131.180

Recommandation
Cycle
Cycle 3 (2017 - 2021)
Session
40 - Novembre 2021
État examiné
State under Review - Regional Group
GALC (Groupe des États d'Amérique latine et des Caraïbes)
State under Review - Organisations
  • AEC (Association des Etats de la Caraïbe)
  • OEA (Organisation des États Américains)
  • OIF (Organisation internationale de la Francophonie)
Recommandation

Appliquer le nouveau Code pénal et le nouveau Code de procédure pénale afin de protéger les droits des femmes et des filles

État Recommandant
Recommending State - Regional Group
  • GEOA (Groupe des États d’Europe Occidentale et autres)
Catégorie d'Action
5 - Action Spécifique
Réponse
Acceptée