la conférence organisée en octobre par l’Autriche sur le thème de la traite des êtres humains durant la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
139.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour renforcer les mesures législatives visant à lutter contre la traite des êtres humains et renforcer les mécanismes de suivi dans ce domaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
139.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir pleinement l’indépendance et le pluralisme des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
139.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place toutes les mesures possibles pour lutter contre la traite des êtres humains et assurer aux victimes une protection efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
139.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un nouveau plan d’action national pour prévenir la violence fondée sur le genre à l’égard des femmes, donnant lieu à l’amélioration de la collecte de données sur les actes de violence fondée sur le genre et de féminicide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
139.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie globale pour éliminer les stéréotypes discriminatoires à l’égard des femmes et cesser de les présenter comme des objets sexuels, et veiller à ce que les enfants reçoivent une éducation couvrant les comportements sexuels responsables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
139.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour s’attaquer aux problèmes liés aux cas non signalés de féminicide et de violence domestique à l’égard des femmes, ainsi qu’aux crimes haineux contre les migrants, les réfugiés ainsi que les femmes et les filles demandeuses d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Migrants
139.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer les stéréotypes discriminatoires concernant les rôles et les responsabilités des femmes et des hommes au sein de la famille et de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
139.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Établir un plan d’action national de lutte contre la violence à l’égard des femmes couvrant aussi les femmes handicapées, les femmes ayant un permis de séjour temporaire, les demandeuses d’asile et les femmes atteintes de maladies mentales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Droits des Femmes
- Handicap
139.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’application des mêmes normes de protection et de bien-être à tous les enfants se trouvant sur le territoire autrichien, quelle que soit leur nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
139.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à accorder une attention particulière à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants en Autriche
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Pauvreté
139.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour promouvoir davantage l’égalité des genres, combattre la violence contre les enfants et éliminer la pauvreté et l’exclusion sociale des enfants en Autriche
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Travail
139.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes survivant à des actes de violence sexuelle et domestique aient librement accès à des centres d’accueil, et fournir des ressources financières et humaines adéquates aux services d’appui aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
139.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire participer les organisations de la société civile travaillant dans le domaine des droits des personnes handicapées au processus actuel de mise en œuvre du plan d’action national sur le handicap pour la période 2022-2030
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Société Civile
139.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour assurer l’exécution du plan d’action national sur le handicap, notamment en poursuivant des consultations plus approfondies avec les organisations représentant les personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Travail
139.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour apporter un appui aux personnes handicapées, en assurant leur accès au marché du travail et à des prestations sociales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Handicap
- Travail
139.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts visant à protéger les demandeurs d’asile et les migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Travail
139.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
S’efforcer d’améliorer la protection des droits des migrants et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Travail
139.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à garantir aux demandeurs d’asile des recours juridiques effectifs et l’accès à un conseiller juridique indépendant dans le cadre des nouvelles procédures adoptées par suite de la mise en place de l’agence fédérale de prise en charge et de soutien
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Travail
139.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
S’abstenir de mener des campagnes populistes polarisantes contre les communautés de migrants et prendre fermement et publiquement position contre les discours racistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
139.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre tous les crimes de haine et toutes les agressions contre les migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Migrants
139.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à appliquer les mesures visant à protéger les demandeurs d’asile en facilitant le processus de demande d’asile et la réinstallation des demandeurs en Autriche
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
- Travail
139.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme permettant de garantir l’accès des demandeurs d’asile à un conseiller juridique indépendant et compétent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
139.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à sensibiliser l’opinion publique afin d’éliminer les préjugés et les stéréotypes à l’égard des migrants et des réfugiés, et prendre des mesures supplémentaires pour concrétiser les efforts d’intégration sur le terrain
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
139.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder une attention particulière aux obligations en matière de droits humains dans le contexte de l’arrivée de nombreux migrants en provenance du Moyen-Orient et de l’Afrique du Nord
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
139.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités de traitement des demandes d’asile, fournir une assistance judiciaire adéquate aux demandeurs et garantir le respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Migrants
