138.155

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Veiller à ce que la législation nationale en vigueur relative à la cybercriminalité, à la protection des données et au respect de la vie privée soit pleinement conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • OAS (Organisation of American States)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Instruments internationaux
  • Vie privée
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138.155 Veiller à ce que la législation nationale en vigueur relative à la cybercriminalité, à la protection des données et au respect de la vie privée soit pleinement conforme aux normes internationales relatives aux droits de l’homme (Canada) ;