132.236
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 38 - Janvier 2021
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- Africa (African Group)
- State under Review - Organisations
- AL (League of Arab States)
- AU (African Union)
- OIC (Organisation of the Islamic Conference)
- Recommandation
Protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles ou fondées sur le genre, notamment en adoptant le projet de loi relatif aux infractions sexuelles soumis au Parlement en 2020, en modifiant le Code pénal pour interdire les mutilations génitales féminines et en mettant la législation en conformité avec l’article 15 (par. 4) de la Constitution provisoire
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- Commonwealth
- OAS (Organisation of American States)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Torture et autres traitements CID
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- 376
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132.236 Protéger les femmes et les filles contre les violences sexuelles ou fondées sur le genre, notamment en adoptant le projet de loi relatif aux infractions sexuelles soumis au Parlement en 2020, en modifiant le Code pénal pour interdire les mutilations génitales féminines et en mettant la législation en conformité avec l’article 15 (par. 4) de la Constitution provisoire (Canada) ;