A/HRC/50/8
31.113
Réengager un dialogue constructif avec toutes les parties prenantes
vénézuéliennes, en vue de trouver une solution pacifique à la crise actuelle
(Pologne) ;
31.114
Procéder à un examen des lois et règlements sur le financement du
terrorisme, l’enregistrement et le financement qui sont imposés aux
organisations de la société civile, afin de s’assurer qu’ils sont conformes aux
normes internationales en matière de droits de l’homme (Irlande) ;
31.115
Renforcer les mesures nationales de lutte contre la violence criminelle,
notamment en ce qui concerne les détentions arbitraires, les exécutions
extrajudiciaires et l’usage disproportionné de la force par les forces civiles et de
sécurité (Saint-Siège) ;
31.116
Prendre des mesures pour prévenir les violations des droits de
l’homme telles que la torture et les exécutions extrajudiciaires, et veiller à ce que
les auteurs de tels actes fassent l’objet d’enquêtes et de sanctions (Pologne) ;
31.117
Éliminer la politique de recours excessif à la force pour réprimer les
manifestations pacifiques (Israël) ;
31.118
Combattre l’impunité pour les violations et les crimes, notamment les
exécutions extrajudiciaires, la détention arbitraire et la torture, en examinant les
responsabilités et en veillant à ce qu’elles soient assumées aux plus hauts niveaux
de la chaîne de commandement (Canada) ;
31.119
Lancer des enquêtes indépendantes sur tous les cas de violations des
droits de l’homme (Danemark) ;
31.120
Lancer des enquêtes indépendantes sur tous les cas de violations des
droits de l’homme (Géorgie) ;
31.121
Donner suite à l’appel de la Haute-Commissaire aux droits de l’homme
tendant à ce que des enquêtes rapides, exhaustives, indépendantes, impartiales
et transparentes soient menées sur les allégations de violations des droits de
l’homme, à ce que les auteurs de telles violations soient traduits en justice et à ce
que des mesures de réparation adéquates soient garanties aux victimes
(Argentine) ;
31.122
Prendre des mesures urgentes pour que des enquêtes exhaustives et
impartiales soient menées sur le recours excessif à la force et pour que les
responsabilités soient établies lorsque des violations des droits de l’homme sont
commises par des acteurs étatiques (Croatie) ;
31.123
Enquêter en bonne et due forme sur toutes les allégations de recours
excessif à la force par les forces de sécurité, de détentions arbitraires,
d’exécutions extrajudiciaires, de torture et d’autres violations graves des droits
de l’homme (Ukraine) ;
31.124
Entreprendre des enquêtes indépendantes, approfondies et rapides sur
toutes les violations des droits de l’homme, en particulier les exécutions
extrajudiciaires, les attaques contre les journalistes et les défenseurs des droits
de l’homme, et traduire leurs auteurs en justice (Autriche) ;
31.125
Enquêter immédiatement et de manière impartiale sur tous les cas
d’exécutions extrajudiciaires et de recours excessif à la force par les forces de
sécurité, y compris dans le cadre de manifestations (Belgique) ;
31.126
Se doter des capacités nécessaires pour que puissent être menées des
enquêtes rapides, exhaustives et impartiales sur les disparitions forcées, les
détentions arbitraires et les cas de recours excessif à la force (Mexique) ;
31.127
Veiller à ce que les autorités judiciaires mènent, conformément au
droit international, des enquêtes et des poursuites rapides, indépendantes et
impartiales lorsque des exécutions extrajudiciaires, des actes de torture et des
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GE.22-05308
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