110.36.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
110.36.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer une institution nationale indépendante des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
110.35.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre rapidement en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
110.35.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre rapidement en place une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
110.5.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
110.5.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
110.5.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
ratifier le Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 18 mai 2020
110.5.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
110.34.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
accélérer la rédaction d’une loi visant à créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
110.34.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Accélérer la procédure d’adoption du projet de loi sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme en application des Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
110.35.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
redoubler d’efforts pour créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 1 mai 2020
110.198
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de promouvoir les droits des personnes handicapées dans le cadre du plan stratégique national du Gouvernement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.196
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer les dispositions juridiques nécessaires dans le domaine de la protection des personnes handicapées, en particulier pour préserver leurs besoins socioéducatifs et sanitaires, notamment les plus essentiels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.195
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’accroître la participation de personnes handicapées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.194
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation nationale pour l’aligner sur la Convention relative aux droits de l’enfant, en attachant une attention particulière aux dispositions du Code pénal et au système de la justice pour mineurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.193
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer effectivement le plan d’action national sur la réduction du travail des enfants 2016-2025
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.192
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les lois et les mécanismes qui interdisent toutes formes de mauvais traitements à enfants et les protègent contre le travail forcé, l’exploitation et les sévices sexuels
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.191
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire légalement le commerce sexuel des enfants dans le cadre du nouveau plan d’action national pour l’élimination du trafic et de la traite d’êtres humains, l’exploitation de travailleurs et l’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.190
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Interdire le mariage des enfants en fixant l’âge légal du mariage et promouvoir des campagnes de sensibilisation visant à empêcher le mariage des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.189
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes mesures appropriées pour protéger les enfants contre l’exploitation sexuelle, en particulier dans le cadre du « tourisme des orphelinats », en renforçant le cadre réglementaire et les mesures de sensibilisation, ainsi qu’en veillant à ce que toutes allégations fassent l’objet d’enquêtes, que les victimes obtiennent réparation et que les auteurs soient sanctionnés
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.188
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ériger en infraction le recrutement et l’emploi d’enfants de moins de 18 ans dans des conflits armés et des groupes armés non étatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International humanitarian law
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.187
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Élaborer des mesures concrètes visant à maintenir de fait les filles à l’école
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.186
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mécanismes judiciaires pour lutter contre la violence sexuelle et familiale, ainsi que la traite des êtres humains et exécuter un programme de sensibilisation et de formation à ces questions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.185
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prévoir une réforme de la législation nationale en vue de renforcer la protection des femmes et des enfants contre la violence familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.184
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ouvrir des enquêtes approfondies dans les cas de violence familiale et sexuelle en veillant à ce que les auteurs soient poursuivis et les victimes suffisamment indemnisées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.183
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Allouer des ressources humaines et financières suffisantes pour créer, d’ici 2024, au minimum cinq centres de services intégrés qui fourniront des services de soutien gratuit aux victimes de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.182
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Dispenser aux membres des forces de l’ordre et aux spécialistes des questions judiciaires une formation obligatoire en matière de poursuites au motif de violence fondée sur le genre
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.181
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer le rôle et la situation des femmes, promouvoir et protéger les droits des enfants et des personnes handicapées dans la société
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.180
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger les droits des groupes les plus vulnérables, tels que femmes, enfants et personnes handicapées, prévenir et combattre le travail et l’exploitation sexuelle des enfants, ainsi que toutes autres formes de violence, en particulier familiale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.179
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’employer à éliminer toutes formes de violence et de discrimination fondées sur le genre et à habiliter tous les groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.178
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’intensifier les mesures visant à promouvoir les droits des femmes, en particulier à éliminer toutes les formes de discrimination et de violence à leur égard
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.177
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine juridique et mettre fin à des pratiques nocives et des stéréotypes discriminatoires dont les Cambodgiennes sont victimes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.176
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer la politique d’égalité hommes-femmes en faisant davantage participer les femmes dans tous les secteurs et programmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.175
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer davantage les programmes en vue d’aborder la discrimination à l’égard des femmes et des filles et de promouvoir l’égalité hommes-femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.174
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer la politique d’égalité hommes-femmes pour garantir la démarginalisation des femmes dans tous les secteurs et programmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.173
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de recourir aux mécanismes en vigueur pour garantir la parité entre hommes et femmes et l’habilitation des femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.172
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abolir l’interdiction discriminatoire faite aux femmes de se remarier dans les cent-vingt jours après un divorce ou une action en nullité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.171
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Multiplier les efforts pour améliorer les droits des femmes et lutter contre la traite des êtres humains, la violence familiale et l’exploitation de femmes et d’enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.170
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour améliorer la qualité de l’enseignement et favoriser le programme d’accès à l’éducation pour tous, en particulier dans l’enseignement primaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.169
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour garantir un enseignement de qualité ouvert et équitable pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.168
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Soutenir les efforts visant à garantir le droit à un enseignement primaire ouvert, gratuit et obligatoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.167
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Investir dans la formation d’enseignants pour que leurs compétences et leurs connaissances demeurent à jour et améliorer la qualité de l’instruction qu’ils dispensent
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights education and training
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.166
