115.103

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 34 - Novembre 2019
État examiné
State under Review - Regional Group
  • GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
State under Review - Organisations
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
Recommandation

Élaborer un cadre juridique qui reconnaisse et protège le droit de former une famille entre personnes du même sexe, en leur accordant les mêmes droits que ceux conférés aux autres couples de se marier et de former des unions

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • WEOG (Western European & Other States Group)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Notée
Thèmes
  • Orientation sexuelle et Identité de Genre
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