128.267
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action de sensibilisation du public pour favoriser la tolérance et poursuivre énergiquement tous les crimes de haine afin de prévenir la discrimination et de protéger les droits de l’homme de tout un chacun
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.266
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir le droit de tout enfant d’acquérir la nationalité, en prêtant une attention particulière aux enfants qui sans cela seraient apatrides
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.265
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour que les demandeurs d’asile et les réfugiés ne soient pas l’objet de discrimination et de xénophobie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.264
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures visant à garantir une évaluation individuelle des dossiers en matière d’asile, de reconduite à la frontière et d’expulsion, dans le plein respect du principe de non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.263
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir les procédures de traitement des demandes d’asile et mettre fin à l’internement systématique des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.262
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir les droits des demandeurs d’asile et se conformer aux arrêts correspondants de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.261
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter et protéger les droits des demandeurs d’asile, notamment en appliquant les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.260
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir l’exercice effectif du droit d’asile et adopter une stratégie de lutte contre la violence liée à la discrimination raciale, les crimes de haine et les discours de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.259
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre et intensifier l’action visant à mettre fin à la discrimination raciale et à combattre les discours de haine et autres crimes de haine
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.258
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre les mesures voulues pour respecter pleinement le principe de non-refoulement de manière à garantir les droits fondamentaux des réfugiés et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.257
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la législation existante et la mettre en œuvre pour faire cesser la discrimination à l’égard des travailleurs migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.256
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures ciblées pour prévenir le racisme, la discrimination raciale, la xénophobie et l’intolérance à l’égard des migrants, des réfugiés et des demandeurs d’asile et les faire cesser
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Demandeurs d'asile - réfugiés
- Discrimination
- Discrimination Raciale
- Migrants
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.255
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à mettre fin aux stéréotypes et à la discrimination à l’égard des migrants, des réfugiés et des minorités nationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.254
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures additionnelles pour répondre aux problèmes humanitaires que connaissent les migrants et les demandeurs d’asile, notamment en ce qui concerne leur intégration dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.253
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que l’accès à l’asile soit ouvert, accessible et équitable et à ce que la gouvernance des migrations repose sur une politique de droits de l’homme et respecte pleinement le principe du non-refoulement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.252
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les organisations de la société civile opèrent dans un cadre propice et qu’elles aient accès aux centres de transit pour migrants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.250
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits des réfugiés et des migrants ne soient pas violés par les mesures de renvoi et à ce que le principe de non-refoulement soit respecté en tout temps
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.249
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à protéger les droits des migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.248
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre toutes les formes de discrimination à l’égard des groupes vulnérables, tels que les roms, les réfugiés et les migrants, dans le cadre de l’objectif de développement durable 10
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.247
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour coordonner efficacement le travail des institutions face aux flux migratoires croissants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.246
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et le mettre en œuvre
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.245
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser la législation nationale sur les migrations et les réfugiés de sorte qu’elle soit conforme aux normes du droit international et ne repose pas sur des politiques centrées uniquement sur la sécurité des frontières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.244
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que toutes les conventions internationales et autres protocoles concernant les réfugiés et les migrants soient respectés et à ce que les réfugiés et les migrants aient accès aux services de base et soient logés dans des conditions convenables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.243
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’utilisation du slovène dans la vie publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.242
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Développer le champ et accroître la fréquence des émissions radiophoniques et télévisées en langue slovène
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.241
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les médias émettant ou publiant dans les langues de minorités bénéficient de financements suffisants et augmenter la durée des émissions de télévision de manière à promouvoir les langues des minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.240
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
S’engager à régler la question des avoirs juifs non revendiqués en Hongrie avec l’Organisation mondiale des recouvrements juifs, entre autres partenaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.239
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la discrimination à l’égard de la communauté rom, en particulier des femmes et des enfants, et promouvoir la pleine intégration sociale de ces personnes dans la communauté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.238
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action visant à mieux intégrer la communauté rom dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.237
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques visant à éradiquer la pauvreté, en particulier dans les minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.236
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la protection des groupes vulnérables grâce à la mise en œuvre de la stratégie d’inclusion sociale et du programme national sur le handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.235
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures concrètes pour garantir les droits des femmes, des enfants et des jeunes, en mettant l’accent en particulier sur l’inclusion des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.234
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action de promotion et de protection des droits humains des groupes vulnérables, notamment des femmes, des enfants et des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Handicap
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.233
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les femmes, les enfants, les personnes handicapées et les communautés locales soient effectivement associés à l’élaboration et à la mise en œuvre des programmes sur le changement climatique et la réduction du risque de catastrophe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.232
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre concrètement en œuvre le programme national sur le handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.231
