A/HRC/38/6
8.
La Roumanie avait continué d’appliquer sa politique de prévention et de répression
de toutes les formes de discrimination. Le Gouvernement avait adopté la Stratégie
« Égalité, inclusion, diversité » (2016-2020) qu’il avait élaborée sur la base des
recommandations du Conseil de l’Europe et du Rapporteur spécial sur les droits de
l’homme et l’extrême pauvreté. Cette Stratégie s’inspirait de la précédente (2007-2013) et
visait à améliorer la cohérence dans l’application de la législation relative à la lutte contre la
discrimination. De plus, de nombreuses stratégies sectorielles concernant les droits de
l’homme contenaient des dispositions visant à lutter contre la discrimination. Des actions
de sensibilisation avaient été menées dans le cadre de ces stratégies en vue d’obtenir les
résultats escomptés. Entre 2015 et 2017 par exemple, plusieurs campagnes avaient été
menées pour sensibiliser les citoyens et des formations spécialisées avaient été organisées
au sujet de l’égalité des sexes.
9.
Le Conseil national de lutte contre la discrimination avait gagné en efficacité.
Il avait reçu un nombre croissant de plaintes durant la période considérée dans le rapport.
Il avait également reçu davantage de demandes d’avis sur des actions en justice.
Les tribunaux avaient continué de contribuer grandement à faire respecter le principe de
non-discrimination, en tenant dûment compte des pratiques européennes et internationales.
10.
Le Gouvernement attachait énormément d’importance à la protection des droits des
personnes appartenant à des groupes vulnérables. Il avait d’ailleurs adopté une série de lois
normatives en vue d’améliorer la protection des droits des personnes handicapées.
La stratégie nationale « Une société sans obstacle pour les personnes handicapées »
(2016-2020) visait à garantir l’application de la Convention relative aux droits des
personnes handicapées et souscrivait au projet de la Stratégie européenne en faveur des
personnes handicapées (2010-2020). La stratégie nationale montrait bien que les autorités
étaient déterminées à améliorer la qualité de la vie des personnes handicapées.
11.
Plusieurs mesures avaient été prises au sujet de la représentation légale des
personnes handicapées. Une loi adoptée en 2016 prévoyait par exemple la création d’un
conseil qui serait chargé, en général, d’évaluer l’application de la Convention relative aux
droits des personnes handicapées et, en particulier, d’examiner la protection des droits des
personnes handicapées en institution et de suivre les affaires de décès dans les institutions
pour personnes handicapées. Le Procureur général avait élaboré des directives claires à
suivre pour mener des enquêtes efficaces sur les violations présumées des droits des
personnes handicapées. Le Bureau du Procureur avait pris plusieurs mesures en vue de faire
en sorte que tout acte délictueux dont étaient victimes des personnes handicapées vivant en
institution ou des personnes placées dans des établissements psychiatriques fasse l’objet
d’une enquête efficace.
12.
Le Gouvernement continuait de s’efforcer de réduire la pauvreté touchant les
enfants, notamment avec le soutien financier de l’Union européenne. Toutes les stratégies
nationales de lutte contre l’exclusion sociale de différents groupes d’enfants vulnérables
imposaient de prendre une série intégrée de mesures en vue de s’attaquer aux nombreux
facteurs d’inégalité. Le soutien personnalisé et intégré proposé à des guichets uniques ou
fourni par des gestionnaires de dossiers attitrés pourrait améliorer l’efficacité et l’efficience
des services sociaux. Concernant l’abandon du placement en institution, l’Autorité
nationale pour la protection des droits de l’enfant et l’adoption avait renforcé sa capacité
d’élaborer de nouvelles politiques fondées sur les faits avec le soutien financier de l’Union
européenne.
13.
Par ailleurs, en 2017, le Parlement avait adopté une loi portant création du mandat
de l’Ombudsman pour les enfants, suivant les recommandations de plusieurs organes
des Nations Unies chargés des droits de l’homme. Une institution indépendante veillerait
donc au respect des droits des enfants sur l’ensemble du territoire dès 2018.
14.
Des mesures avaient également été prises en vue de lutter contre la violence à
l’égard des enfants. Plusieurs campagnes de sensibilisation menées par le Gouvernement en
partenariat avec le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) et des organisations
de la société civile avaient contribué à faire connaître diverses formes de violence et de
maltraitance. Le nombre de cas de violence physique et de négligence signalés avait
augmenté. En 2016, la Roumanie s’était engagée, en sa qualité de pays pionnier
GE.18-05361
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