A/HRC/48/4
138.87
Interdire expressément les pratiques traditionnelles qui mettent en
danger l’intégrité psychologique et physique des femmes et des filles
(Argentine) ;
138.88
Redoubler d’efforts pour éliminer les pratiques traditionnelles
préjudiciables et prendre des mesures globales pour faire disparaître les
conceptions stéréotypées des rôles des hommes et des femmes (Islande) ;
138.89
Prendre les mesures nécessaires pour lutter contre les pratiques
discriminatoires à l’égard des femmes et des filles, y compris la violence fondée
sur le genre (Inde) ;
138.90
Prendre des mesures concrètes pour assurer aux groupes minoritaires,
y compris les communautés autochtones, l’égalité des chances afin de leur
permettre notamment de participer à la vie politique, et ratifier la Convention
de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (no 169) de l’Organisation
internationale du travail (Malawi) ;
138.91
Éliminer les pratiques traditionnelles préjudiciables aux femmes et
aux filles en les érigeant en infractions et en engageant des poursuites contre les
auteurs présumés de tels actes (Monténégro) ;
138.92
Redoubler d’efforts pour lutter contre la stigmatisation et la
discrimination à l’égard des personnes, en particulier des femmes et des filles
séropositives ou atteintes du sida, en donnant la priorité à l’accompagnement et
à l’éducation (Afrique du Sud) ;
138.93
Renforcer les mesures de lutte contre la violence à l’égard des femmes
et des filles et mettre en place des mécanismes transparents et efficaces pour
combattre les différentes formes de discrimination auxquelles sont confrontées
les personnes handicapées, les peuples autochtones et les membres de la
communauté lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe (Costa Rica) ;
138.94
Faire en sorte que la protection des couples de même sexe soit incluse
dans les réformes et les propositions de modification de la loi (no 4 de 2003) sur
la lutte contre la violence familiale (États-Unis d’Amérique) ;
138.95
Abroger de manière officielle l’interdiction de la sodomie héritée de la
common law (Australie) ;
138.96
Abroger les lois comportant des dispositions pénales et
discriminatoires fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité ou l’expression de
genre, en particulier celles relatives aux infractions de sodomie figurant au
tableau 1 annexé à la loi de procédure pénale (no 51 de 1977) ou visées par la loi
sur le travail (no 11 de 2007) et la loi sur la lutte contre les pratiques immorales
(no 21 de 1980) (Autriche) ;
138.97
Dépénaliser les relations homosexuelles consenties entre adultes
(Espagne) ;
138.98
Dépénaliser les relations sexuelles entre adultes consentants de même
sexe et leur garantir l’égalité devant la loi et la pleine protection contre la
discrimination (Canada) ;
138.99
Mettre en œuvre des mesures supplémentaires visant à promouvoir
l’égalité devant la loi pour les lesbiennes, les gays, les bisexuels, les transgenres
et les intersexes (République dominicaine) ;
138.100 Prendre des mesures concrètes pour garantir aux lesbiennes,
homosexuels, bisexuels, transgenres et intersexes, et plus particulièrement les
transgenres, l’accès aux services de santé, et lutter contre toutes les formes de
discrimination en matière d’accès à l’emploi et de traitement par les forces de
police dont sont victimes les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
(Finlande) ;
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GE.21-08773