140.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Évaluer les programmes élaborés dans le but de réduire l’écart de rémunération entre les femmes et les hommes et de promouvoir l’intégration des femmes handicapées, des minorités ethniques et des migrants sur le marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Handicap
- Migrants
- Minorités
- Travail
140.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Assurer des ressources adéquates aux médias des minorités et améliorer l’accès aux médias publics
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté de la presse
- Minorités
150.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Doter la Commission nationale des droits de l’homme des ressources nécessaires pour garantir son indépendance, conformément aux Principes concernant le statut des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’homme (Principes de Paris)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
150.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan national en faveur des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
150.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à lutter contre la corruption dans le secteur public et promouvoir le rôle de l’autorité nationale de lutte contre la corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Corruption
150.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts pour rendre pleinement opérationnels l’institution nationale des droits de l’homme et le comité chargé de la prévention de la torture, afin de lutter contre l’impunité et de garantir des procédures judiciaires appropriées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Impunité
- Justice
- Organes des Traités
- Torture et autres traitements CID
32.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action qu’il mène pour réaliser progressivement l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
150.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder aux travailleurs migrants une protection juridique complète, conformément aux engagements internationaux du Liban en matière de travail forcé et de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
32.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager la possibilité de ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Instruments internationaux
32.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir et renforcer les efforts déployés pour rétablir la paix et la stabilité et promouvoir un développement inclusif dans l’État rakhine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Développement
32.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les dispositions nécessaires pour enquêter sur les cas de violence et de discrimination à l’égard de groupes minoritaires ethniques et religieux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
- Minorités
32.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Concevoir des dispositions législatives et administratives suffisantes pour régler de manière proportionnée et non discriminatoire la question des droits de l’homme de toutes les communautés du Myanmar
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
32.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre immédiatement les mesures conservatoires indiquées à titre provisoire par la Cour internationale de Justice dans son ordonnance du 23 janvier 2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
- Processus de l'EPU
32.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour contrer la discrimination et la violence fondées sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
32.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir les efforts déployés pour rétablir et consolider la paix et contribuer ce faisant à mettre fin aux conflits armés et à la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Sécurité publique
32.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les pourparlers de paix afin d’associer les groupes ethniques armés restants au processus d’accord
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
32.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de faire avancer le processus de paix
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Sécurité publique
32.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les activités des entreprises soient menées dans le respect du droit national, des traités multilatéraux, tel le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, et des normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Business et Droits Humains
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Travail
32.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour élaborer et renforcer les cadres législatifs nécessaires afin de relever les défis environnementaux intersectoriels, y compris les cadres d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets, et veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées, les groupes minoritaires et les populations locales participent utilement à la mise en œuvre de ces cadres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Environnement
- Handicap
- Minorités
- Société Civile
32.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les auteurs de violations des droits de l’homme et d’atteintes à ces droits soient amenés à répondre de leurs actes et à ce que leurs victimes obtiennent réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Général
32.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national de réduction de la pauvreté qui tienne compte des droits de l’homme et qui soit axé sur les objectifs de développement durable 1 et 10
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Pauvreté
32.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts qu’il déploie pour relever les défis et surmonter les obstacles auxquels il est confronté dans la mise en œuvre de ses politiques axées sur les objectifs et les cibles de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Général
32.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action qu’il mène pour renforcer les droits de l’homme dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
32.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le processus de démocratisation en cours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
32.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures en faveur d’un environnement sûr qui permette aux défenseurs des droits de l’homme, aux journalistes et aux avocats d’accomplir leur travail en toute sécurité, sans être exposés à des actes d’intimidation, de harcèlement ou de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Justice
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté de la presse
32.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la traite des êtres humains, garantir les droits des victimes et leur apporter protection et assistance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
32.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les militants pacifiques soient à l’abri du harcèlement et de la discrimination et à ce qu’ils puissent accomplir leur travail dans un environnement sûr
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