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Constituer des ressources humaines et financières afin de garantir la scolarisation pour tous dans le primaire et le secondaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.165
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de garantir un enseignement élémentaire universel et gratuit sans exclusive, en particulier pour les groupes vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.164
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de chercher à fournir des services éducatifs équitables à tous les enfants dans les systèmes d’enseignement scolaire et non scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.163
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer les lois pertinentes pour garantir à tous les citoyens l’accès à l’enseignement primaire et secondaire gratuit dans les écoles publiques et la possibilité de suivre au minimum neuf années de scolarité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.162
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les mesures en vigueur en vue de promouvoir l’éducation pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.161
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de propager assidument l’enseignement afin de mieux garantir le droit de la population à l’éducation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.160
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement la politique pertinente et échanger de bonnes pratiques pour lutter contre la tuberculose et le VIH/SIDA
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.159
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Contribuer à juguler la tuberculose et veiller à ce que des politiques appropriées visant l’élimination totale de la maladie soient pleinement appliquées
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.158
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de s’employer à améliorer l’infrastructure des soins de santé en général et à faciliter l’accès au système de santé publique et aux services liés à la maternité, en particulier pour les femmes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.157
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’investir pour améliorer les infrastructures de santé publique, en particulier dans les zones rurales et garantir ainsi la pleine application du plan stratégique sur la santé 2016-2020
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.156
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Aborder le problème mondial de la toxicomanie dans une perspective de santé publique et de droits de l’homme, notamment par la dépénalisation de la consommation de drogues et la fourniture de services de réduction des risques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.155
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre le plan stratégique sur la santé 2016-2020 du Ministère cambodgien de la santé en vue de garantir aux citoyens un accès à des services de soins intégraux
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.154
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les politiques et les programmes en cours pour garantir des soins de santé de qualité pour tous
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.153
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les syndicats, en consultation avec les travailleurs, les défenseurs des travailleurs et autres parties prenantes, afin de la rendre pleinement conforme aux conventions n os 87 et 98 de l’OIT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.152
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Comme le Gouvernement s’y était auparavant résolu à la suite du deuxième Examen de l’État, simplifier et modifier les procédures d’enregistrement des syndicats et autres organisations de la société civile
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.151
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que les droits syndicaux des travailleurs soient garantis dans le sens de la convention pertinente de l’OIT et que les syndicats puissent s’enregistrer librement et représentent leurs membres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.150
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des initiatives concrètes pour faciliter l’approvisionnement en eau potable de citoyens pauvres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to water and sanitation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.149
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures propres à empêcher l’expulsion illégale de Cambodgiens de leurs terres et recourir à des mécanismes fondés sur la responsabilité et la transparence pour régler les différends fonciers équitablement et rapidement, comme le Conseil des droits de l’homme y a exhorté dans sa recommandation 36/32 adoptée par consensus
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to land
- Treaty bodies
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.148
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des paysans et des travailleurs du secteur rural en leur garantissant notamment une indemnisation suffisante dans les cas de réinstallation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.147
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre toutes mesures qui élargissent le domaine des services sociaux et des soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.146
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer à améliorer la qualité et l’efficacité des services éducatifs dans tous les établissements de formation professionnelle générale et spécialisée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.145
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour offrir à tous un accès à l’éducation en augmentant les services éducatifs équitables pour tous les enfants et les jeunes dans les systèmes d’enseignement tant scolaire que non scolaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.144
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts visant à améliorer le développement social et économique et mettre l’éducation à la portée de tous les citoyens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Right to development
- Right to education
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.143
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour réduire l’écart en matière de développement et améliorer l’accès aux services éducatifs et de santé, en particulier pour les habitants des zones rurales, afin que nul ne soit oublié
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.142
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en œuvre des initiatives pour continuer d’améliorer équitablement la qualité des services éducatifs et de santé et leur accès
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.141
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir les droits sociaux et économiques des citoyens du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.140
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour favoriser un accès à des services éducatifs et de santé gratuits, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.139
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’œuvrer en faveur d’élections pluralistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.138
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en matière de réforme électorale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.137
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer les conditions propices à une démocratie véritable et multipartite dans le pays, ainsi qu’à des élections libres et régulières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.136
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter toutes les mesures requises pour que toutes les personnes nées au Cambodge puissent acquérir la nationalité cambodgienne et obtenir des papiers d’identité
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.135
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour garantir l’enregistrement à la naissance de toutes les personnes nées au Cambodge, notamment parmi les minorités et les personnes difficiles à atteindre, telles que les communautés frontalières
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.134
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un mécanisme de réparation pour les victimes de génocide
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.133
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Déterminer, dans le cadre d’enquêtes indépendantes, les responsabilités lors de violations des droits de l’homme et poursuivre les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.132
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Surmonter les obstacles empêchant les femmes victimes de violence d’accéder à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Gender-based violence
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.131
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir aux victimes d’accaparement de terres qu’elles soient équitablement entendues et, le cas échéant, indemnisées, qu’elles obtiennent un accès sans discrimination à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.130
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts dans le domaine foncier, en particulier par l’application effective et transparente de mesures visant à régler des expulsions d’occupants des terres et à fournir aux victimes d’accaparement de terres, notamment les peuples autochtones, une juste indemnisation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.129
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour lutter contre la corruption en renforçant la responsabilité et la capacité institutionnelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.128
