114.36
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 29 - Janvier 2018
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- EEG (Eastern European Group)
- State under Review - Organisations
- EU (European Union)
- OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
- Recommandation
Faire en sorte que les modifications introduites dans les lois sur la justice et le Code pénal ne portent pas atteinte aux droits fondamentaux des citoyens et tenir pleinement compte de l’avis de la Commission européenne pour la démocratie par le droit (Commission de Venise)
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
- Recommending State - Organisations rel
- UE (Union Européenne)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Justice
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