146.109

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
34 - Novembre 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
Afrique (Groupe Africain)
State under Review - Organisations
  • UA (Union Africaine)
Recommandation

Mettre à la disposition des tribunaux le personnel nécessaire pour assurer la rapidité et la régularité des procédures et leur bon déroulement

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Justice