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer assidument de promouvoir et de protéger les droits de l’homme en favorisant résolument la bonne gouvernance, la transparence, la participation du public aux décisions et l’accès à la justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Access to justice
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.127
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur l’organisation des tribunaux, la loi sur le statut des juges et des procureurs et la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature pour garantir et protéger l’indépendance du pouvoir judiciaire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.126
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures nécessaires pour réduire notablement la durée de la détention provisoire
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.125
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer l’indépendance et le fonctionnement du pouvoir judiciaire, en particulier en abrogeant ou en modifiant considérablement la loi sur l’organisation des tribunaux, la loi sur le statut de juges et procureurs et la loi sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.124
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les réformes judiciaires et instaurer un système judiciaire indépendant, qui soit fiable et utilisé par le public ; à cette fin, recourir au maximum aux chambres extraordinaires des tribunaux cambodgiens
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.123
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer aux normes internationales sur l’indépendance des institutions, tout particulièrement le pouvoir judiciaire et la commission électorale nationale, afin de garantir des procédures électorales libres, équitables et transparentes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.122
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes les mesures requises pour renforcer l’état de droit et garantir la pleine indépendance de la justice, en conformité avec les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.121
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener à bien la réforme judiciaire en préservant l’indépendance et l’impartialité du système juridictionnel, du personnel judiciaire et des juges, en conformité avec les normes internationales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.120
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place des cours d’appel régionales en application de la loi sur l’organisation des tribunaux et veiller à leur entrée en fonction d’ici 2023
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.119
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme à l’emprise du pouvoir exécutif sur l’activité des juges et des procureurs en modifiant les lois sur l’organisation des tribunaux, sur le statut des juges et des procureurs et sur l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.118
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer des mesures visant à renforcer l’indépendance du pouvoir judiciaire et des médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.117
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer un milieu propice aux médias libres et pluralistes, notamment en cessant tout harcèlement judiciaire à l’égard de journalistes et toute violation de réglementations fiscales pour intimider les médias et leurs associations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.116
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures de protection des droits de défenseurs des droits de l’homme, de syndicalistes et de journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.115
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter les mesures garantissant les droits de ceux qui œuvrent pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, en particulier leurs défenseurs, mener des enquêtes et sanctionner les auteurs de menaces et d’agression à leur égard et celui de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.114
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour écarter le risque de harcèlement de défenseurs des droits de l’homme, de journalistes, de syndicalistes, de protestataires, d’intervenants du secteur foncier et autres de la société civile et protéger leurs droits
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.113
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme, les membres de l’opposition politique et les syndicalistes contre le harcèlement, la détention arbitraire et les violences physiques ; mener des enquêtes et poursuivre les auteurs de ces actes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.112
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre un terme au harcèlement et aux arrestations arbitraires de défenseurs des droits de l’homme, de membres de l’opposition politique, de militants et de journalistes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.111
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer sans délai ni condition tous les détenus et les opposants politiques, en abandonnant les charges retenues contre eux, y compris le chef de l’opposition Kem Sokha
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.110
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir un espace civique libre pour que les défenseurs des droits de l’homme et les journalistes s’expriment librement, notamment en ligne, sans crainte de harcèlement ou de représailles et s’abstenir de poursuivre quiconque exerce ses droits fondamentaux en vertu du Code pénal et de la loi sur les télécommunications
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.109
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Faire cesser toutes formes de harcèlement et d’ingérence arbitraire à l’égard de l’opposition politique, des défenseurs des droits de l’homme et des militants, modifier les lois et les règlements appliqués pour réduire la liberté d’association et de réunion, telles que certaines dispositions dans la loi sur les partis politiques, la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales et la loi sur les syndicats
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.108
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les conditions d’enregistrement et d’établissement de rapports des syndicats, qui restreignent la liberté d’association, de réunion et d’expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.107
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures requises pour que le droit à la liberté de réunion et d’association ne se heurte pas à des restrictions arbitraires ou au recours excessif à la force
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.106
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour protéger la liberté d’opinion et d’expression, notamment en ligne, en vue de garantir et de promouvoir des conditions sûres pour les journalistes, les défenseurs des droits de l’homme et l’opposition politique ; mener des enquêtes efficaces et approfondies sur toutes attaques dont ils font l’objet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.105
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les lois, règlements et politiques sur la liberté d’expression, d’association et de réunion publique avec le Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.104
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Rétablir le parti d’opposition, le Cambodian National Rescue Party et réadmettre ses membres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.103
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Promouvoir un dialogue entre intervenants politiques, la liberté et les droits des personnes, la société démocratique afin d’orienter la population vers le développement ; ce faisant, garantir des conditions qui respectent les droits de tous les intervenants politiques, de la société civile, des médias et autres et n’entravent pas leurs activités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.102
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la participation démocratique en garantissant l’indépendance des médias et en instaurant des conditions sûres et favorables pour la société civile et les syndicats, ainsi qu’en encourageant la pleine participation des partis d’opposition lors des prochaines élections communales, sénatoriales et législatives
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.101
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour protéger la liberté d’expression notamment en ligne, ainsi que la liberté d’association et de réunion
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.100
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’abroger la loi qui autorise la dissolution de partis politiques et frappe d’interdiction des dirigeants politiques sans procédure équitable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.99
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes mesures requises pour garantir des conditions sûres et permettre ainsi aux journalistes et au grand public de bénéficier pleinement de la liberté d’expression ; ouvrir des enquêtes sur toutes formes de violence à leur égard et appliquer les sanctions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.98
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Supprimer immédiatement toutes restrictions indûment imposées à la société civile et aux médias indépendants, notamment en abrogeant la décision interministérielle n o 170 (prakas) sur l’expression numérique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.97
