96.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Address the backlog and undue delays in scheduling of court dates and appearances of juries and defendants, including by creating an accurate and transparent online case-tracking system, in order to ensure that all criminal defendants are afforded fair trial guarantees and equality before the courts consistent with the country’s international obligations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
142.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Indemniser toutes les personnes touchées par ces mesures coercitives, leur garantir un accès équitable à la justice et à une réparation, et faire en sorte que les responsables des violations des droits de l’homme commises à leur endroit aient à en répondre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
141.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des mesures visant à faciliter l’accès des travailleurs migrants, des apatrides et des travailleurs domestiques à la justice, à des services d’interprétation et à une aide juridique de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Migrants
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures spécifiques pour prévenir et combattre la discrimination multiple et intersectorielle que rencontrent les femmes et les filles handicapées, en particulier dans l’accès à la justice, à la protection contre la violence et la maltraitance, à l’éducation, à la santé et à l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Discrimination
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la lutte contre l’impunité des crimes de guerre, notamment en accélérant les enquêtes et les poursuites, y compris dans les affaires de haut niveau, et en garantissant l’accès à la justice et à la réparation aux victimes, sans discrimination et dans le respect des normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Impunity
- International humanitarian law
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
113.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance du système judiciaire par la mise en œuvre de la réforme constitutionnelle en cours, conformément aux normes de la Commission de Venise, et améliorer l’accès à la justice pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les personnes privées de liberté par la police aient le droit de se défendre et de s’entretenir avec un avocat, comme le prévoit la législation roumaine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Detention
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Concevoir une stratégie nationale visant à faciliter l’accès de groupes vulnérables à la justice, notamment en dispensant des cours sur les droits de l’homme au personnel des services judiciaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights education and training
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation afin de mettre un terme à la stigmatisation sociale des femmes qui ont été victimes de viol ou d’atteinte sexuelle et assurer à toutes les femmes et les filles un accès effectif à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
S’impliquer davantage dans la lutte contre l’impunité, en veillant à ce que les auteurs de violations graves des droits de l’homme soient poursuivis et à ce que les victimes aient accès à la justice et puissent obtenir réparation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’accès à la justice pour les victimes du conflit et faire en sorte que tous les auteurs de violations des droits de l’homme et du droit international humanitaire et d’atteintes à ces droits, y compris les violences sexuelles, répondent de leurs actes en les traduisant en justice et en accélérant les travaux de la Commission vérité, justice et réconciliation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
114.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Assumer ses responsabilités s’agissant de lutter contre l’impunité, d’examiner les allégations de violations des droits de l’homme commises par les forces de défense et de sécurité, et de garantir l’accès à la justice pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Human rights violations by state agents
- Impunity
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
108.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Favoriser la représentation juridique des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
108.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que l’exclusion du statut de réfugié soit limitée, en droit et dans la pratique, aux motifs exhaustivement énoncés dans la Convention de 1951 relative au statut des réfugiés, et faire en sorte que les demandeurs d’asile disposent pleinement d’un recours utile contre la décision rendue en première instance sur leur demande d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Date d'ajout
- 3 mars 2020
118.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’existence et le fonctionnement d’un système de responsabilisation efficace permettant de traiter les violations possibles du droit international humanitaire et des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, notamment en permettant aux victimes d’avoir réellement accès à la justice, en garantissant la réalisation d’enquêtes efficaces sur les plaintes et en assurant la poursuite des activités légitimes des défenseurs des droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits civils, économiques, sociaux et culturels des minorités soient respectés et protégés, sans discrimination, notamment les droits au travail, à l’éducation, à l’accès à la justice et à la protection juridique, et le droit à la propriété
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- ESC rights - general
- Minority rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Considérer de prendre les mesures nécessaires pour garantir un traitement égal à toutes les personnes relevant de sa juridiction
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
118.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts menés pour promouvoir l’égalité des droits et d’accès de tous les habitants d’Israël à la justice, à l’éducation, à l’énergie et aux services de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Environment and human rights
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.281
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile, y compris l’accès à un examen judiciaire et des procédures d’appel pour les mineurs étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.280
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir un droit de recours suspensif à tous les migrants et demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente et leur donner droit à une assistance juridique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
145.278
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits de tous les migrants et demandeurs d’asile à une assistance juridique et aux services dont ils ont besoin, et à une protection contre toutes les menaces dont ils pourraient être victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Asylum-seekers - refugees
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
128.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 29 - January 2018<
- État examiné
- Recommandation
Faire davantage connaître le programme d’aide juridictionnelle, qui vise à promouvoir l’accès à la justice, augmenter le nombre de bureaux d’aide juridictionnelle dans tout le pays et élargir la portée de ce programme pour y inclure les questions pénales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Access to justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
22 Listé sur un total de 22 Entités