86.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale et la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, ainsi que d’autres grands instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
86.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le processus de ratification de la Convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
86.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et les Protocoles s’y rapportant, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
86.23.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
86.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les principaux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels ils ne sont pas encore parties et leurs Protocoles facultatifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
86.21.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
86.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
86.27.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
86.27.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
86.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et ses Protocoles facultatifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
86.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier dans les meilleurs délais les conventions et traités internationaux auxquels ils ne sont pas encore parties, dont la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et son Protocole facultatif
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
- Travail
86.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
86.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de retirer leurs réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et redoubler d’efforts pour assurer une réelle égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
86.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
86.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Retirer leurs réserves à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
- Travail
86.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente aux titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
86.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de devenir membres de l’Organisation internationale du Travail, dans la perspective de ratifier ses conventions fondamentales, et mettre leur législation du travail en conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Travail
86.55.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
86.55.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
86.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme pleinement conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
86.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de mettre en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
86.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre leur action pour mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante, en sollicitant l’aide de partenaires et d’organisations internationales, en tant que de besoin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
86.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale des droits de l’homme et lui conférer un mandat et une indépendance complets, conformément aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
86.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre sur pied un plan national de développement visant à atténuer les effets des changements climatiques et augmenter le financement et les ressources des services de préparation aux situations d’urgence et d’intervention de l’État dans le cadre du renforcement actuel des mesures globales d’atténuation et de résilience adoptées pour faire face aux changements climatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Environnement
- Sécurité publique
86.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place une institution nationale des droits de l’homme indépendante et conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
86.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir et combattre la traite des personnes dans le pays, notamment en s’attaquant à ses causes profondes, en enquêtant sur les auteurs et en les poursuivant, en offrant un soutien adéquat aux victimes et en harmonisant la législation en la matière avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
86.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour garantir l’accès de tous les Micronésiens à l’eau potable et à un logement convenable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'eau et à l'assainissement
- Droit au logement
86.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’adoption de mesures destinées à prévenir et combattre la traite des personnes, et en protéger les victimes, en particulier les femmes et les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
86.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour lutter contre la traite des êtres humains, en particulier à des fins d’exploitation sexuelle et de travail forcé, notamment en renforçant la capacité du système judiciaire en matière d’enquêtes et de poursuites judiciaires contre les trafiquants et en aidant les victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
- Trafic d'êtres humains
- Travail
86.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre un système de protection sociale généralisée pour mieux aider les groupes et individus vulnérables, en particulier dans le secteur informel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
86.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ne pas ménager les efforts pour améliorer l’accès aux soins de santé pour tous, notamment aux services de santé sexuelle et procréative et aux informations en la matière
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits des Femmes
86.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre le plan d’action stratégique national pour la prévision et le contrôle des maladies non transmissibles dans les États fédérés de Micronésie 2019-2024
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
86.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris lors du sommet de Nairobi marquant le vingt-cinquième anniversaire du programme d’action adopté lors de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui consistait à renforcer l’accès à des services intégrés de qualité en matière de santé sexuelle et procréative pour les femmes, les couples, les adolescents et les jeunes, en s’appuyant sur les directives actualisées relatives à la planification familiale, d’ici à 2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
86.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour encourager la participation politique des femmes et accroître leur représentation dans les assemblées législatives aux niveaux national et des États
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
86.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts de promotion de l’égalité des sexes au travers de leur politique nationale d’égalité des sexes pour la période 2018-2023
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