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Revenir sur la décision de fermeture forcée de médias, abroger les dispositions du Code pénal qui incriminent la diffamation et restreignent la liberté d’expression et de réunion ; supprimer, sans condition, l’interdiction aux 118 anciens membres du Cambodia National Rescue Party de se livrer à des activités politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.96
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les télécommunications et adopter la loi sur l’accès à l’information, en conformité avec les critères internationaux du droit à la liberté d’expression et du droit à la vie privée
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Privacy
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.95
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les citoyens puissent jouir pleinement de leurs droits à la liberté d’expression, de réunion pacifique et d’association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.94
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réexaminer les adoptions et les modifications récentes de lois qui portent atteinte aux droits à la liberté d’expression et d’association, notamment les motifs vagues et généraux invoqués pour empêcher de publier sur Internet, contenus dans la décision sur les contrôles de publication de sites Web et de médias
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.93
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les droits des défenseurs des droits de l’homme et harmoniser les lois, les règlements et les politiques sur la liberté d’expression, d’association et de réunion avec les obligations internationales incombant à l’État
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.92
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réformer le Code pénal en vue de garantir la liberté d’expression, de réunion et d’association, ainsi que de protéger les défenseurs des droits de l’homme qui doivent pouvoir exercer leur activité sans crainte d’intimidation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.91
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer des conditions propices au débat et à la concurrence politique libres en vue de restaurer une démocratie où les médias et la société civile, notamment les défenseurs des droits de l’homme, peuvent librement exercer leur activité sans ingérence ni obstacle, comme l’avait recommandé l’Irlande lors du cycle précédent et, en particulier, garantir que leur activité ne se heurte pas à des restrictions à la liberté de réunion et d’expression, en particulier en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.90
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour ouvrir davantage l’espace démocratique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.89
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Libérer immédiatement toutes personnes détenues pour avoir exercé pacifiquement le droit à la liberté d’expression et de réunion et abandonner toutes les charges retenues contre elles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.88
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Rétablir l’espace démocratique et politique, en garantissant la participation de tous les partis politiques, de la société civile et des médias indépendants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.87
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Créer les conditions propices à l’exercice par tous les citoyens de leurs droits fondamentaux, en particulier liberté d’expression, d’association et de réunion pacifique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.86
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures visant à garantir à la population la liberté d’expression et l’exercice des droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.85
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre toutes mesures pour protéger et soutenir journalistes, défenseurs des droits de l’homme, syndicalistes, militants en faveur des droits fonciers et environnementaux et autres intervenants de la société civile, ainsi que membres de l’opposition politique
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.84
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les dispositions du Code pénal qui peuvent servir à restreindre la liberté d’expression, de réunion et d’association et dépénaliser des infractions telles que la diffamation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.83
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression sur Internet en abrogeant la décision interministérielle n o 170 sur les contrôles de publication des sites Web et le traitement des médias en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.82
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Aligner le Code pénal sur l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques en abrogeant ou modifiant des articles sur les insultes au roi, la diffamation, les outrages, les incitations, la contrainte illégale des autorités judiciaires et la contestation de décisions de justice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.81
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Garantir la liberté d’expression pour tous les citoyens et les journalistes, notamment sur Internet, en révisant le tout dernier amendement constitutionnel et la décision interministérielle de mai 2018 qui autorisent la surveillance des contenus Internet
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.80
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures propres à permettre aux membres de l’opposition de participer à la vie politique cambodgienne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.79
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la législation et la réglementation, notamment la loi sur les télécommunications, ainsi que les décisions interministérielles (prakas) sur les contrôles de publication des sites Web et du traitement des médias par Internet, qui limitent en fait la liberté d’expression ; mettre un terme à toutes formes d’ingérence et de surveillance touchant les médias et la libre expression en ligne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.78
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Restaurer immédiatement et sans condition les droits de membres de l’opposition politique et libérer toutes les personnes détenues arbitrairement, telles que Kem Sokha
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.77
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Intensifier et coordonner les efforts déployés par le Gouvernement royal pour lutter contre la traite des êtres humains et poursuivre les auteurs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.76
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre et accroître les mesures de lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants, renforcer les moyens de déceler, de prévenir et de réprimer ce crime
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.75
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Améliorer et élargir les procédures d’identification et de protection des victimes de traite, de travail forcé et de travail servile ; garantir un accès approprié aux services d’appui et à un hébergement protégé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Labour rights
- Migrants
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.74
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’employer à lutter contre la traite des personnes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.73
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
S’évertuer à appliquer pleinement la loi sur l’élimination de la traite des personnes et l’exploitation sexuelle pour mieux prévenir et mieux aborder le problème de la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.72
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer pleinement la loi sur l’élimination de la traite des êtres humains et l’exploitation sexuelle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.71
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer les mesures tendant à prévenir et combattre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.70
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains, notamment des femmes et des enfants
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Rights of the Child
- Trafficking
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.69
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la lutte contre la traite des êtres humains
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Trafficking
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.68
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de tenir réellement compte des vulnérabilités, des opinions et des besoins particuliers des femmes, des enfants, des personnes handicapées et des communautés locales et marginalisées dans le cadre de l’application de plans stratégiques nationaux sur la gestion des risques de catastrophes, la santé et les changements climatiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.67
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour réduire la pauvreté et atteindre les objectifs de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.66
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts pour atteindre l’objectif 3 de développement durable
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.65
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer et d’élargir une bonne coopération avec des partenaires aux fins d’application effective de programmes visant le développement rural et la réduction de la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.64
