A/HRC/55/7
116.62
Prendre une série de mesures efficaces visant à améliorer la situation
dans le système carcéral concernant la surpopulation et les conditions de
détention (Fédération de Russie) ;
116.63
Garantir la pleine application du Plan-cadre de mise en œuvre de
l’Accord de paix final, en particulier en matière de justice transitionnelle, de
réintégration des ex-combattants et de réparation aux victimes (Indonésie) ;
116.64
Concevoir et mettre en œuvre une politique publique qui garantit la
visibilité statistique de la population afro-colombienne, en particulier dans les
domaines de l’éducation, de la justice et des services publics (Mexique) ;
116.65
Renforcer le système judiciaire en lui allouant davantage de moyens
financiers, techniques et humains spécialisés, notamment dans les zones rurales
(République dominicaine) ;
116.66
Intensifier les efforts visant à garantir l’accès à la justice pour les
peuples autochtones et les personnes d’ascendance africaine et poursuivre les
efforts afin de reconnaître, respecter et renforcer le système judiciaire
autochtone (République dominicaine) ;
116.67
Continuer de soutenir l’indépendance de la Commission Vérité,
justice, réparation et non-répétition, en veillant à ce que ce dispositif puisse
remplir sa mission sans entrave afin de promouvoir la justice et la guérison
(Gambie) ;
116.68
Prendre des mesures efficaces de lutte contre l’impunité des violations
des droits de l’homme dans le système judiciaire ordinaire, notamment en
renforçant la présence et les capacités des agents de police judiciaire, des
procureurs et des juges dans les zones reculées et en renforçant plus avant les
unités spécialisées afin de démanteler les groupes armés et criminels organisés et
leurs réseaux d’appui (Allemagne) ;
116.69
Soutenir les travaux autonomes et indépendants de la Juridiction
spéciale pour la paix et créer les conditions nécessaires pour garantir que le
système de sanctions réparatrices qui doivent être imposées contribue à
restaurer les droits des victimes (Royaume des Pays-Bas) ;
116.70
Élargir plus avant l’accès à la justice et aux réparations pour les
victimes du conflit armé, en particulier les femmes et les membres des peuples
autochtones (Philippines) ;
116.71
Renforcer le système judiciaire, notamment par des moyens financiers,
techniques et humains spécialisés supplémentaires, en particulier dans les zones
rurales, et adopter des politiques d’amélioration de l’accès à la justice pour tous
(Roumanie) ;
116.72
Enquêter de manière approfondie sur les faits lorsque des agents des
services répressifs ont outrepassé leurs pouvoirs et traduire les auteurs devant la
justice (Fédération de Russie) ;
116.73
Renforcer son système judiciaire par des ressources financières,
techniques et humaines spécialisées en garantissant un accès à la justice pour
tous (Serbie) ;
116.74
Prendre des mesures urgentes afin de garantir des enquêtes rapides,
indépendantes et impartiales concernant les allégations d’attaques et de menaces
contre les défenseurs des droits de l’homme et les figures de la société civile et
leurs communautés, et traduire en justice toutes les personnes responsables
(Suisse) ;
116.75
Redoubler d’efforts pour assurer l’accès à la justice des peuples
autochtones et des communautés d’ascendance africaine et poursuivre ses efforts
visant à reconnaître, respecter et renforcer le système judiciaire autochtone
(Togo) ;
GE.23-25026
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