132.210

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 38 - Janvier 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AL (League of Arab States)
  • AU (African Union)
  • OIC (Organisation of the Islamic Conference)
Recommandation

Adopter une loi relative à la prévention et à la poursuite des infractions sexuelles qui soit axée sur les rescapés, conformément aux normes internationales, en s’inspirant du texte du projet de loi de 2018 relatif aux infractions sexuelles

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits des Femmes
  • Gender-based violence
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132.210 Adopter une loi relative à la prévention et à la poursuite des infractions sexuelles qui soit axée sur les rescapés, conformément aux normes internationales, en s’inspirant du texte du projet de loi de 2018 relatif aux infractions sexuelles (Irlande) ;