141.15

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
40 - Novembre 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
Afrique (Groupe Africain)
State under Review - Organisations
  • UA (Union Africaine)
Recommandation

Appliquer les lois relatives à la sécurité et aux garanties de procédures régulières, adoptées en vertu de la Constitution de 2013, qui interdisent les arrestations arbitraires et les détentions prolongées

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée