138.101

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe et promouvoir l’égalité et la non-discrimination, y compris en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Justice
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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138.101 Dépénaliser les relations sexuelles entre personnes de même sexe et promouvoir l’égalité et la non-discrimination, y compris en raison de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre (France) ;