128.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Enrayer la politisation du système judiciaire en renforçant les attributions du Conseil national de la magistrature, en instaurant le principe d’affectation aléatoire des affaires et en protégeant les juges des pressions politiques, des critiques et autres rétributions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Combattre l’intolérance et la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants, les femmes et les filles, les Roms, les musulmans, les juifs et les LGBTQI+. Cette action devrait consister entre autres choses à prévenir les discours hostiles et à abroger les lois interdisant d’évoquer les LGBTQI+ dans les médias et refusant aux transgenres la reconnaissance légale de leur identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance des médias et, pour ce faire, mettre fin au parti-pris politique au Conseil national des médias, répartir équitablement les fonds publics alloués à la publicité entre tous les médias et rétablir l’indépendance du diffuseur public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Allouer davantage de ressources aux services compétents pour accélérer le traitement des dossiers et réduire la durée de la détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les auteurs de violations des droits de l’homme soient amenés à répondre de leurs actes, renforcer le respect de l’état de droit et briser le cycle de l’impunité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Traduire en justice les criminels, notamment les responsables de l’assassinat du président Moïse et des attentats de Bel-Air, Cité Soleil, Grande Ravine et La Saline
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme indépendant de traitement des plaintes afin d’enquêter sur les membres des forces de sécurité qui se seraient livrés à des violations et à des abus, et de les tenir pour responsables de leurs actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter et garantir la séparation des pouvoirs pour assurer l’indépendance de la magistrature et l’impartialité des décisions, et respecter et garantir des processus indépendants et transparents pour la nomination, la révocation et la prolongation du mandat des juges
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
141.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les lois relatives à la sécurité et aux garanties de procédures régulières, adoptées en vertu de la Constitution de 2013, qui interdisent les arrestations arbitraires et les détentions prolongées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
140.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Permettre à tous d’exercer les libertés d’expression, de réunion pacifique et d’association garanties par la Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin immédiatement à toute interférence indue visant les libertés d’expression, de religion, d’association et de réunion pacifique. Permettre à l’ensemble des médias indépendants, des institutions religieuses, des organisations de la société civile et des organisations humanitaires de fonctionner sans restrictions ni menaces indues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement et sans conditions tous les prisonniers politiques et prendre des mesures immédiates pour mettre un terme aux arrestations et détentions arbitraires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
31.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les exécutants, agents et membres des forces de sécurité ou de groupes armés du Venezuela qui se rendent responsables de violations des droits de l’homme ou d’autres atteintes − y compris les acteurs tels que les Forces d’intervention spéciales qui prennent part à des exécutions illégales, des disparitions forcées, des faits de torture et d’autres atteintes physiques et sexuelles − soient amenés à répondre de leurs actes par l’ouverture d’enquêtes sur les allégations crédibles des six prochains mois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Lever la suspension des activités des organisations de la société civile afin de contribuer à promouvoir et à protéger la liberté de réunion pacifique et la liberté d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’élaboration d’un compte-rendu exhaustif des actes de violence et des meurtres commis à l’approche des élections de 2021, en particulier les disparitions forcées et les agissements des forces de l’ordre en novembre 2020, afin de donner effet au principe de responsabilité et de rétablir la confiance du public dans les institutions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
125.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect des droits humains des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres, queers et intersexes, notamment en mettant fin au recours aux examens anaux forcés pratiqués sur ces personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
109.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier les lois en vigueur pour renforcer les mesures de protection contre la discrimination et la violence fondée sur le genre, y compris en ce qui concerne les personnes LGBTQI+, notamment en adoptant une loi érigeant en infraction la discrimination à l’encontre de ces personnes fondée sur leur orientation sexuelle, leur identité de genre ou l’expression de leur genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
108.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Enquêter sur les informations faisant état d’exécutions arbitraires ou illégales et de traite d’êtres humains par la police, ainsi que sur les informations faisant état d’un recours excessif à la force par les gardiens de prison, et faire en sorte que les auteurs de ces actes aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
108.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour enrayer la corruption en établissant des procédures transparentes de passation des marchés publics à tous les niveaux de l’administration et en enquêtant sur les agents de police qui acceptent ou sollicitent des pots-de-vin
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger le droit à la liberté d’expression et de réunion pacifique, quelles que soient les convictions politiques ou l’affiliation politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
119.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les membres des forces de l’ordre se voient dispenser chaque année une formation sur le respect des droits de l’homme, en particulier sur les restrictions prévues par le droit international et le droit interne concernant le recours à la torture et à d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants dans les lieux de détention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
116.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Œuvrer avec la société civile et les autorités locales pour lutter contre la violence fondée sur le genre, y compris la violence familiale et sexuelle, et allouer des fonds suffisants à l’unité de la Police nationale chargée des personnes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Examiner et réviser les lois et règlements restreignant indûment la liberté d’expression, y compris la liberté d’expression en ligne, en particulier la loi sur la criminalité informatique et le décret d’urgence de 2005, et supprimer les peines minimales obligatoires applicables aux infractions de lèse-majesté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener des enquêtes rapides, transparentes et impartiales sur les signalements de disparitions forcées, notamment dans le cas de Wanchalearm Satsaksit et de sept autres militants politiques thaïlandais portés disparus depuis 2014
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
52.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Retirer les aspects du projet de loi sur les opérations des organisations à but non lucratif ainsi que ceux d’autres nouvelles lois susceptibles de restreindre l’espace civique en Thaïlande
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les capacités qu’ont les citoyens de choisir leur gouvernement lors d’élections périodiques libres et équitables en réformant les programmes d’observation des élections et de sensibilisation des électeurs et en prévenant la violence politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Élections
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier ou abroger certains aspects de la loi sur les partis politiques, de la loi sur les services de médias et de la loi sur les communications électroniques et postales afin de promouvoir la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
147.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les personnes inculpées soient entendues équitablement et publiquement et prévenir les arrestations arbitraires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre fin à la répression transnationale et au rapatriement forcé de défenseurs des droits de l’homme et de membres de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Défenseurs des droits humains
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
123.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Permettre à la société civile, y compris aux organisations non gouvernementales et aux médias indépendants, de mener leurs activités sans subir de harcèlement et sans craindre de représailles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Liberté d'association et de réunion pacifique
- Liberté d'opinion et d'expression
- Liberté de la presse
- Société Civile
- Date d'ajout
- 29 mai 2022