A/HRC/48/11
prévention de l’enrôlement d’enfants, et à la libération et à la réinsertion des enfants enrôlés
dans les forces et groupes armés.
23.
Selon le Gouvernement, le fait de prendre pour cible des journalistes et d’autres
défenseurs des droits de l’homme était une infraction grave que tous les acteurs concernés
devaient combattre. En 2018, le Ministère de l’information avait engagé le Bureau du
Procureur général à créer une ligne de communication concernant les journalistes, les
militants de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme placés en détention.
Cette coopération particulière permettrait d’intervenir rapidement en cas de soupçons de
détention de journalistes. Les activités de sensibilisation menées par les organisations de la
société civile et les associations des professionnels des médias jouaient un rôle essentiel que
le Gouvernement fédéral et les États membres de la fédération encourageaient.
24.
Le Gouvernement envisageait d’élaborer une politique de lutte contre la détention
arbitraire des journalistes et les attaques visant ceux-ci. Le Ministère de l’information
disposait également d’une politique de lutte contre les meurtres de journaliste et avait déclaré
que le Gouvernement fédéral enquêterait sur ces crimes. Certains États membres de la
fédération avaient manifesté leur volonté d’appliquer l’article 18 de la Constitution fédérale
provisoire, qui garantissait le droit à la liberté d’expression. Le Gouvernement prenait des
mesures coordonnées pour promouvoir la constatation et la dénonciation des violations des
droits de l’homme ; depuis juin 2018, une formation était notamment dispensée aux
journalistes sur la réalisation de reportages axés sur les droits de l’homme.
25.
L’examen et la réécriture du Code pénal et du Code de procédure pénale n’étaient pas
encore terminés ; par conséquent, les nouveaux projets de texte n’étaient pas prêts pour faire
l’objet de consultations publiques. Une fois finalisé, le nouveau Code pénal serait conforme
aux normes pénales internationales, protégerait les droits fondamentaux et les droits de
l’homme et comprendrait des dispositions visant à lutter contre toutes les formes de
criminalité, en particulier les infractions dont étaient victimes les groupes marginalisés tels
que les enfants, les femmes, les minorités et les personnes déplacées. Dès que le Ministère
de la justice aurait achevé la rédaction du projet de nouveau Code, le Gouvernement
procéderait à son examen du point de vue des droits de l’homme et veillerait à ce que les
règles et les normes applicables en matière de droits de l’homme y soient pleinement
intégrées. Le projet de nouveau Code pénal devrait être prêt au plus tard en 2022.
26.
Pour compléter les dispositions du nouveau Code pénal prévu, le Gouvernement
fédéral avait élaboré un projet de loi relatif aux infractions sexuelles à la suite de larges
consultations avec les parties prenantes. Ce projet de loi faisait à ce stade l’objet d’un examen
avant d’être soumis à nouveau au Conseil des ministres pour approbation. Il visait à lutter
contre les infractions sexuelles, à améliorer l’accès des victimes d’actes de violence sexuelle
ou fondée sur le genre à la justice et à faire en sorte que les auteurs de tels actes ne bénéficient
pas de l’impunité.
27.
Le Gouvernement fédéral reconnaissait que les expulsions de personnes déplacées
demeuraient un problème épineux, les terres que ces personnes occupaient appartenant
légalement à des particuliers. Toutefois, il était en train d’élaborer, dans le cadre de la justice
transitionnelle et des réformes de la politique foncière, un mécanisme destiné à résoudre ce
problème. Dans l’intervalle, il était sensible au sort des personnes déplacées et s’employait à
limiter la fréquence des expulsions en entretenant des dialogues avec les propriétaires
fonciers à ce sujet. Dans un cas, le Gouvernement fédéral avait réagi aux expulsions par la
désignation d’un comité indépendant chargé d’enquêter sur les circonstances dans lesquelles
elles avaient eu lieu. Ce comité avait présenté ses conclusions et ses recommandations sur
les mesures à prendre pour prévenir les expulsions et atténuer leurs conséquences négatives
pour les communautés de personnes déplacées.
28.
Concernant les droits des personnes handicapées, le Gouvernement fédéral avait
élaboré, parallèlement au processus de ratification de la Convention relative aux droits des
personnes handicapées, une loi portant création de l’Agence nationale somalienne pour les
personnes handicapées, mise en place en 2020. À la suite de cette loi, le Gouvernement était
en train d’élaborer un projet de loi relatif aux personnes handicapées qui permettrait de
résoudre nombre des problèmes qu’elles rencontraient. Le projet de loi faisait l’objet de
GE.21-09333
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