145.280

Recommandation
Cycle rel
  • Cycle 3 (2017 - 2021)
Session rel
  • 29 - Janvier 2018
État examiné
State under Review - Regional Group
  • WEOG (Western European & Other States Group)
State under Review - Organisations
  • EU (European Union)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Garantir un droit de recours suspensif à tous les migrants et demandeurs d’asile maintenus en zone d’attente et leur donner droit à une assistance juridique

État Recommandant
Recommending State - Regional Group rel
  • GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
Recommending State - Organisations rel
  • AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OEI (Organisation des États Ibéro-Américains)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée
Thèmes
  • Access to justice
  • Demandeurs d'asile - réfugiés
  • Migrants
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