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à reconnaître les droits de toutes les personnes handicapées de vivre de manière indépendante et d’être incluses dans la communauté en tant que personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.230
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à inclure les enfants handicapés dans le système d’éducation public et veiller à ce que ceux-ci reçoivent une éducation dans un cadre et selon une méthode inclusifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.229
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures destinées à faire cesser la discrimination à l’égard des enfants roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.228
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer la protection de la famille et protéger encore davantage les droits des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits de l'enfant
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.227
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les politiques destinées à soutenir la famille comme unité naturelle et fondamentale de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.226
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit des enfants à une éducation sexuelle complète, notamment sur le spectre complet des orientations sexuelles, des identités de genre et des caractéristiques sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.225
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Porter l’âge du mariage à 18 ans pour les hommes et pour les femmes, sans exception
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.224
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national pour prévenir toutes les formes de violences à l’égard des enfants et y remédier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.223
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’établir un organe unique chargé des droits des enfants, qui soit doté d’un mandat clair et dispose d’une autorité suffisante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.222
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ouvrir une consultation pluraliste en vue d’établir une stratégie solide et complète pour prévenir toutes les formes de violences à l’égard des enfants et y remédier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger la nouvelle loi censée protéger les enfants, qui stigmatise les individus en fonction de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre, instaure une discrimination et fait un lien inacceptable entre homosexualité et pédophilie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour mettre fin au harcèlement sexuel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager des initiatives supplémentaires pour mettre fin aux violences faites aux femmes
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Définir et incriminer toutes les formes de violences fondées sur le genre et assurer la protection effective des victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de faire connaître les mécanismes actuels de protection contre les violences familiales et sexuelles, d’en élargir l’accès et de renforcer le cadre législatif visant à poursuivre et à sanctionner les auteurs de tels actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore les mécanismes nationaux destinés à prévenir les violences familiales et à protéger toutes les victimes de celles-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que tous les cas de violences familiales soient signalés et répertoriés et qu’ils donnent lieu à des enquêtes approfondies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures contre les violences familiales et protéger les droits des groupes vulnérables, notamment des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des personnes âgées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Déployer des efforts supplémentaires pour renforcer le cadre législatif destiné à protéger les femmes des violences familiales et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier encore les campagnes publiques de sensibilisation aux violences familiales et veiller à ce que les victimes bénéficient d’une aide suffisante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour que les violences familiales et sexuelles infligées aux femmes soient signalées et répertoriées et que des enquêtes approfondies soient menées à ce sujet et les auteurs poursuivis et dûment sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les cadres législatifs afin de mieux protéger les femmes des violences familiales et sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à enrayer la violence familiale, en particulier à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour combattre efficacement les violences faites aux femmes et promouvoir la participation de celles-ci à la vie politique, ainsi que leur intégration dans la vie professionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour combattre la discrimination et la violence à l’égard des femmes et des enfants, ainsi que la discrimination et la violence fondées fondées sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action visant à renforcer le cadre législatif destiné à protéger les femmes de la violence familiale et à remédier aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre la dernière main au plan d’action national fondé sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Parachever l’adoption du plan d’action national fondé sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Accélérer le lancement du plan d’action national sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité et assurer la mise en œuvre effective de celui-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’élaboration du plan d’action national fondé sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’intensifier le travail d’élaboration du plan d’action national fondé sur la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité sur les femmes, la paix et la sécurité, afin que celui-ci soit prêt au plus vite
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’exécution du plan d’action national concernant les femmes, la paix et la sécurité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Notée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Plan d'Action National
- Sécurité publique
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois visant à accroître la participation des femmes à la gouvernance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Accroître la représentation des femmes aux fonctions de prise de décisions politiques et aux fonctions supérieures de l’administration publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir les droits des femmes, l’égalité hommes- femmes et la participation de ces dernières à la vie publique et politique, notamment grâce à la mise en œuvre du plan d’action 2021-2030 concernant l’émancipation de la femme dans la famille et dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Accroître la représentation des femmes dans la vie politique et aux fonctions supérieures de l’administration publique, et prévenir et combattre les stéréotypes et la discrimination visant les femmes, notamment les discours sexistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de combattre les stéréotypes et la discrimination à l’égard des femmes et favoriser une représentation accrue des femmes dans la vie politique du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer des mesures destinées à promouvoir l’égalité entre hommes et femmes et à garantir la représentation des minorités ethniques dans la vie politique et publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Minorités
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir la participation des femmes à la vie politique et publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures pour renforcer la représentation des femmes dans la vie politique du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures spéciales pour mettre fin à toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et créer notamment un environnement favorable pour que les femmes puissent prendre part à la vie politique et à la gestion des affaires publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour faire augmenter le nombre de femmes actives dans le secteur public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour renforcer la participation des femmes à la vie politique et publique et éradiquer toutes les formes de violence et de discrimination fondées sur l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression du genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures particulières pour combattre les stéréotypes concernant le rôle des femmes dans la société et renforcer la présence des femmes aux fonctions d’encadrement supérieur dans l’administration publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à prévenir la discrimination à l’égard des femmes et à assurer à celles-ci de meilleures conditions de vie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour promouvoir les droits des femmes et l’égalité hommes-femmes au travail et prendre des mesures concrètes pour remédier aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action visant à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes sur le marché du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Rendre exécutoire le principe de rémunération égale pour un travail de valeur égale de manière à mettre fin aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre les politiques et le cadre législatif visant à faire cesser les discriminations dont les femmes sont victimes sur le marché du travail et à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Travail
