116.36

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 4 (2022 - 2027)
Session rel
  • 44 - November 2023
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
State under Review - Organisations
  • ACS (Association of Caribbean States)
  • OAS (Organisation of American States)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Recommandation

Réformer la police nationale conformément à un processus transparent et participatif, par des mesures visant à démilitariser l’institution, en tenant compte de la possibilité d’intégrer la police nationale au Ministère de l’intérieur

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Recommending State - Organisations rel
  • EU (European Union)
  • OEI (Organisation of Ibero-American States)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Sécurité publique
  • Violations des droits humains par des agents de l'État
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116.36 Réformer la police nationale conformément à un processus transparent et participatif, par des mesures visant à démilitariser l’institution, en tenant compte de la possibilité d’intégrer la police nationale au Ministère de l’intérieur (Espagne) ;