110.31
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 32 - Janvier 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Asia (Asian Group)
- State under Review - Organisations
- ASEAN (Association of Southeast Asian Nations)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Réviser ou abroger les textes de loi récents qui pourraient être interprétés de façon restrictive ou arbitraire, notamment relatifs aux partis politiques, aux élections, aux associations et aux organisations non gouvernementales, ainsi que la décision interministérielle de mai 2018 sur les médias, en vue de les harmoniser avec le droit et les normes internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Société Civile
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