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour combattre la répartition stéréotypée des rôles des hommes et des femmes dans la famille et dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Fournir des services d’assistance aux victimes de violences familiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie et un plan d’action global pour combattre la violence, la discrimination et la stigmatisation fondés sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Incriminer toutes les formes de violence familiale, et ce, dès la première occurrence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre le plan d’action pour 2021-2030 concernant l’émancipation de la femme dans la famille et dans la société de manière à réduire les écarts de rémunération entre hommes et femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire part des résultats obtenus par le pays s’agissant de soutenir et de renforcer l’institution de la famille en tant qu’unité naturelle et fondamentale de la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Action Minimale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre pleinement en œuvre la stratégie nationale de promotion de l’égalité entre hommes et femmes et donner pleinement effet à la garantie constitutionnelle concernant l’égalité entre hommes et femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’intensifier les mesures visant à relever le niveau de l’emploi chez les femmes et d’améliorer les conditions d’emploi des femmes, en mettant l’accent sur les femmes roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droits des Femmes
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour se conformer effectivement aux dispositions de la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir l’égalité entre hommes et femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour que les Roms aient accès aux services sociaux, notamment aux soins de santé, à l’éducation et à l’emploi, sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action visant à mettre totalement fin aux préjudices dont la population rom est victime, en particulier en ce qui concerne l’éducation, la santé, l’emploi, le logement et l’accès aux services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Développement
- Discrimination
- Droit à l'alimentation
- Droit à l'éducation
- Droit à la santé
- Droit au logement
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de soutenir les mesures voulues pour garantir l’accès des enfants roms à l’éducation et faire cesser la ségrégation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à remédier à la discrimination et à l’exclusion sociale auxquelles se heurtent les Roms en mettant l’accent en particulier sur l’intégration scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire une priorité des initiatives destinées à faire cesser la discrimination et la ségrégation visant les enfants roms dans les écoles et prendre rapidement des mesures pour réduire l’écart de réussite scolaire entre les enfants roms et les autres enfants, en particulier dans l’enseignement primaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’éducation, le logement et la protection sociale des Roms, en particulier des enfants, notamment en remédiant aux cas de ségrégation dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour améliorer l’assiduité des enfants roms à l’école et mettre fin à la discrimination dont ceux-ci font l’objet dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à donner accès aux enfants roms à une éducation inclusive et non discriminatoire et prendre des mesures pour améliorer les perspectives de ces enfants en matière d’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir l’égal accès des enfants roms à l’éducation et mettre fin à la ségrégation dont ceux-ci font l’objet dans les écoles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à appliquer des mesures destinées à améliorer les résultats scolaires des enfants roms et à garantir à ceux-ci l’accès à une éducation générale inclusive et de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Droit à l'éducation
- Droits de l'enfant
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour faire cesser la discrimination à l’égard de la population rom, en particulier dans les domaines de l’éducation, de la santé et de l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour améliorer l’accès des enfants roms à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action visant à améliorer la qualité de l’enseignement et à renforcer l’accès à une éducation générale inclusive et de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Thèmes
- Discrimination
- Droit à l'éducation
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Remédier aux difficultés concernant la réalisation du droit à l’éducation, notamment au vu du nombre élevé d’élèves qui quittent l’école prématurément
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour renforcer l’accès à l’éducation de la petite enfance et améliorer les résultats en matière d’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier encore l’action de mise en œuvre du programme national sur le handicap, faire en sorte qu’un nombre accru d’enfants handicapés soient scolarisés dans le système d’éducation public et œuvrer au renforcement de l’emploi des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intégrer les politiques relatives à l’égalité entre hommes et femmes et, à ce titre, assurer aux jeunes une éducation aux droits en matière de santé sexuelle et de la procréation et améliorer l’accès aux services correspondants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action de promotion du droit à l’éducation afin de garantir l’accès de tous, notamment des groupes vulnérables et marginalisés, à un enseignement inclusif et de qualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à intégrer l’enseignement des droits de l’homme dans les programmes scolaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour faire en sorte que les migrants, les réfugiés et les demandeurs d’asile puissent jouir des droits à l’éducation, à la santé et à l’aide juridique sans discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir un enseignement efficace et de qualité dans les langues des minorités à tous les niveaux de l’enseignement et nommer, pour ce faire, des enseignants à même d’enseigner les différentes matières dans les langues des minorités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les enfants appartenant à des minorités nationales aient accès à l’éducation dans leur langue maternelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour que tous les citoyens, y compris les migrants, les réfugiés, les demandeurs d’asile, les personnes âgées, les enfants et les femmes marginalisées, bénéficient de services suffisants en matière de santé, d’éducation et en ce qui concerne les autres services de base
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des politiques supplémentaires et affecter en particulier davantage de moyens à l’égale éducation de tous les enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour mettre fin à la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir un développement économique et social durable et favoriser encore davantage l’emploi
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action visant à promouvoir l’égalité hommes-femmes sur le marché du travail et à réduire les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie inclusive et pluraliste concernant la mise en œuvre des mesures destinées à prévenir et combattre la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action de mise en œuvre de la stratégie nationale de lutte contre la traite des êtres humains pour 2020-2023
