141.19

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 40 - Novembre 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
  • Africa (African Group)
State under Review - Organisations
  • AU (African Union)
Recommandation

Respecter et garantir la séparation des pouvoirs pour assurer l’indépendance de la magistrature et l’impartialité des décisions, et respecter et garantir des processus indépendants et transparents pour la nomination, la révocation et la prolongation du mandat des juges

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Recommending State - Organisations rel
  • OEA (Organisation des États Américains)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Justice
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