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre de nouvelles mesures pour soutenir et renforcer les progrès accomplis en matière de réduction de la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.63
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de progresser vers l’élimination de la pauvreté, en particulier dans les zones rurales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.62
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer des politiques favorisant la croissance économique, ainsi que des programmes étendus pour atténuer la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.61
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour faire respecter les droits économiques et sociaux des personnes, en particulier par une croissance économique et une inclusion sociale soutenues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.60
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre la lutte contre la pauvreté en appliquant des mesures qui feraient bénéficier toutes les couches de la société du développement économique manifeste du pays
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.59
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de prendre des mesures visant à éliminer la pauvreté et à garantir l’accès aux services éducatifs et de soins de santé
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.58
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Maintenir des mécanismes propres à garantir la réduction de la pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.57
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de maintenir la stabilité sociale et de promouvoir un développement économique et social durable en vue d’améliorer les niveaux de vie des personnes et de réduire encore le taux de pauvreté
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Poverty
- Right to development
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.56
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de renforcer les politiques sociales en faveur de la population, en s’attachant plus particulièrement aux secteurs les plus vulnérables
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Other
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.55
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 45 de la Constitution pour permettre aux couples de même sexe de se marier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.54
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter, d’ici la fin de 2023, une loi antidiscrimination qui garantit l’égalité et interdit explicitement toutes formes de discrimination fondées notamment sur la religion, l’orientation sexuelle, l’identité de genre et l’expression ou les caractéristiques sexuelles
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of religion and belief
- Racial discrimination
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.53
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter des mesures concrètes pour lutter contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre et pour les réprimer
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.52
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une nouvelle loi qui garantit l’égalité et interdit explicitement la discrimination à l’égard des lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.51
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier l’article 45 de la Constitution pour garantir l’égalité des mariages légaux à des fins de pleine égalité de traitement accordée aux lesbiennes, gays, bisexuels, transgenres et intersexes dans tous les domaines
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.50
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter, en consultation avec des organisations de la société civile, une législation et des politiques détaillées contre la discrimination et la violence fondées sur l’orientation sexuelle ou l’identité de genre ; en garantir l’application dans toutes les entités publiques, en particulier dans les secteurs de l’éducation, de la santé et du travail
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.49
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la politique foncière adoptée en 2015, qui disposait que l’égalité des sexes et l’équité femmes-hommes devrait être garantie dans le système d’enregistrement foncier
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.48
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Redoubler d’efforts pour lutter contre la discrimination à l’égard de minorités ethniques et raciales et élaborer un plan d’action national contre la discrimination raciale
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Minority rights
- Racial discrimination
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.47
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la Constitution en vue de garantir l’égalité dans le mariage pour des couples de même sexe
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.46
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi sur la reconnaissance des sexospécificités
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.45
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adopter une loi antidiscrimination qui garantit contre toutes formes de discrimination fondée notamment sur l’orientation sexuelle et les interdit explicitement
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Sexual Orientation and Gender Identity
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.44
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue d’achever la loi relative à une commission nationale des droits de l’homme et dynamiser le rôle de cette commission
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.43
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Achever rapidement la procédure de création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.42
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue de créer un mécanisme national des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.41
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Achever rapidement l’élaboration de la loi sur la création d’une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.40
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer d’appliquer les recommandations acceptées lors de l’Examen périodique universel en 2014, tout particulièrement la création d’une institution des droits de l’homme chargée de promouvoir et de protéger les droits de l’homme, dotée de ressources suffisantes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.39
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.38
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.37
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Poursuivre les efforts en vue de créer une institution nationale des droits de l’homme conforme aux Principes de Paris
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.33
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Constituer, avec la participation de l’OIT, un comité national d’examen des instruments internationaux ratifiés par le Cambodge
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.32
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mettre en place un groupe de travail sur les différends fonciers sous l’égide du Ministère de l’aménagement du territoire, de la planification urbaine et de la construction, avec la participation de la société civile et de l’Union européenne
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.31
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser ou abroger les textes de loi récents qui pourraient être interprétés de façon restrictive ou arbitraire, notamment relatifs aux partis politiques, aux élections, aux associations et aux organisations non gouvernementales, ainsi que la décision interministérielle de mai 2018 sur les médias, en vue de les harmoniser avec le droit et les normes internationaux relatifs aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.30
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Abroger les deux séries d’amendements à la loi sur les partis politiques, adoptés en 2017 et examiner la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, ainsi que la loi sur les syndicats pour faire en sorte que les trois instruments soient conformes aux obligations qui incombent à l’État en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.29
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Réviser le Code pénal ainsi que d’autres textes législatifs, notamment la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales, la loi sur les syndicats et la loi sur les télécommunications, afin de les aligner sur les normes internationales relatives aux droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- International instruments
- Justice
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.28
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Protéger les organisations non gouvernementales et les associations, en veillant à ce que les dispositions administratives de la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales ne servent pas à les fermer ou les supprimer, ou à leur porter préjudice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.27
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
En consultation avec les parties prenantes concernées et la société civile, modifier la loi sur les partis politiques, la loi sur les syndicats et la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales pour les aligner sur les obligations internationales de l’État en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.26
