116.125

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Appliquer pleinement l’arrêt « Causa Justa » (Cause juste), ou C-055/2022, de la Cour constitutionnelle, notamment afin que les femmes et les filles autochtones et afro-colombiennes, ainsi que les femmes et les filles en situation de pauvreté, aient accès à l’avortement en tant que service de santé

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
Recommending State - Organisations rel
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Droits de l'enfant
  • Droits des Femmes
  • Peuples autochtones
Related document
249

116.125 Appliquer pleinement l’arrêt « Causa Justa » (Cause juste), ou C-055/2022, de la Cour constitutionnelle, notamment afin que les femmes et les filles autochtones et afro-colombiennes, ainsi que les femmes et les filles en situation de pauvreté, aient accès à l’avortement en tant que service de santé (Mexique) ;