128.104

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
39 - Mai 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
EEG (Groupe de l'Europe de l'Est)
State under Review - Organisations
  • UE (Union Européenne)
Recommandation

Veiller, dans le cadre de la législation adoptée en 2020, à combattre efficacement l’utilisation abusive de l’argument ethnique et faire en sorte que les administrations autonomes représentent effectivement les intérêts des personnes appartenant à des minorités nationales pour le compte desquelles elles agissent

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • EEG (Groupe de l'Europe de l'Est)
Recommending State - Organisations
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
  • UE (Union Européenne)
Catégorie d'Action
4 - Action Générale
Réponse
Notée