A/HRC/48/11 prévention de l’enrôlement d’enfants, et à la libération et à la réinsertion des enfants enrôlés dans les forces et groupes armés. 23. Selon le Gouvernement, le fait de prendre pour cible des journalistes et d’autres défenseurs des droits de l’homme était une infraction grave que tous les acteurs concernés devaient combattre. En 2018, le Ministère de l’information avait engagé le Bureau du Procureur général à créer une ligne de communication concernant les journalistes, les militants de la société civile et les défenseurs des droits de l’homme placés en détention. Cette coopération particulière permettrait d’intervenir rapidement en cas de soupçons de détention de journalistes. Les activités de sensibilisation menées par les organisations de la société civile et les associations des professionnels des médias jouaient un rôle essentiel que le Gouvernement fédéral et les États membres de la fédération encourageaient. 24. Le Gouvernement envisageait d’élaborer une politique de lutte contre la détention arbitraire des journalistes et les attaques visant ceux-ci. Le Ministère de l’information disposait également d’une politique de lutte contre les meurtres de journaliste et avait déclaré que le Gouvernement fédéral enquêterait sur ces crimes. Certains États membres de la fédération avaient manifesté leur volonté d’appliquer l’article 18 de la Constitution fédérale provisoire, qui garantissait le droit à la liberté d’expression. Le Gouvernement prenait des mesures coordonnées pour promouvoir la constatation et la dénonciation des violations des droits de l’homme ; depuis juin 2018, une formation était notamment dispensée aux journalistes sur la réalisation de reportages axés sur les droits de l’homme. 25. L’examen et la réécriture du Code pénal et du Code de procédure pénale n’étaient pas encore terminés ; par conséquent, les nouveaux projets de texte n’étaient pas prêts pour faire l’objet de consultations publiques. Une fois finalisé, le nouveau Code pénal serait conforme aux normes pénales internationales, protégerait les droits fondamentaux et les droits de l’homme et comprendrait des dispositions visant à lutter contre toutes les formes de criminalité, en particulier les infractions dont étaient victimes les groupes marginalisés tels que les enfants, les femmes, les minorités et les personnes déplacées. Dès que le Ministère de la justice aurait achevé la rédaction du projet de nouveau Code, le Gouvernement procéderait à son examen du point de vue des droits de l’homme et veillerait à ce que les règles et les normes applicables en matière de droits de l’homme y soient pleinement intégrées. Le projet de nouveau Code pénal devrait être prêt au plus tard en 2022. 26. Pour compléter les dispositions du nouveau Code pénal prévu, le Gouvernement fédéral avait élaboré un projet de loi relatif aux infractions sexuelles à la suite de larges consultations avec les parties prenantes. Ce projet de loi faisait à ce stade l’objet d’un examen avant d’être soumis à nouveau au Conseil des ministres pour approbation. Il visait à lutter contre les infractions sexuelles, à améliorer l’accès des victimes d’actes de violence sexuelle ou fondée sur le genre à la justice et à faire en sorte que les auteurs de tels actes ne bénéficient pas de l’impunité. 27. Le Gouvernement fédéral reconnaissait que les expulsions de personnes déplacées demeuraient un problème épineux, les terres que ces personnes occupaient appartenant légalement à des particuliers. Toutefois, il était en train d’élaborer, dans le cadre de la justice transitionnelle et des réformes de la politique foncière, un mécanisme destiné à résoudre ce problème. Dans l’intervalle, il était sensible au sort des personnes déplacées et s’employait à limiter la fréquence des expulsions en entretenant des dialogues avec les propriétaires fonciers à ce sujet. Dans un cas, le Gouvernement fédéral avait réagi aux expulsions par la désignation d’un comité indépendant chargé d’enquêter sur les circonstances dans lesquelles elles avaient eu lieu. Ce comité avait présenté ses conclusions et ses recommandations sur les mesures à prendre pour prévenir les expulsions et atténuer leurs conséquences négatives pour les communautés de personnes déplacées. 28. Concernant les droits des personnes handicapées, le Gouvernement fédéral avait élaboré, parallèlement au processus de ratification de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, une loi portant création de l’Agence nationale somalienne pour les personnes handicapées, mise en place en 2020. À la suite de cette loi, le Gouvernement était en train d’élaborer un projet de loi relatif aux personnes handicapées qui permettrait de résoudre nombre des problèmes qu’elles rencontraient. Le projet de loi faisait l’objet de GE.21-09333 5

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