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour protéger les minorités et lutter contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer au renforcement des mécanismes nationaux de protection de toutes les personnes, notamment les enfants, de la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer un cadre spécialisé pour identifier les enfants victimes de la traite et leur venir en aide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la mise en œuvre des mesures de lutte contre la traite des personnes dans le cadre de la stratégie de lutte contre la traite et du plan d’action correspondant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en cours pour mener à bien la stratégie nationale d’inclusion sociale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger efficacement l’autonomie des universités conformément aux normes internationales des droits de l’homme relatives à la liberté de l’enseignement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour protéger la liberté d’expression, notamment des acteurs de la société civile et des chercheurs, protéger la liberté de l’enseignement et garantir l’autonomie des universités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection de la liberté scientifique et de l’autonomie des universités et instituts de recherche, notamment en ce qui concerne l’élaboration des programmes, l’enseignement, la recherche et la gestion, conformément aux obligations du pays relatives à la liberté de l’enseignement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir le plein respect des droits à la liberté d’association, de réunion pacifique et d’expression, et protéger la société civile et les milieux universitaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer la protection et la promotion des droits à la liberté d’association, de réunion pacifique et d’expression et faire en sorte que l’exercice de ces droits ne leur porte pas préjudice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la tenue de consultations dans le cadre de l’élaboration de nouvelles lois, de manière à permettre un débat public et une interaction inclusive en temps voulu avec des acteurs non étatiques et des médias libres, conformément à la cible 16.7 des objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger la liberté d’expression grâce au pluralisme des médias, notamment en œuvrant à l’indépendance politique de l’autorité de régulation des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits civils et politiques et abroger les lois qui restreignent de manière excessive l’espace dévolu à la société civile et aux médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir la liberté des médias et l’indépendance de leur travail et œuvrer à l’instauration d’un cadre pluraliste, transparent et participatif dans ce domaine, tant en ligne que hors ligne, notamment des mesures destinées à garantir l’indépendance du régulateur des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’indépendance des médias et de leurs organismes de régulation et renforcer le pluralisme des médias et créer un cadre propice au fonctionnement de ceux-ci, à l’abri de toute influence indue, de toute ingérence et de toute intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Restaurer le pluralisme et l’indépendance des médias et garantir la liberté d’expression en s’abstenant de toute obstruction ou intimidation visant les médias et les journalistes indépendants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la liberté d’expression et d’association en adoptant des règlements qui permettent d’accorder des licences aux médias et en veillant à ce que les organisations de la société civile puissent mener leurs activités librement et sans ingérence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Instaurer des garanties légales pour assurer un pluralisme accru au Conseil des médias et faire en sorte que celui-ci soit préservé de l’ingérence politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Établir des procédures de nomination à l’Autorité des médias qui soient plus transparentes afin de renforcer l’indépendance de celle-ci
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir des conditions équitables aux médias en autorisant le pluralisme des rédactions grâce à des médias indépendants, y compris pour ce qui est du diffuseur public, et en instaurant un organisme indépendant de régulation des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir la liberté d’expression et l’indépendance des médias et le droit plein et entier à la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir la promotion du pluralisme dans les médias et de la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des initiatives concrètes − notamment sur le plan législatif – pour garantir la liberté effective de la presse et la liberté d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à protéger et à garantir les droits à la liberté d’association, de réunion pacifique et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Respecter pleinement le principe de séparation des pouvoirs de sorte que le travail soit accompli de manière impartiale et indépendante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour garantir et protéger l’indépendance et l’impartialité pleines et entières de la justice, ainsi que le principe de séparation des pouvoirs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de prendre des mesures pour renforcer la pleine indépendance, l’impartialité et l’efficacité de la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir l’indépendance de la justice, et notamment donner suite aux recommandations de la Commission de Venise concernant le renforcement des attributions du Conseil national de la magistrature, ainsi que de l’Office national de la justice et de son président
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’indépendance de la justice, notamment en renforçant le Conseil national de la magistrature conformément aux recommandations de la Commission de Venise et du Conseil de l’Europe, et appliquer pleinement les décisions de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de justice de l’Union européenne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte de protéger l’indépendance de la justice en alignant les procédures de sélection et de nomination des présidents des tribunaux sur les normes internationales
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance de la justice, notamment en appliquant les Principes fondamentaux relatifs à l’indépendance de la magistrature et donner un rôle accru au Conseil national de la magistrature
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Enrayer la politisation du système judiciaire en renforçant les attributions du Conseil national de la magistrature, en instaurant le principe d’affectation aléatoire des affaires et en protégeant les juges des pressions politiques, des critiques et autres rétributions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Préserver et garantir l’indépendance pleine et effective de la justice, y compris s’agissant de la nomination des juges de la Cour suprême
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour garantir l’indépendance de la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger l’indépendance et l’impartialité pleines et entières de la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que le recours excessif à la force, notamment les mauvais traitements et les actes de torture commis par des représentants des forces de l’ordre lors des arrestations et durant les interrogatoires, donnent lieu à des enquêtes et des poursuites, et à ce que les auteurs de tels actes aient à en rendre compte et soient sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Avancer dans la réforme globale des centres de détention, selon une politique fondée sur les droits de l’homme, et ce, conformément aux recommandations du Comité contre la torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller, dans le cadre de la législation adoptée en 2020, à combattre efficacement l’utilisation abusive de l’argument ethnique et faire en sorte que les administrations autonomes représentent effectivement les intérêts des personnes appartenant à des minorités nationales pour le compte desquelles elles agissent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Établir un plan d’action national qui soit conforme aux Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Se doter de lois concernant les régions en proie à des conflits et fournir des conseils et orientations aux entreprises commerciales sur les mesures à prendre pour garantir le respect des droits de l’homme, et prévenir le risque croissant que les entreprises prennent part à des violations patentes des droits de l’homme dans les régions en proie à des conflits, y compris dans les