114.76

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 29 - Janvier 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • EEG (Eastern European Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Recueillir et publier des données sur les crimes de haine, notamment sur leur mobile, par exemple la race des victimes, leur religion, leur orientation sexuelle ou leur identité de genre ou leur handicap

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Discrimination Raciale
  • Handicap
  • Liberté de religion et de croyance
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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