86.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de prévention de la violence domestique et de la violence fondée sur le genre en améliorant la prise en charge des victimes et en érigeant en infraction toutes les formes de violence fondée sur le genre, y compris le harcèlement sexuel et le viol conjugal
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
86.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Inclure dans la catégorie du viol les infractions et agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage ou d’une union libre en vertu des Codes des États de Chuuk, Pohnpei, Kosrae et Yap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
86.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures à tous les niveaux pour lutter contre la violence sexuelle et fondée sur le genre, en particulier en fournissant des ressources et une formation adéquates aux autorités compétentes et en adoptant une législation et des cadres politiques permettant d’ériger en infraction et de prévenir toute forme de violence fondée sur le genre, et garantir à toutes les victimes un accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
86.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager l’adoption d’un cadre juridique national pour ériger en infraction les violences sexuelles et pour renforcer les capacités d’intervention de l’État face à ce problème
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
86.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi exhaustive interdisant expressément et prioritairement les châtiments corporels sur mineurs dans tous les contextes, y compris à la maison, à l’école, dans les institutions d’accueil, les structures de protection de remplacement et les établissements pénitentiaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
86.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre une loi portant expressément interdiction de l’administration de châtiments corporels à des enfants, en toutes circonstances, y compris au sein de la famille, et supprimer toute justification légale du recours à de tels châtiments
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
86.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le cadre législatif existant en adoptant et appliquant une loi exhaustive qui établisse l’obligation de l’État de protéger efficacement les femmes et les filles contre les violences domestiques et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
86.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une législation exhaustive pour ériger en action la violence à l’égard des femmes, y compris le viol conjugal, mettre en place des mesures permettant d’engager systématiquement des poursuites en cas de violence domestique et sexuelle infligée à des femmes, et renforcer les mesures visant à garantir l’accès des femmes à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
86.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter une politique nationale sur le handicap qui soit conforme à la Convention relative aux droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Instruments internationaux
99.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
99.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre les dispositions voulues pour ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
99.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
99.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de signer et de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
- Travail
99.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de solliciter l’aide au renforcement des capacités, les conseils et le soutien technique du système des Nations Unies et des partenaires régionaux pour pouvoir s’acquitter de ses obligations en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Droit international humanitaire
- Général
- Instruments internationaux
99.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et son deuxième Protocole facultatif, visant à abolir la peine de mort, ainsi que le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Peine de mort
99.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour officialiser au moyen de réglementations et de politiques un accès équitable à toutes les prestations sociales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
99.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les autorités concernées disposent des ressources humaines, techniques et financières nécessaires pour mettre en œuvre le plan stratégique d’adaptation aux changements climatiques et d’atténuation de leurs effets qui renforcera la résilience et la capacité d’adaptation du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Environnement
99.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures spécifiques et durables pour lutter contre les effets négatifs des changements climatiques, en particulier contre l’élévation du niveau de la mer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Environnement
99.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à prendre des mesures positives pour éliminer les châtiments corporels dans tous les contextes, en particulier sur les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
- Travail
99.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer sa politique maritime visant à faire respecter les droits de l’homme dans le secteur maritime, notamment en abolissant l’esclavage, la traite des êtres humains et d’autres violations des droits de l’homme dans les secteurs des fruits de mer et de la pêche, dans le cadre de la coopération bilatérale et internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Environnement
- Trafic d'êtres humains
- Travail
99.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accorder un soutien ciblé distinct à l’institution de la famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
99.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Soutenir, par des politiques économiques et sociales, l’institution de la famille et la préservation des valeurs familiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Droits ESC - général
99.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Élaborer et mettre en œuvre un projet visant à garantir à toute la population un accès durable à l’eau potable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'eau et à l'assainissement
99.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la politique menée pour promouvoir le droit à l’éducation et l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits des Femmes
99.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
99.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à adopter des mesures pour promouvoir l’autonomisation des femmes et l’égalité entre les sexes, notamment l’accès des femmes aux postes de décision
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
99.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à lutter contre la violence sexiste en élaborant un plan national d’action pour prévenir la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
99.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à promouvoir et protéger les droits des femmes et leur bien-être dans le pays, notamment en garantissant aux femmes l’accès à des services de santé mentale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits des Femmes