situations d’occupation étrangère, et y remédier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action de lutte contre les manifestations de haine à l’égard des groupes vulnérables et sanctionner les auteurs de tels faits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action de lutte contre toutes les formes de discrimination, de xénophobie et d’intolérance, notamment en prenant des mesures contre les discours de haine et les crimes de haine visant les minorités et les groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir le racisme, la discrimination raciale et la xénophobie et y mettre fin, et pour que les auteurs de tels faits soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger davantage les droits humains de tous les individus, y compris les immigrants, les réfugiés et les personnes déplacées, et renforcer pour ce faire les institutions démocratiques, en particulier le Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux, afin de garantir l’égalité de traitement et de combattre toutes les formes de discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures destinées à prévenir les crimes de haine raciale, l’incitation à la violence et les comportements discriminatoires à l’égard des réfugiés, des migrants, des Roms et des autres minorités ethniques et sexuelles, y compris de la part des représentants de l’État, et veiller à ce que tous les crimes de haine signalés soient dûment enregistrés et donnent lieu à des enquêtes et des poursuites effectives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour combattre la discrimination et la diffusion de discours de haine à l’égard des migrants et des réfugiés, en particulier des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Rétablir l’Autorité pour l’égalité de traitement et adopter une stratégie et un plan d’action complets pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Réformer les lois qui nient le droit à la reconnaissance légale du changement de genre et incriminer toutes les formes de violences familiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la législation et les politiques destinées à protéger les individus de toutes les formes de discrimination, en particulier de la discrimination visant les minorités ethniques et sexuelles, ainsi que les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour faire cesser les propos injurieux et l’incitation à la haine, la discrimination, l’hostilité et la violence à l’égard des individus et des communautés fondés sur la race, l’appartenance ethnique, l’orientation sexuelle ou l’identité de genre, en particulier dans la sphère publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Lever l’interdiction qui a cours quant à la reconnaissance légale du genre et établir une procédure de reconnaissance fondée sur l’autonomie de la personne et l’auto-identification
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter une stratégie et un plan d’action complets consistant notamment à abroger toutes les lois discriminatoires ou restrictives, afin de garantir et de défendre l’égalité et la dignité de tous les êtres humains indépendamment de leur orientation sexuelle et de leur identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour garantir la mise en œuvre pleine et efficace des dispositions légales existantes qui interdisent la discrimination raciale et garantir un accès effectif à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les articles de la loi contre la pédophilie qui interdisent la revendication d’identités de genre autres que celle correspondant au sexe de naissance, du changement de sexe et de l’homosexualité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour combattre toutes les formes de discrimination, notamment la discrimination fondée sur la religion ou la croyance, l’appartenance ethnique ou l’orientation sexuelle, conformément aux obligations européennes et internationales. Envisager de revoir les dispositions législatives susceptibles d’entraîner des discriminations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener plus avant le renforcement de la législation contre les discriminations de manière qu’elle recouvre en particulier la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions discriminatoires de la loi contre la pédophilie et promouvoir activement la tolérance et le respect à l’égard des personnes ayant une orientation sexuelle ou une identité de genre différentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions législatives discriminatoires, notamment les amendements de 2020 limitant l’adoption par les couples de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à l’application pleine et efficace des dispositions législatives interdisant la discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des lois pour prévenir et réprimer l’incitation à la haine raciale, les crimes de haine et la violence raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer à promouvoir la tolérance et la compréhension sur le plan culturel et mettre fin aux préjugés et à la discrimination fondés sur la religion ou la croyance conformément à l’objectif de développement durable 16
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir le respect des règles contre la discrimination et la violence envers les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à la pleine application du bilinguisme existant de fait dans la région de la Raab
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à promouvoir l’accès sans discrimination des membres de la communauté rom aux services sociaux existants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Intensifier l’action visant à prévenir et à faire cesser toutes les manifestations d’intolérance fondée sur la nationalité et condamner résolument tous les discours de haine, notamment à l’égard des Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir l’utilisation des langues des minorités dans la sphère publique et encourager leur utilisation avec les autorités administratives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour prévenir et combattre efficacement les discours de haine raciale et la discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour combattre la rhétorique raciste, les discours de haine et l’incitation à la violence et veiller à ce que des enquêtes soient menées sur ces faits et à ce que leurs auteurs soient poursuivis
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que toutes les organisations de la société civile puissent agir librement, sans discrimination et sans restriction indue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener plus avant les mesures destinées à garantir la mise en œuvre pleine et effective des dispositions législatives interdisant la discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer comme il se doit aux discours de haine et à l’incitation à la haine, en particulier contre les minorités, notamment les minorités religieuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures voulues pour prévenir les discours de haine et toutes les formes de discrimination, en particulier ceux et celles qui sont fondés sur la race, la couleur, la religion et la nationalité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour contrer l’inflation des discours de haine à l’égard des minorités religieuses et en particulier des musulmans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures voulues pour renforcer l’action de lutte contre la discrimination fondée sur l’origine, le genre, l’orientation sexuelle et l’identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures visant à éradiquer les discours de haine de tous types, en particulier contre les Roms et autres groupes minoritaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour mettre fin aux discours de haine raciale et à l’incitation à la violence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures immédiates pour prévenir les crimes de haine raciale et la violence raciale et veiller à ce que tous les crimes de haine signalés soient dûment répertoriés et fassent l’objet d’enquêtes et de poursuites adéquates
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener une vaste campagne de sensibilisation pour remédier à l’ampleur des discours de haine raciale et xénophobe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter efficacement contre la discrimination raciale et les crimes de haine raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures pour assurer une riposte uniforme, efficace et professionnelle des forces de l’ordre contre les crimes de haine, notamment la formation des forces de police
