114.104
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 29 - Janvier 2018
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Eastern European Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté par la police aient le droit de se défendre et de s’entretenir avec un avocat, comme le prévoit la législation roumaine
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- Asie (Groupe des États d'Asie)
- Recommending State - Organisations rel
- OCI (Organisation de la Coopération Islamique)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Détention
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