99.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour lutter contre la violence sexiste à l’égard des femmes, en particulier dans le cadre familial, et pour garantir aux victimes un accès adéquat à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
99.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour donner aux femmes les moyens de prendre effectivement part à la vie active dans les secteurs public comme privé, notamment en adoptant une législation interdisant le harcèlement sexuel sur le lieu de travail, en proscrivant la discrimination fondée sur la grossesse ou la situation matrimoniale et en garantissant le droit à un congé de maternité et de paternité rémunéré et à un congé de maladie adéquat
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Travail
99.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour réaliser l’égalité entre les sexes et prévenir la violence sexiste
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
99.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Allouer les ressources financières et autres nécessaires pour promouvoir et protéger les enfants, en particulier ceux qui se trouvent en détention ou qui vivent dans la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Pauvreté
99.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous les enfants handicapés, en particulier aux filles, le droit à une éducation inclusive dans les écoles ordinaires et veiller à ce que les enfants handicapés bénéficient dans ces écoles d’une assistance qualifiée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
99.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir la protection des enfants contre toutes les formes de violence et d’abus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
99.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Solliciter une assistance technique et un appui au renforcement des capacités pour mieux promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Handicap
- Travail
99.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Muscler les mesures de lutte contre la violence familiale et sexuelle à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
99.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à protéger et à promouvoir les droits des femmes, notamment en élaborant et en appliquant une législation et des politiques globales pour prévenir la violence sexiste à l’égard des femmes, y compris la violence familiale, et pour y remédier de manière adéquate
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
159.10.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre l’initiative de nouer le dialogue avec les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales des Nations Unies dont les demandes de visite sont encore en instance et envisager d’adresser une invitation permanente à tous les intéressés
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Procédures Spéciales
- Processus de l'EPU
159.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le perfectionnement et la mise en œuvre du Plan d’action national en faveur des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
159.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la nomination d’un commissaire aux droits des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
159.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures mises en place pour améliorer les mécanismes nationaux de promotion et de protection des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Général
159.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Se conformer strictement aux normes internationales relatives aux droits de l’homme lors de l’élaboration, de la mise en œuvre et de la révision des politiques et des lois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
159.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Mener véritablement des enquêtes sur les actes de discrimination et de violence fondés sur la caste et poursuivre ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
159.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les mesures prises pour prévenir et éliminer la discrimination fondée sur la caste, notamment par l’application effective et intégrale de la loi sur la discrimination fondée sur la caste et l’intouchabilité (infractions et sanctions)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Minorités
- Travail
159.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le processus de justice transitionnelle tienne compte des questions de genre et respecte les normes internationales, à ce que les commissions d’enquête examinent les dossiers en toute transparence et achèvent leurs travaux en temps voulu et à ce que les droits de toutes les victimes à la vérité, à la justice et à la réparation soient garantis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Justice
159.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements infligés aux enfants dans tous les contextes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
159.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter plus efficacement contre l’impunité en mettant en place une loi incriminant les actes de torture et en enquêtant sur les exécutions extrajudiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Exécutions extrajudiciaires
- Impunité
- Torture et autres traitements CID
159.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression, d’information et de réunion pacifique en mettant fin à l’usage excessif de la force contre les manifestants, les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes, ainsi qu’en sanctionnant les auteurs de violations de leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
159.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour créer un environnement sûr, respectueux et favorable pour la société civile et les défenseurs des droits de l’homme, en particulier les défenseurs du sexe féminin, qui soit exempt de persécution, d’intimidation et de harcèlement, et pour assouplir les conditions d’enregistrement des ONG
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Droits des Femmes
- Société Civile
159.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Adopter et mettre en œuvre des mesures visant à protéger les avocats et les défenseurs des droits de l’homme, notamment en menant des enquêtes sur toutes les formes d’agression dont ils sont victimes et en poursuivant celles-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Justice
- Liberté d'opinion et d'expression
159.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes responsables de la traite des êtres humains et de l’esclavage soient traduites en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
159.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains et toutes les formes d’esclavage
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
