116.133

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Intensifier les efforts visant à garantir que l’ensemble du personnel de santé connaît et applique la décision de la Cour constitutionnelle qui dépénalise l’interruption volontaire de grossesse et envisager de supprimer l’infraction d’avortement dans le Code pénal

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • Africa (African Group)
Recommending State - Organisations rel
  • AU (African Union)
  • Commonwealth
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée
Thèmes
  • Droit à la santé
  • Droits des Femmes
  • Droits sexuels
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116.133 Intensifier les efforts visant à garantir que l’ensemble du personnel de santé connaît et applique la décision de la Cour constitutionnelle qui dépénalise l’interruption volontaire de grossesse et envisager de supprimer l’infraction d’avortement dans le Code pénal (Afrique du Sud) ;