140.20

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
34 - Novembre 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
Asie (Groupe des États d'Asie)
State under Review - Organisations
  • Commonwealth
  • FIP (Forum des îles du Pacifique)
Recommandation

Veiller à ce que la législation nationale n’accorde pas l’immunité aux responsables de graves violations des droits de la personne

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
Recommending State - Organisations
  • AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée