116.167
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 4 (2022 - 2027)
- Session rel
- 44 - November 2023
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GRULAC (Group of Latin American & Caribbean States)
- State under Review - Organisations
- ACS (Association of Caribbean States)
- OAS (Organisation of American States)
- OEI (Organisation of Ibero-American States)
- Recommandation
Actualiser le cadre législatif relatif au droit à une vie sans violence à l’égard des femmes en intégrant et en élargissant les formes invisibles de violences sexuelle et sexiste et en accompagnant les dispositifs de justice transitionnelle afin d’élaborer des protocoles d’enquête et de poursuite sur mesure visant à traiter les infractions de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre commises dans le cadre du conflit armé
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
- Related document
- paragraph_number
- 291
- paragraph_extracted
116.167 Actualiser le cadre législatif relatif au droit à une vie sans violence à l’égard des femmes en intégrant et en élargissant les formes invisibles de violences sexuelle et sexiste et en accompagnant les dispositifs de justice transitionnelle afin d’élaborer des protocoles d’enquête et de poursuite sur mesure visant à traiter les infractions de violence sexuelle et de violence fondée sur le genre commises dans le cadre du conflit armé (Danemark) ;