A/HRC/50/8
arrestations arbitraires sont le fait de la police nationale et des forces de sécurité
(Finlande) ;
31.128
Veiller à ce que tous les exécutants, agents et membres des forces de
sécurité ou de groupes armés du Venezuela qui se rendent responsables de
violations des droits de l’homme ou d’autres atteintes − y compris les acteurs tels
que les Forces d’intervention spéciales qui prennent part à des exécutions
illégales, des disparitions forcées, des faits de torture et d’autres atteintes
physiques et sexuelles − soient amenés à répondre de leurs actes par l’ouverture
d’enquêtes sur les allégations crédibles des six prochains mois (États-Unis
d’Amérique) ;
31.129
Libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers
politiques et mener une réforme approfondie et crédible de la police et du
système judiciaire, en particulier des Forces d’intervention spéciales (FAES)
(Autriche) ;
31.130
Libérer les personnes détenues ou arrêtées pour des raisons politiques,
s’abstenir de toute violence et de toutes représailles, et prévenir la commission
de tels faits (Australie) ;
31.131
Libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers
politiques et prendre des mesures immédiates pour mettre un terme aux
arrestations et détentions arbitraires (États-Unis d’Amérique) ;
31.132
Renforcer la Commission nationale pour la prévention de la torture et
autres traitements cruels, inhumains ou dégradants (Timor-Leste) ;
31.133 Renforcer la Commission nationale pour la prévention de la torture et
autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, en conformité avec les
normes internationales relatives aux droits de l’homme, et garantir la
représentation de toutes les institutions, comme prescrit par la loi (Monténégro).
31.134
Mettre un terme à tous les actes de torture et de violence sexuelle et
fondée sur le genre et ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la
Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains
ou dégradants (Portugal) ;
31.135
Achever l’élaboration, avec le soutien du Haut-Commissariat aux
droits de l’homme, d’un protocole pour les enquêtes conjointes sur les cas de
violations présumées du droit à la vie, et entreprendre son application effective
(Ouzbékistan) ;
31.136
Prendre des mesures urgentes pour mettre fin aux violations des droits
de l’homme, combattre l’impunité et punir les responsables (Équateur) ;
31.137
Publier le budget national pour permettre le contrôle public
(Bahamas) ;
31.138
Respecter pleinement la démocratie, notamment en garantissant la
séparation des pouvoirs, la régularité des procédures, le respect des droits de
l’homme et le fonctionnement des groupes de la société civile dans un
environnement sûr et favorable (Australie) ;
31.139
Régler les questions de l’existence de groupes armés non étatiques et
de la corruption liée à l’exploitation illicite de l’or dans l’Arco Minero, et prendre
des mesures pour mettre fin aux violations des droits de l’homme qui auraient
lieu dans la région (Canada) ;
31.140
Continuer de sensibiliser et de former les membres des forces de
l’ordre aux normes des droits de l’homme relatives à leur domaine de travail
(Qatar) ;
31.141
Déployer des efforts supplémentaires pour poursuivre l’exécution de
programmes de formation des fonctionnaires portant sur diverses questions
relatives aux droits de l’homme (Malaisie) ;
GE.22-05308
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