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore la compréhension interconfessionnelle et interculturelle au sein de la société et garantir l’accès à la justice aux victimes de la haine et de la violence raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer un plan d’action national pour combattre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et mettre en place des campagnes de sensibilisation pour lutter contre la stigmatisation et le harcèlement des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action visant à combattre les discours de haine dirigés contre les minorités raciales et religieuses et les lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger la législation interdisant la « promotion de l’homosexualité » auprès des mineurs et prendre des lois destinées à protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes des pratiques discriminatoires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures de lutte contre les discours de haine et les crimes de haine, en particulier ceux qui visent les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, les demandeurs d’asile, les migrants et les Roms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures efficaces pour prévenir et interdire la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, notamment en abrogeant les dispositions de la loi contre la pédophilie dirigées contre les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et en rétablissant l’Autorité pour l’égalité de traitement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer les systèmes de prévention, de signalement, d’enquête et de poursuite des crimes de haine, de l’incitation à la violence et de la discrimination à l’égard des migrants, des réfugiés, des Roms et des lesbiennes, gays, bisexuels et transgenres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour prévenir et interdire la discrimination à l’égard des LGBTQI et en particulier des couples de même sexe et de leurs enfants dans l’emploi, l’éducation, la santé et l’accès aux prestations sociales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Favoriser l’adhésion aux conclusions du Conseil européen sur la nouvelle stratégie de l’Union européenne relative aux droits de l’enfant et veiller, au niveau national, à ce que tous les manuels scolaires et autres supports pédagogiques traitent de l’orientation sexuelle et de l’identité de genre de manière objective et à ce qu’ils contribuent au respect des LGBTI+ et favorisent la tolérance à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser la stigmatisation et la discrimination à l’égard de la communauté LGBTI+ et, notamment, abroger les lois invoquant la protection de l’enfance pour marginaliser encore davantage les LGBTI+
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions législatives discriminant les LGBTQI
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des mesures supplémentaires visant à promouvoir l’égalité de droits au regard de la loi en ce qui concerne les lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes, en particulier en autorisant les autorités à modifier la désignation du genre des individus dans les documents officiels conformément à leur identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prévenir la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes en abrogeant les lois qui interdisent certaines discussions sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre avec les mineurs de 18 ans
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Revoir la législation contre la pédophilie conformément aux obligations internationales du pays en matière de droits de l’homme et faire en sorte qu’elle soit centrée sur la lutte contre ce fléau, notamment en la purgeant des dispositions contraires aux droits fondamentaux de la population lesbienne, gay, bisexuelle, transgenre et intersexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Combattre l’intolérance et la discrimination à l’égard des personnes appartenant à des groupes vulnérables, notamment les réfugiés, les demandeurs d’asile, les migrants, les femmes et les filles, les Roms, les musulmans, les juifs et les LGBTQI+. Cette action devrait consister entre autres choses à prévenir les discours hostiles et à abroger les lois interdisant d’évoquer les LGBTQI+ dans les médias et refusant aux transgenres la reconnaissance légale de leur identité de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance des médias et, pour ce faire, mettre fin au parti-pris politique au Conseil national des médias, répartir équitablement les fonds publics alloués à la publicité entre tous les médias et rétablir l’indépendance du diffuseur public
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir et respecter pleinement les droits des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes et lever les dispositions stigmatisantes et discriminatoires à l’égard de ces personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour mettre fin aux discours de haine et à l’incitation à la violence, notamment en renforçant la législation applicable et en enquêtant sur les discours de haine raciale et en en poursuivant les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Établir un mécanisme national permanent concernant la suite à donner aux rapports de suivi relatifs aux recommandations sur les droits de l’homme et envisager d’accepter une coopération à cette fin dans le cadre des objectifs de développement durable 16 et 17
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assurer les ressources financières et autres nécessaires au Bureau du Commissaire aux droits fondamentaux pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat de manière indépendante et efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Fournir des ressources financières et autres suffisantes au Commissaire aux droits fondamentaux pour que celui-ci puisse s’acquitter de son mandat de manière indépendante et efficace
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore davantage le Bureau du Commissaire aux droits de l’homme, au moyen de ressources financières et administratives supplémentaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.36
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les institutions nationales engagées dans la promotion des droits de l’homme, en leur affectant des moyens accrus et en leur apportant un appui supplémentaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.35
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’apporter des améliorations supplémentaires aux activités du Commissaire aux droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.34
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Arrêter définitivement le plan d’action national contre la discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des dispositions efficaces pour mettre en œuvre les mesures énoncées dans les plans d’action ciblés relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de mettre en œuvre des mesures concrètes destinées à renforcer l’infrastructure institutionnelle et celle des droits de l’homme afin de s’acquitter de ses obligations relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Dépénaliser la diffamation à laquelle il est souvent recouru contre les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et les organisations de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger le projet de loi déclarant l’« état de péril » face à la pandémie de COVID-19 et préserver l’état de droit
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Nouer le dialogue avec les ONG avant de poursuivre l’élaboration de la loi destinée à remplacer la « LexONG »
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer le dialogue formel et informel et la consultation publique entre le Gouvernement et la société civile. Favoriser l’échange d’informations et la mise en commun des bonnes pratiques entre la société civile et le Commissaire aux droits fondamentaux
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Élargir le champ des actions destinées à renforcer la coopération avec les organisations de la société civile, telles que prévues par la loi sur la participation aux affaires publiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Assouplir les restrictions imposées aux organisations de la société civile utilisant des financements étrangers
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Créer un cadre favorable à la société civile en abrogeant toutes les lois qui limitent l’aptitude des organisations à œuvrer efficacement, notamment les règles excessivement restrictives et autres mesures de contrôle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore la démocratie en œuvrant à l’instauration d’un environnement inclusif pour les activités de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Reconnaître le rôle important des organisations de la société civile et des défenseurs des droits de l’homme dans une société démocratique et lever tous les obstacles à leur bon fonctionnement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les programmes visant à faire connaître et à diffuser la Convention relative aux droits de l’enfant, avec la collaboration de différents médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la coopération en cours avec les mécanismes des droits de l’homme de l’ONU
