110.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Respecter les obligations qui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la formulation, l’application et le réexamen des politiques et des lois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de rechercher des possibilités d’étendre ses engagements internationaux en ratifiant les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme il a été précédemment recommandé
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer aux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et prendre des mesures aux fins d’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adresser aux procédures spéciales une invitation permanente et coopérer d’une manière constructive avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et avec le HCDH
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales pour l’harmoniser avec les obligations qui incombent à l’État en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter les demandes de visite de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement les recommandations formulées dans le rapport précédent de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, y compris son additif (A/HRC/39/73/Add.1)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales et coopérer de façon constructive avec le HCDH et les procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coopération avec les procédures spéciales ; adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales et lui donner effet avant le prochain cycle de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en acceptant les demandes de visite en suspens de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et envisager de lancer une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, comme il a été précédemment recommandé
- État Recommandant
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer de façon constructive avec toutes les procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener à bien la réforme foncière pour faciliter aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises l’accès à la terre, l’utilisation des sols et la mise en valeur des terres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour simplifier l’attribution de concessions foncières communautaires aux peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer une politique cohérente en matière de réinstallation et une procédure simplifiée pour l’octroi de titres fonciers communaux, la consultation des communautés, de la société civile et de groupes autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les différends fonciers, évictions et réinstallations en cours soient réglés avec équité, transparence, par négociation et assortis d’une indemnisation suffisante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures requises pour rétablir un cadre respectueux des droits de la société civile, en particulier en réexaminant la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
En consultation avec les parties prenantes concernées et la société civile, modifier la loi sur les partis politiques et la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales pour les aligner sur les obligations internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les lois, telles que la loi sur les associations et les organisations gouvernementales, la loi sur les syndicats, la loi sur les partis politiques et la loi sur les télécommunications, avec les obligations internationales
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
En consultation avec les parties prenantes concernées et la société civile, modifier la loi sur les partis politiques, la loi sur les syndicats et la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales pour les aligner sur les obligations internationales de l’État en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les organisations non gouvernementales et les associations, en veillant à ce que les dispositions administratives de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales ne servent pas à les fermer ou les supprimer, ou à leur porter préjudice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal ainsi que d’autres textes législatifs, notamment la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, la loi sur les syndicats et la loi sur les télécommunications, afin de les aligner sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- International instruments
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les deux séries d’amendements à la loi sur les partis politiques, adoptés en 2017 et examiner la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, ainsi que la loi sur les syndicats pour faire en sorte que les trois instruments soient conformes aux obligations qui incombent à l’État en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser ou abroger les textes de loi récents qui pourraient être interprétés de façon restrictive ou arbitraire, notamment relatifs aux partis politiques, aux élections, aux associations et aux organisations non gouvernementales, ainsi que la décision interministérielle de mai 2018 sur les médias, en vue de les harmoniser avec le droit et les normes internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020