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Harmoniser les lois, telles que la loi sur les associations et les organisations gouvernementales, la loi sur les syndicats, la loi sur les partis politiques et la loi sur les télécommunications, avec les obligations internationales
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- International instruments
- Labour rights
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.25
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
En consultation avec les parties prenantes concernées et la société civile, modifier la loi sur les partis politiques et la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales pour les aligner sur les obligations internationales en matière de droits de l’homme
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.24
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre les mesures requises pour rétablir un cadre respectueux des droits de la société civile, en particulier en réexaminant la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.23
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Veiller à ce que tous les différends fonciers, évictions et réinstallations en cours soient réglés avec équité, transparence, par négociation et assortis d’une indemnisation suffisante
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.22
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer une politique cohérente en matière de réinstallation et une procédure simplifiée pour l’octroi de titres fonciers communaux, la consultation des communautés, de la société civile et de groupes autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.21
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Prendre des mesures pour simplifier l’attribution de concessions foncières communautaires aux peuples autochtones
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.20
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Mener à bien la réforme foncière pour faciliter aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises l’accès à la terre, l’utilisation des sols et la mise en valeur des terres
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to land
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.19
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Coopérer de façon constructive avec toutes les procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.18
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coopération avec les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme en acceptant les demandes de visite en suspens de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales et envisager de lancer une invitation permanente à tous les titulaires de mandat au titre des procédures spéciales, comme il a été précédemment recommandé
- État Recommandant
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- UPR process
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.17
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Renforcer la coopération avec les procédures spéciales ; adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales et lui donner effet avant le prochain cycle de l’Examen périodique universel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.16
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.15
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adresser une invitation permanente à toutes les procédures spéciales et coopérer de façon constructive avec le HCDH et les procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.14
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Appliquer pleinement les recommandations formulées dans le rapport précédent de la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge, y compris son additif (A/HRC/39/73/Add.1)
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.13
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Accepter les demandes de visite de titulaires de mandat au titre des procédures spéciales
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.12
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Modifier la loi sur les associations et les organisations non gouvernementales pour l’harmoniser avec les obligations qui incombent à l’État en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.11
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adresser aux procédures spéciales une invitation permanente et coopérer d’une manière constructive avec la Rapporteuse spéciale sur la situation des droits de l’homme au Cambodge et avec le HCDH
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.10
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer à la Convention de 1954 relative au statut des apatrides et à la Convention de 1961 sur la réduction des cas d’apatridie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Statelessness and the right to nationality
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.9
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.8
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager de ratifier la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Labour rights
- Migrants
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.7
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer au Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.6
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Ratifier le deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort et prendre des mesures aux fins d’abolition de la peine de mort
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.4
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Adhérer aux Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Death penalty
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.3
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Continuer de rechercher des possibilités d’étendre ses engagements internationaux en ratifiant les Protocoles facultatifs se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, comme il a été précédemment recommandé
- État Recommandant
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.2
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Envisager d’adhérer aux instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme auxquels le pays n’est pas encore partie
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
110.1
- Cycle
- Cycle 3 (2017 - 2021)
- Session
- 32 - January 2019
- État examiné
- Recommandation
Respecter les obligations qui incombent en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques dans la formulation, l’application et le réexamen des politiques et des lois
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 2 mars 2020
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Make education compulsory by law and take the necessary measures to combat corruption in the educational system
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Corruption
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Develop and implement alternate strategies to assist those being displaced as a result of the taking of land and ensure that those persons have adequate housing and access to basic services, health care and employment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to development
- Right to health
- Right to housing
- Right to land
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Take steps to implement an official land titling programme with the meaningful participation of civil society to prioritize the settlement of land disputes with full respect for the rule of law
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
In parallel with its ongoing work on land titling, undertake an urgent review of economic land concessions before the current moratorium on economic land concessions is lifted
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue applying the 2012 directive on land concessions
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Guarantee the effective exercise of the human right to assembly, in particular with respect to crowd control, formulate clear instructions compatible with human rights standards for the use of firearms, provide training for the police on conduct compatible with human rights, prohibit the use of violence by unofficial or plain clothes security forces and ensure all persons detained have timely access to their families and to legal counsel
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights education and training
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Conduct an investigation into the facts of the recent incidents and prevent impunity for abuses committed
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Impunity
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Repeal or amend relevant articles of the Penal Code, such as those regarding defamation or the discrediting of judicial decisions, which would bring Cambodia's domestic legislation into line with its international human rights obligations on freedom of expression
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Develop an action plan ensuring that Internet laws comply with Cambodia's commitment to guarantee freedom of expression and information, so as to ensure free access to electronic media, liberalize electronic media ownership rules and allow national bloggers, journalists, other Internet users and NGOs to play a full and active role in promoting and protecting human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure independence of the media from political influence and liberalize media ownership rules
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of the press
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Protect opposition party members, journalists and human rights defenders from harassment and arbitrary arrest and lift all restrictions to peaceful demonstrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure a favourable climate for the activities of human rights defenders, journalists and other civil society actors