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Pacte mondial pour des migrations sûres, ordonnées et régulières et supprimer ou suspendre les restrictions qui empêchent ou entravent l’accès au système d’asile national
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le cadre législatif destiné à protéger les femmes des violences familiales et sexuelles et envisager de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier et mettre pleinement en œuvre la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) pour combattre efficacement toutes les formes de violences sexuelles et de violences fondées sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul) et incriminer toutes les formes de violences familiales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.16.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
envisager la possibilité de ratifier l’instrument européen des droits de l’homme ci-après : la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.16.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique dite Convention d’Istanbul
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.16.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Agir contre la discrimination fondée sur l’orientation sexuelle et l’identité de genre et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter un plan d’action national pour prévenir et poursuivre la violence familiale et garantir les droits des victimes et ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Renforcer encore la législation destinée à combattre la violence fondée sur le genre, en ratifiant la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées, le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels et la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (Convention d’Istanbul)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.11.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.11.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les Amendements dits « de Kampala » au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d’agression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale contre le recrutement, l’utilisation, le financement et l’instruction de mercenaires
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.8.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
intensifier l’action visant à ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.8.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l’enfant établissant une procédure de présentation de communications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et reconnaître la compétence du Comité des disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.6.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.6.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
envisager de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.6.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.6.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.6.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
poursuivre l’action visant à ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.6.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.6.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.5
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager la possibilité de ratifier la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées et la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Examiner la possibilité de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille et la Convention (n o 189) sur les travailleuses et travailleurs domestiques, 2011
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.3.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
étudier la possibilité de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.3.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
ratifier sans tarder la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.3.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.3.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier tous les traités internationaux des droits de l’homme auxquels le pays a adhéré
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
128.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 39 - Mai 2021
- État examiné
- Recommandation
Ratifier les principaux traités internationaux des droits de l’homme non encore ratifiés et avancer ainsi dans la réalisation des objectifs de développement durable 5, 8, 10 et 16
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.221
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Abroger toute disposition susceptible de conduire à l’apatridie, approuver le projet de loi sur la nationalité, dans le droit fil des normes internationales, et moderniser les services de l’état civil
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.220
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.219
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Établir une stratégie nationale de lutte contre les crimes de haine, la violence, la xénophobie et la discrimination
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.218
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mettre la dernière main au projet de loi portant création d’un observatoire du handicap
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.217
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que la stratégie nationale pour la protection de l’enfance tienne compte de la situation des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.216
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que la législation sur l’égalité entre les femmes et les hommes et les lois et politiques relatives au handicap tiennent compte des droits des femmes et des filles handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.215
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à promouvoir et protéger les droits des personnes handicapées, notamment en faisant en sorte que la législation sur l’égalité des sexes et les lois et politiques relatives au handicap tiennent compte des droits des femmes et des filles handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.214
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que la législation nationale interdise expressément toute forme de discrimination à l’égard des personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.213
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Rédiger un texte de loi incriminant les multiples formes de discrimination fondée sur le genre, l’orientation sexuelle et le handicap et élaborer un plan d’action national doté de ressources suffisantes pour combattre ces pratiques criminelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.212
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Tenir compte des droits des femmes et des filles handicapées dans la législation relative à l’égalité des sexes ainsi que dans les lois et les politiques publiques sur le handicap et mener des campagnes de sensibilisation du public pour déconstruire les stéréotypes, les préjugés et les mythes concernant les femmes et les filles handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.211
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Inscrire dans la législation l’interdiction de toutes les formes de pratiques coercitives à l’égard des adultes et des enfants handicapés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.210
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour que les droits des femmes et des filles handicapées soient pris en compte dans la législation sur l’égalité des sexes et les autres politiques pertinentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.209
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’adopter des programmes et des politiques visant à améliorer la situation socioéconomique et le bien-être du peuple haïtien, et en particulier d’autonomiser les femmes et les enfants, éventuellement en recourant à la coopération bilatérale et internationale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.208
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre l’action menée pour protéger les droits de l’enfant
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.207
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à protéger les enfants et adopter le Code de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.206
