86.124

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
37 - Novembre 2020
État examiné
State under Review - Regional Group
Asie (Groupe des États d'Asie)
State under Review - Organisations
  • FIP (Forum des îles du Pacifique)
Recommandation

Inclure dans la catégorie du viol les infractions et agressions sexuelles commises dans le cadre d’un mariage ou d’une union libre en vertu des Codes des États de Chuuk, Pohnpei, Kosrae et Yap

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
3 - Action à envisager
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes