138.110

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Recommandation

Modifier sa législation de manière à y supprimer toute disposition discriminatoire à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, y compris celles qui érigent en infractions les actes sexuels consentis entre adultes de même sexe

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Discrimination
  • Justice
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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138.110 Modifier sa législation de manière à y supprimer toute disposition discriminatoire à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, y compris celles qui érigent en infractions les actes sexuels consentis entre adultes de même sexe (Pays-Bas) ;