110.22

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 32 - Janvier 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Asia (Asian Group)
State under Review - Organisations
  • ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Appliquer une politique cohérente en matière de réinstallation et une procédure simplifiée pour l’octroi de titres fonciers communaux, la consultation des communautés, de la société civile et de groupes autochtones

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • Commonwealth
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droit à la terre
  • Peuples autochtones
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