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Review all legal cases against individuals who are detained under criminal or judicial investigation on account of the exercise of their right to freedom of expression, as provided in the International Covenant on Civil and Political Rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Investigate impartially cases of use of excessive force against protesters and cases of killings during the recent demonstrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Extrajudicial executions
- Freedom of association and peaceful assembly
- Human rights violations by state agents
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Take measures to strengthen the independence and functioning of the country's judiciary, in particular to substantively reduce the time spent by persons in pretrial detention
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Labour rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Seek technical assistance from OHCHR and from the Special Rapporteur on the promotion and protection of the right to freedom of opinion and expression on possible ways to adjust the Press Law
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 1 - Minimal action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Freedom of the press
- Special procedures
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Systematically consult with civil society and NGOs on the implementation of UPR, United Nations treaty bodies and United Nations special procedures' recommendations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Civil society
- Special procedures
- Treaty bodies
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Further strengthen its cooperation with the Special Rapporteur on Cambodia and consider inviting special procedures thematic mandate holders in order to benefit from their expertise
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen its cooperation with the special procedures mandate holders by responding positively to the pending visit requests and eventually consider extending a standing invitation to all of them
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Extend a standing invitation to all thematic special procedures
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Issue a standing invitation to the special procedures of the United Nations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Issue a standing invitation to special procedures mandate holders of the Human Rights Council
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Rapidly create a national preventive mechanism against torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Build on structures already in place and set up a national preventive mechanism in accordance with OP-CAT standards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Appoint the national preventive mechanism under the Optional Protocol to the Convention against Torture
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Establish an independent national preventive mechanism with the necessary mandate to fulfil its obligations under the Optional Protocol to the Convention against Torture and Other Cruel, Inhuman or Degrading Treatment or Punishment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Detention
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Review its national legislation by enacting specific provisions to cooperate promptly and fully with the International Criminal Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Take appropriate steps to fully align national legislation with all obligations under the Rome Statute, including by adopting specific provisions aimed at thorough and expeditious cooperation with the Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Rapidly complete the process of aligning its national law with the provisions of the Rome Statute of the International Criminal Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Sign and ratify the Agreement on the Privileges and Immunities of the Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Accede to the Agreement on the Privileges and Immunities of the Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Consider acceding to the Agreement on the Privileges and Immunities of the International Criminal Court
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 3 - Considering action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Make the necessary declarations under articles 21 and 22 of CAT
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- International instruments
- Torture and other CID treatment
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Make the necessary declarations under article 41 of ICCPR
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- CP rights - general
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts on health, the social service system and education in order to help the vulnerable and disabled, particularly women and children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- ESC rights - general
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Intensify its endeavours to implement effectively the Law on the Promotion and Protection of the Rights of Persons with Disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to protect and promote the rights of persons with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to promote programmes for access to education for all, in particular in primary education
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue working on its National Plan "Education for All" so that all Cambodian children and youth further enjoy an equitable education service
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts to transform its progress on the level of macroeconomic indicators into enhanced measures of social justice and elevated degrees of human development, particularly by ensuring universal, compulsory and free basic education
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to promote free-of-charge school enrolment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
In cooperation with UNDP and UNESCO, continue to improve its education system and vocational training for its people
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue implementing measures aimed at improving the coverage and quality of education services, particularly in remote areas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue efforts to achieve universal primary education in line with the vision of the National Plan of "Education for All"
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that basic education is compulsory and step up its efforts to address the issue of high drop-out rates in schools and in promoting the right of girls to education
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Noted
- Thèmes
- Right to education
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Promote access to free education and health-care services, especially in rural areas, including through enhanced cooperation with neighbouring countries and development partners
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Further increase its national spending on the health and education sector to meet the targets of the MDGs
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Boost activities and strategies aimed at achieving all Millennium Development Goals, especially those related to the rights to education and health care and the rights of vulnerable groups
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Pursue, even consolidate policies and programmes facilitating access to health-care services for vulnerable persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to promote sustainable development of the health sector, prioritizing the partnership with the national community in delivering health services to all citizens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to pay attention to the right to health of the child, elderly people, the poor and other vulnerable groups
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to health
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Further improve the quality of its health services through the implementation of its National Health Strategic Plan
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to adopt effective social policy regarding access to education and health services, in particular for women and children
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to education
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts in achieving the MDGs, in particular in the area of the health of its population
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Step up information on sexual and reproductive health, including modern contraceptive methods, in particular for women living in rural areas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Provide free treatment to women and men living with HIV/AIDS to prevent mother-child transmission
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- HIV - Aids
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Further develop national programmes with a focus on providing access to health services to people living under the poverty line
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Increase its ongoing efforts aimed at promoting equitable health rights for all Cambodian people
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Further support the development of the health sector, paying special attention to rural areas where availability, accessibility, quality and use of health services remain limited, in an effort to further promote and protect the human rights of its people
