A/HRC/38/6
particulièrement vulnérables à la traite. La Roumanie avait pris des mesures pour améliorer
l’identification des victimes, garantir le bon déroulement des enquêtes et des poursuites
dans les affaires de traite et faire en sorte que les biens et bénéfices des trafiquants soient
saisis. Elle avait renforcé la coopération internationale en vue de lutter efficacement contre
la traite grâce à une participation accrue à des équipes d’enquête mixtes.
104. Fruit des réformes législatives engagées en 2014, en particulier la modification
du Code civil, le nombre de personnes privées de liberté avait diminué et des peines non
privatives de liberté étaient plus souvent prononcées. Le Gouvernement avait fait en sorte
que des organisations non gouvernementales (ONG) de défense des droits de l’homme aient
accès aux locaux de garde à vue de la police et puissent y faire des inspections.
105. Le Gouvernement avait pris plusieurs mesures pour créer une relation basée sur la
confiance et la compréhension entre la police et la minorité rom, ce qui avait entraîné
l’augmentation du nombre de policiers d’origine rom. L’Académie de police dispensait des
formations sur la protection des droits de l’homme et la lutte contre la discrimination. Entre
2013 et 2016, plus de 300 policiers avaient suivi des cours de langue et de culture romani.
Pour mieux répondre aux besoins de la communauté rom, des services de police de
proximité spécialisés avaient été créés en 2013, avec le soutien financier du Programme de
coopération Suisse-Roumanie. Un nouveau comité consultatif avait été chargé d’examiner
les interventions de la police dans les communautés multiethniques et de formuler des
recommandations sur la façon d’organiser et de mener au mieux ce type d’intervention ainsi
que de décrire et de diffuser de bonnes pratiques concernant les relations entre les Roms et
la police. De plus, une formation sur l’Holocauste était organisée à l’intention des policiers
depuis 2017.
106. Le Ministère de l’intérieur s’était employé à promouvoir l’égalité des sexes auprès
des membres des forces de l’ordre. Il y avait à ce jour plus de 10 000 femmes dans les rangs
de la police. Le Ministre de l’intérieur était une femme, la première à diriger un ministère
en Roumanie.
107. En vertu de la loi modifiée sur le Médiateur, le Bureau du Médiateur était totalement
conforme aux Principes de Paris, ce qui contribuerait à son accréditation en tant
qu’institution nationale de défense des droits de l’homme. Le Bureau du Médiateur avait
reçu en 2018 un budget suffisant, qui lui permettrait de bien s’acquitter de son mandat
élargi.
108. L’Ombudsman pour les enfants était investi, en vertu de la loi relative à son mandat,
du pouvoir d’examiner les plaintes pour atteinte aux droits des enfants et de visiter sous
couvert d’anonymat des lieux de détention, des centres d’accueil et des établissements
d’enseignement et de soins de santé. L’Ombudsman était autorisé à saisir la justice lorsque
des enfants étaient victimes de violence et de maltraitance. La Roumanie étudierait
sérieusement la possibilité de ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux
droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications.
109. La protection des enfants contre la violence dans tous les cadres était dûment
garantie par des lois et des stratégies. Le cadre légal prévoyait une coopération efficace
entre les services publics concernés, y compris à l’échelle locale, pour bien protéger les
enfants.
110. Un certain nombre d’agents publics chargés de lutter contre la violence domestique
avaient suivi des formations spécialisées. La loi sur la lutte contre la violence domestique
accordait une protection spéciale aux victimes de cette forme de violence, à qui elle donnait
aussi accès à des services médicaux ainsi qu’à des services de réadaptation et de
réintégration sociale. Il y avait un service téléphonique d’urgence pour victimes de violence
domestique en Roumanie. Le nombre de procès pour violence domestique avait augmenté.
Les magistrats avaient suivi des formations spécialisées dans le domaine de la violence
domestique.
111. Depuis janvier 2018, les parquets recueillaient des données ventilées sur toutes les
formes de discrimination citées dans le Code pénal. Plusieurs tribunaux s’étaient dotés de
salles spécifiques pour entendre les enfants.
GE.18-05361
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