115.227
Recommandation- Cycle rel
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session rel
- 34 - Novembre 2019
- État examiné
- State under Review - Regional Group
- GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
- State under Review - Organisations
- OEA (Organisation des États Américains)
- OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
- Recommandation
Garantir le droit à la consultation et au consentement libre et éclairé des peuples autochtones sur les projets susceptibles de les toucher, conformément à la Convention de 1989 relative aux peuples indigènes et tribaux (n o 169) de l’OIT, à la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones et à la jurisprudence de la Cour interaméricaine des droits de l’homme
- État Recommandant
- Recommending State - Regional Group rel
- WEOG (Western European & Other States Group)
- Recommending State - Organisations rel
- EU (European Union)
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Instruments internationaux
- Peuples autochtones
- Société Civile
- Travail
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