159.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains et toute forme d’exploitation, y compris le travail des enfants, notamment en identifiant rapidement les victimes et en leur apportant le soutien dont elles ont besoin, et traduire les auteurs en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Trafic d'êtres humains
- Travail
159.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures prises pour prévenir la traite des êtres humains, l’esclavage et l’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
159.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures prises pour réduire la pauvreté en offrant aux familles pauvres la possibilité d’accéder aux ressources productives, au renforcement des capacités, aux revenus et au développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Pauvreté
159.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier la coopération et les mesures prises avec le concours de la communauté internationale pour élargir davantage les interventions programmatiques et les investissements dans les principaux domaines de la réduction de la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Assistance technique et coopération
- Pauvreté
159.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures supplémentaires pour augmenter le nombre de personnes ayant accès à des installations d’approvisionnement en eau améliorées dans tout le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'eau et à l'assainissement
159.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures de développement socioéconomique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits ESC - général
159.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Maintenir et élargir les programmes publics visant à garantir le droit à l’alimentation et à lutter contre l’insécurité alimentaire, en particulier chez les populations les plus vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'alimentation
159.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les mesures prises pour lutter contre la pauvreté soient fondées sur les droits de l’homme et inclusives et qu’elles tiennent compte des questions de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Pauvreté
159.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises pour garantir les droits socioéconomiques des ressortissants du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
159.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la promotion et la protection des droits humains et de la dignité des personnes âgées, en particulier dans le contexte actuel où la pandémie de COVID-19 les expose à une extrême vulnérabilité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
159.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer davantage la collaboration efficace que le pays entretient avec la communauté internationale pour accroître les investissements dans l’alimentation, le logement, la réduction de la pauvreté, la création d’emplois, les soins de santé, l’éducation, la sécurité sociale et le développement d’infrastructures axées sur les personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Droit au logement
- Droits ESC - général
- Pauvreté
159.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la pleine intégration de tous les enfants appartenant à la communauté des dalits, aux castes sous-représentées et aux peuples autochtones, y compris les enfants handicapés, à tous les niveaux d’enseignement, améliorer leurs résultats scolaires ou universitaires et garantir la représentation de ces groupes, en particulier celle des femmes, aux postes d’enseignement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
- Minorités
- Peuples autochtones
- Travail
159.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application effective de l’incrimination de la chhaupadi et de la dot, notamment en sensibilisant toutes les parties prenantes, en imposant des sanctions et en poursuivant les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Autre
- Droits des Femmes
159.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures prises pour promouvoir l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
159.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures prises pour garantir un système éducatif inclusif qui ne laisse personne de côté, y compris les enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Handicap
159.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer davantage l’autonomisation des femmes par l’éducation, la sensibilisation, la formation professionnelle et l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits des Femmes
- Travail
159.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le travail des enfants dans le secteur informel soit intégré dans la loi portant interdiction et réglementation du travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
159.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures prises pour mettre fin à la torture et aux mauvais traitements infligés aux enfants dans tous les contextes, notamment en veillant à ce que les enfants ne soient placés en détention qu’en dernier recours
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Droits de l'enfant
- Torture et autres traitements CID
159.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les mesures prises en faveur de l’éducation inclusive en garantissant l’accès de toutes les personnes handicapées à l’éducation à tous les niveaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Handicap
159.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître les mesures permettant de garantir l’accès des personnes handicapées aux services de réadaptation à base communautaire et aux programmes de protection sociale voulus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
159.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour mettre les travailleurs migrants népalais à l’abri de l’exploitation et des mauvais traitements, notamment en donnant suite aux recommandations formulées en 2018 par le Rapporteur spécial sur les droits humains des migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Migrants
- Travail
130.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant, concernant l’implication d’enfants dans les conflits armés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Droits de l'enfant
- Instruments internationaux
130.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Signer et ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
130.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le Département des questions de genre tienne dûment compte, dans ses programmes d’égalité des genres, des problèmes auxquels les hommes et garçons du pays doivent faire face, notamment en promouvant des normes positives de masculinité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
130.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Lutter efficacement contre les taux élevés d’homicides et de violence en bande organisée dans le pays
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Sécurité publique
130.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Promulguer le projet de loi de 2018 sur la protection sociale pour instituer la protection sociale et réduire la pauvreté dans le pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Pauvreté