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abolir complétement le mariage des enfants en fixant à 18 ans, sans exception, l’âge minimum du mariage pour les filles et pour les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.205
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Fixer l’âge du mariage à 18 ans pour les filles et pour les garçons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.204
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des lois qui protègent les enfants et, en particulier, qui prévoient la prise en charge des enfants victimes de violence domestique et des enfants en situation de rue
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.203
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre le travail des enfants et renforcer encore les mesures de protection de l’enfance conformément aux dispositions de la Convention relative aux droits de l’enfant et de ses protocoles facultatifs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.202
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’améliorer l’enregistrement des naissances, notamment en élargissant la portée du projet mené avec le soutien de l’UNICEF
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.201
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Lutter contre la pratique du restavec et celle des orphelinats qui tirent profit des enfants en adoptant des lois interdisant ces pratiques et en protégeant davantage les enfants en situation vulnérable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.200
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Réduire sensiblement la durée de la détention provisoire et veiller à ce que les mineurs soient détenus séparément des adultes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.199
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation du travail en vue d’interdire le travail des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Protéger davantage les groupes de population les plus vulnérables, en particulier les enfants, et éliminer le travail des enfants dans tous les domaines en réformant le droit du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.197
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures nécessaires pour protéger les enfants des rues et prévenir les risques d’abus et d’exploitation des mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter le Code de protection de l’enfance
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Offrir des recours efficaces aux femmes victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, et notamment créer des postes de procureurs et de policiers spécialisés et prendre les mesures de prévention et de protection qui s’imposent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures pour prévenir la violence sexuelle et fondée sur le genre, y compris la violence domestique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour promouvoir l’égalité des sexes et éliminer la violence à l’égard des femmes, notamment adopter et appliquer rapidement des mesures législatives et réglementaires visant à protéger les droits des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures, notamment législatives, pour véritablement prévenir et éliminer la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Allouer suffisamment de ressources à l’exécution des politiques nationales de lutte contre la violence à l’égard des femmes et des filles pour qu’elles soient dûment appliquées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
S’employer plus activement encore à éliminer la violence sexuelle et fondée sur le genre, notamment en s’attaquant à ses causes profondes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Mener des campagnes de sensibilisation pour éliminer les stéréotypes sexistes discriminatoires, en particulier ceux qui encouragent la violence fondée sur le genre, en se dotant d’une politique nationale d’égalité des sexes et d’un plan d’action doté de ressources suffisantes pour éliminer la violence sexuelle et fondée sur le genre, et garantir aux victimes un accès effectif à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Améliorer l’accès à la justice par les victimes de violence sexuelle et fondée sur le genre, conformément à la cible 5.2 des objectifs de développement durable, notamment en formant comme il se doit les services de police et de justice et en prenant des mesures lorsqu’ils refusent de traiter les plaintes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Promulguer et appliquer des lois visant à interdire et à prévenir les violences sexuelles et fondées sur le genre et veiller à ce que les auteurs de violences de ce type soient traduits en justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Conformément aux dispositions du Code pénal, s’employer plus activement encore à protéger les femmes et les filles contre la criminalité, notamment les enlèvements et la violence sexuelle et fondée sur le genre, et punir comme il se doit les auteurs de pareils actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures supplémentaires pour sensibiliser le public à la violence fondée sur le genre et promouvoir l’égalité des sexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures législatives visant à éliminer la violence sexuelle et fondée sur le genre à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des politiques et des stratégies visant à éliminer les crimes de haine, la xénophobie et la discrimination ainsi que toutes les formes de violence à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Notée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de lutter contre la violence à l’égard des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Lutter plus activement encore contre la violence à l’égard des femmes et des enfants et contre la violence motivée par l’orientation sexuelle et l’identité de genre de la victime, notamment en prenant des mesures pour prévenir la violence et soutenir les survivants et en supprimant les obstacles à l’accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Appliquer le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale afin de protéger les droits des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures concrètes pour accroître la représentation des femmes au Parlement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour accroître la représentation des femmes dans la fonction publique et sur la scène politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Faire en sorte que les stratégies de réduction des risques de catastrophe et de planification de l’adaptation aux questions climatiques soient inclusives et participatives et tiennent compte des questions de genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à autonomiser les femmes et à éliminer toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes et des filles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Action Continue
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
S’attaquer au fléau qu’est la violence afin d’améliorer la sécurité publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code civil en vue d’abroger les dispositions discriminatoires à l’égard des femmes et des filles et de mettre ses dispositions en conformité avec celles du Code pénal qui entrera en vigueur en juin 2022
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Continuer de réformer la justice pour renforcer la protection des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures de suivi nécessaires pour atteindre l’objectif principal du programme d’éducation et de formation pour la période 2020-2030, à savoir l’éducation de base pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Action Spécifique
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Augmenter le taux de scolarisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Garantir le droit des enfants, en particulier les filles, à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Allouer davantage de ressources à l’éducation des enfants handicapés et mettre l’accent sur les conditions d’accueil et l’intégration dans le système scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - Action Générale
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022
131.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 40 - Novembre 2021
- État examiné
- Recommandation
Envisager de réformer la Police nationale, et notamment d’approfondir les formations sur les droits de l’homme dispensées dans les écoles de police, afin que les policiers soient mieux formés et équipés pour garantir la sécurité publique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Action à envisager
- Réponse
- Acceptée
- Date d'ajout
- 29 mai 2022