127.24

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
34 - Novembre 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
Afrique (Groupe Africain)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
  • UA (Union Africaine)
Recommandation

Poursuivre les réformes législatives en cours et adopter un nouveau Code pénal et un nouveau Code de procédure pénale qui soient conformes aux normes internationales

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • Afrique (Groupe Africain)
Recommending State - Organisations
  • OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
  • UA (Union Africaine)
Catégorie d'Action
2 - Action Continue
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Justice