130.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la consolidation des mesures de protection contre la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Droit à la santé
130.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Garantir à tous l’accès gratuit et dans des délais raisonnables à des soins de santé appropriés, y compris aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, ainsi qu’aux enfants et adolescents lorsque le jeune possède une maturité suffisante pour donner son consentement éclairé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
130.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour renforcer la promotion et la protection des droits de l’homme et de la dignité des personnes âgées, compte tenu en particulier de leur situation actuelle d’extrême vulnérabilité dans le contexte de la pandémie de COVID-19
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
130.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Progresser dans sa politique nationale d’égalité des genres pour l’autonomisation des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
130.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la participation des femmes aux prises de décisions, ainsi que celle des personnes handicapées et des jeunes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
130.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Accroître le nombre de femmes occupant des postes de responsabilité, notamment dans la vie publique et politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
130.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à élaborer une politique nationale en faveur des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
130.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’élaboration des politiques et allouer des ressources pour améliorer l’exercice des droits fondamentaux des enfants, en particulier le droit à l’éducation et le droit à la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Travail
130.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les lois pour combattre les atteintes sexuelles commises sur les enfants et la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
104.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le plus rapidement possible les principaux instruments relatifs aux droits de l’homme auxquels elle n’est pas encore partie, notamment la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
104.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et le Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et mettre le cadre juridique national en conformité avec ses obligations internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Droits des Femmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
104.18.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Instruments internationaux
104.14.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits CP - général
- Instruments internationaux
104.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue de la ratification de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
104.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et le Protocole facultatif s’y rapportant, conformément à l’objectif de développement durable n o 16
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Développement
- Instruments internationaux
- Torture et autres traitements CID
104.30.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier l’Accord régional sur l’accès à l’information, la participation publique et l’accès à la justice à propos des questions environnementales en Amérique latine et dans les Caraïbes (Accord d’Escazú)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
- Environnement
- Instruments internationaux
104.27.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Disparitions forcées
- Instruments internationaux
104.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Fournir davantage de crédits budgétaires et de ressources financières aux institutions publiques chargées de promouvoir et de protéger les droits de l’homme afin qu’elles puissent mener à bien leur mission et atteindre leurs objectifs, conformément aux cibles 1.4, 4.3 et 4.6 des objectifs de développement durable et à l’objectif n o 5
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Société Civile
106.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la lutte contre la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Handicap
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
106.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Modifier le Code pénal afin de dépénaliser la diffamation et la calomnie et les inscrire dans le Code civil, conformément aux normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
106.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Protéger les femmes et les enfants de la traite des êtres humains à des fins d’exploitation sexuelle et d’exploitation par le travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
106.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour sensibiliser le public à la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
106.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des mesures visant à lutter contre la traite des êtres humains qui est généralement pratiquée à des fins d’exploitation sexuelle ou d’exploitation par le travail, à sensibiliser le public et à former les autorités compétentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
106.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
S’employer à mettre au point un plan d’action complet pour intégrer les jeunes dans le marché du travail et faire baisser le chômage
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Travail
106.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir le développement économique et social durable et d’améliorer le niveau de vie de la population, afin que l’exercice de tous les droits de l’homme repose sur de solides bases
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits ESC - général
106.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer et protéger les droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits ESC - général
106.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer ses politiques et programmes sociaux dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et l’extrême pauvreté afin d’améliorer la qualité de vie de la population, en particulier des groupes les plus marginalisés de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Pauvreté
106.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour concevoir et mettre en œuvre des politiques nationales visant à éradiquer l’extrême pauvreté et la faim
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'alimentation
- Pauvreté
106.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Dispenser régulièrement des cours d’éducation sexuelle de haute qualité dans les établissements scolaires afin d’empêcher que le VIH ne continue de se propager
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- VIH - Sida
