114.68

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 29 - Janvier 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Faire en sorte que les actes de discrimination et de violence dont des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres et des personnes appartenant à d’autres groupes vulnérables sont victimes fassent l’objet d’enquêtes probantes et que leurs auteurs en répondent

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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