138.102
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AU (African Union)
- Commonwealth
- Recommandation
Réviser les lois discriminatoires à l’égard de certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, en particulier les personnes LGBTI+, notamment la loi qui érige en infraction la sodomie entre hommes adultes consentants
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Discrimination
- Justice
- Orientation sexuelle et Identité de Genre
- Related document
- paragraph_number
- 247
- paragraph_extracted
138.102 Réviser les lois discriminatoires à l’égard de certaines personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre, en particulier les personnes LGBTI+, notamment la loi qui érige en infraction la sodomie entre hommes adultes consentants (Allemagne) ;
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