106.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Respecter l’engagement pris au Sommet de Nairobi marquant le vingt-cinquième anniversaire de l’adoption du document final de la Conférence internationale sur la population et le développement, qui consistait à répondre aux besoins des jeunes et à faire baisser le taux de grossesses précoces de 15 à 10 % d’ici à 2023 en renforçant les cours d’éducation sexuelle complète dans tous les établissements d’enseignement secondaire et en fournissant des services de santé sexuelle et procréative adaptés aux jeunes dans tous les centres de santé et postes sanitaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
106.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre sa coopération avec la communiste internationale afin de concrétiser les efforts visant à réduire l’extrême pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Pauvreté
106.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts déployés pour lutter contre le VIH et faire en sorte que les personnes infectées, en particulier les femmes et les enfants, aient accès aux services adéquats dans le domaine de la santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à la santé
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- VIH - Sida
106.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer son régime de protection sociale en accordant une attention particulière aux personnes les plus vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
106.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre en œuvre les moyens d’action existants destinés à protéger les droits des femmes, et améliorer le soutien apporté aux femmes victimes de violence, notamment en fournissant des ressources adéquates aux centres de conseil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
106.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les filles et tous les garçons aient accès dans des conditions d’égalité à une éducation de qualité, conformément à l’objectif de développement durable n o 4
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
106.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de consolider les mesures adoptées pour lutter contre toutes les formes de discrimination et de violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
106.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des politiques visant à encourager l’éducation pour tous et à accélérer l’insertion professionnelle des jeunes ayant abandonné l’école, en particulier des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Travail
106.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures spécifiques pour renforcer la représentation des femmes aux postes de prise de décisions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
106.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour améliorer et garantir l’accès de tous les enfants à une éducation de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
106.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Améliorer la qualité de l’éducation à tous les niveaux et redoubler d’efforts pour prévenir les abandons scolaires et les redoublements, en particulier chez les filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
106.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coopération avec les entités du système des Nations Unies afin de protéger les droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
106.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour que tous les enfants soient enregistrés à la naissance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
106.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour mettre fin au travail des enfants et garantir un programme universel de prestations familiales aux enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Travail
106.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation nationale relative à la protection de l’enfance en vue de la renforcer, notamment afin de lutter contre les réseaux qui favorisent la traite et le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Migrants
- Trafic d'êtres humains
- Travail
106.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 37 - Novembre 2020
- État examiné
- Recommandation
Sensibiliser la population à la nécessité d’enregistrer les naissances
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Apatridie et Droit à la Nationalité
- Droits de l'enfant
88.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour prévenir la traite et l’exploitation sexuelle des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Trafic d'êtres humains
- Travail
88.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les programmes en faveur de l’égalité des genres par des mesures concrètes visant à consolider l’autonomisation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
88.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore la prise en compte des questions de genre dans les stratégies nationales de développement et assurer la participation des femmes et des parties prenantes concernées à la planification et à la mise en œuvre des programmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Droits des Femmes
88.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mieux informer les femmes des droits que leur reconnaît la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Instruments internationaux
130.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Enquêter de manière approfondie sur les cas signalés de recours excessif à la force par les responsables de l’application des lois, revoir les procédures de contrôle des foules appliquées dans le cadre des manifestations et dispenser à tous les agents des forces de l’ordre une formation sur le recours à la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Détention
- Éducation et formation aux droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Violations des droits humains par des agents de l'État
130.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le Médiateur grec, en tant que mécanisme national de prévention de la torture, dispose des ressources financières et humaines nécessaires pour fonctionner efficacement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Institution Nationale des Droits de l'Homme
- Torture et autres traitements CID
130.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser sa législation nationale en vue de reconnaître le droit à l’objection de conscience au service militaire et envisager un service de remplacement auquel tous les objecteurs de conscience auraient accès et qui ne serait pas punitif ou discriminatoire dans sa nature, son coût ou sa durée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit international humanitaire
- Liberté de religion et de croyance
130.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Décriminaliser la diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'opinion et d'expression
130.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir une plus grande représentation des femmes dans la vie politique et économique, ainsi qu’aux postes de direction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes