115.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources suffisantes pour la mise en œuvre des plans et stratégies nationaux relatifs aux droits de l’homme et prendre des mesures positives en faveur des groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
115.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance et l’impartialité du pouvoir judiciaire par la nomination institutionnelle des juges et des procureurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
115.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le respect par le Gouvernement de l’indépendance des juges et du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
115.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Favoriser un environnement dans lequel les défenseurs des droits de l’homme peuvent librement mener leurs activités légitimes dans le domaine des droits de l’homme et reconnaître publiquement les défenseurs des droits de l’homme comme des acteurs légitimes et essentiels de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Société Civile
115.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toute modification du Code pénal ne comporte pas d’obstacles à la liberté religieuse des chrétiens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
- Liberté de religion et de croyance
115.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Assurer l’indépendance du pouvoir judiciaire et lui allouer des ressources suffisantes pour qu’il puisse fonctionner efficacement et rapidement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
115.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un ensemble complet de mesures pour remédier aux inefficacités actuelles du système judiciaire, notamment en assurant l’efficacité des poursuites et de la prévention de la criminalité, tout en garantissant l’indépendance de la justice, y compris celle du Tribunal constitutionnel plurinational
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
115.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer une législation pour garantir que chacun ait accès à l’information publique par des procédures simples et rapides qui facilitent la responsabilisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
115.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre ses efforts pour assurer la promotion et la protection des droits de l’homme de sa population, en particulier de ceux qui appartiennent à des groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
115.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les institutions chargées d’appliquer le cadre juridique relatif à la violence contre les femmes, notamment la loi n o 348, afin d’améliorer l’accès à la justice, de veiller à ce que les responsables répondent de leurs actes et de garantir réparation aux victimes de la violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Access to justice
- Droits des Femmes
- Gender-based violence
115.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les efforts de lutte contre le racisme, la discrimination raciale et l’intolérance, notamment par des campagnes et des initiatives publiques efficaces et en collaboration avec d’autres États
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
115.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la mise en œuvre du Plan multisectoriel de lutte contre le racisme et toutes les formes de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination Raciale
115.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à renforcer les mesures visant à enquêter sur les violations des droits de l’homme perpétrées entre 1964 et 1982, et garantir une indemnisation complète aux victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
115.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la législation existante pour garantir un traitement judiciaire équitable et l’indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
115.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre de la réforme du système judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Justice
115.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des campagnes, plans et programmes visant à renforcer l’éducation et la formation dans le domaine des droits de l’homme, en mettant particulièrement l’accent sur les principes d’égalité, de diversité, de non-discrimination et d’inclusion sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt measures to end violations to due process in judicial proceedings
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
115.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Criminaliser les crimes haineux fondés sur la race, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Discrimination
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
115.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abroger les dispositions juridiques qui limitent l’accès à la justice des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Disability rights
115.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’égalité des genres en légalisant le mariage, les unions civiles et l’adoption pour les couples de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
115.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un cadre juridique qui reconnaisse et protège le droit de former une famille entre personnes du même sexe, en leur accordant les mêmes droits que ceux conférés aux autres couples de se marier et de former des unions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
115.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser l’avortement en toutes circonstances et veiller à ce que les services de santé sexuelle et procréative soient disponibles et accessibles à tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to health
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
115.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer l’obligation de déposer une plainte pour avoir accès à l’interruption légale de grossesse en cas de viol, et modifier la législation afin de dépénaliser l’avortement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Gender-based violence
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
115.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer le Code pénal pour dépénaliser l’avortement et veiller à ce que les femmes et les filles qui demandent ou obtiennent un avortement, ainsi que les médecins qui le pratiquent, ne soient pas sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Sexual and reproductive rights
- Women's rights
115.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier les efforts, notamment en renforçant les lois, pour éliminer le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
115.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan global pour éliminer le travail des enfants et prévenir la violence à l’égard des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- National action plan
- Rights of the Child
115.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 34 - November 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit à la consultation et au consentement libre et éclairé des peuples autochtones sur les projets susceptibles de les toucher, conformément à la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’OIT, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Indigenous peoples
- International instruments
- Labour rights
N/A
- Cycle
- Cycle 1 (2008 - 2012)
- Session
- 7 - February 2010
- État examiné
- Recommandation
Continue to support media initiatives on self-regulation, including the newly established Tribunal de Etica for print journalists
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Pay more attention to the problems related to the independence of the judicial process
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 20 - October 2014
- État examiné
- Recommandation
Amend Law 548 on child labour to meet the State's international human rights obligations on the minimum working age for children, to prohibit child labour in hazardous conditions, protect children from economic exploitation, protect children from any work that is likely to interfere with their education, and progressively raise the minimum age of employment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Rights of the Child