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen and improve social safety networks
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to increase its efforts to ensure the enjoyment of socioeconomic rights by citizens
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- ESC rights - general
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue its work on meeting its objectives in the field of development as set out in the Millennium Declaration
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Implement, in cooperation with the international community, effective programmes aimed at reducing poverty, especially in the rural areas of the country
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Reduce the gap between urban and rural areas through poverty reduction in rural areas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue reducing the poverty rate in rural areas and the wealth gap between rich and poor and between the urban and rural populations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to take measures ensuring poverty eradication and access to health and education services
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to education
- Right to health
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts to maintain social stability and to promote economic development, and make a good effort to develop people's lives and improve it
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Intensify its efforts to reduce rural-urban income inequalities with support from the international community and other relevant United Nations agencies
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to development
- Technical assistance and cooperation
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue taking measures to protect social rights, including the rights of children, women and persons with disabilities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Disability rights
- Rights of the Child
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Intensify its efforts to achieve the national goals for poverty reduction, food security and socioeconomic development, including through land management reforms
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Right to development
- Right to food
- Right to land
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Increase measures to tackle illegal land evictions, including those against indigenous people, and consider fortifying the legislative framework consistently with international standards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Indigenous peoples
- Right to land
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue the reform of the land tenure system to meet the national objectives of poverty reduction, food security and environmental protection
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Environment and human rights
- Poverty
- Right to food
- Right to land
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue to make progress on important issues for the promotion of human rights and its democratization, particularly in judicial reform and measures to address land issues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Right to land
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that the granting of land concessions or the withdrawal of land titles or the legal rights to land use does not lead to violations of human rights
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue efforts in land matters, including through the effective and transparent implementation of measures of land allocation
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Implement a strict legislative framework which ensures that evictions and relocations are legal, negotiated and fairly compensated
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Cease forced dispossession and guarantee just and transparent process when it comes to land tenure
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Right to land
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen efforts to reduce poverty in rural areas and bridge the wealth gap between rural and urban areas
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Promote legislation on corporate social responsibility and the dissemination of guiding principles on business and human rights with a view to improving safety in the work place and working conditions for employees
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Business and human rights
- Labour rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue strengthening effective job creation programmes to combat poverty and social inequality
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Poverty
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen its policies to improve labour standards for all workers and continue its efforts in reducing child labour
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Labour rights
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Step up the fight against false job offers and sign agreements with countries where Cambodian women are hired
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Undertake electoral reforms to ensure credible electoral processes
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Implement electoral reform, as recommended by the Special Rapporteur on Cambodia, in order to prevent future recurrences of these issues
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
The parties concerned should promote dialogue and cooperation, with regard to the outcome of the last year's general elections, in order to swiftly normalize the situation and to realize election reform
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure equal access of all candidates to the media, avoid manipulation of voters and foster a culture of dialogue amongst all political parties
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Undertake key electoral reforms to: improve the integrity of the voter registration system and voter list, ensure that all candidates have equal access to the media, and ensure that the National Election Committee retains full independence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
By the end of 2014, adopt and implement the recommendations on electoral reform of the Special Rapporteur on Cambodia
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Address the electoral shortcomings raised by numerous actors, including the Special Rapporteur on Cambodia and the European Union technical assistance mission
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Elections
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that the right of human rights defenders to conduct their work without hindrance, intimidation or harassment is respected and protected, as recommended in the previous cycle and accepted by Cambodia
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Protect the rights of human rights defenders
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Take all necessary measures for the protection of human rights defenders, particularly by prosecuting the perpetrators of violence against, or intimidation of, them
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt the necessary measures to respect and protect human rights defenders
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that the rights of human rights defenders are respected, in line with the recommendations accepted by Cambodia during the first UPR cycle
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Human rights defenders
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure full respect, in law and in practice, for the freedom of peaceful assembly and of association, consistent with international law
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure freedom of assembly and association and recognize the importance of trade unions and a diverse civil society in a democracy
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Labour rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt and implement effective measures in order to prevent the use of violence against demonstrators, in accordance with the Law on Peaceful Assembly, and enable all groups, including those expressing dissenting views, to have their rights to freedom of peaceful assembly and association fully restored
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Actively protect the rights to freedom of expression and to peaceful assembly by ensuring that any restriction on those rights is lawful, necessary and proportionate
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure the protection of workers exercising the right to freedom of peaceful assembly and association and enable the full implementation of the right to freedom of expression in the country
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Labour rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure the right of individuals and organizations to defend and promote human rights, including protection and promotion of the rights of freedom of expression, assembly and association
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Civil society
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Respect and protect the rights of human rights defenders and journalists to conduct their work without hindrance, intimidation or harassment
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Human rights defenders
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Promote a safe and favourable environment that allows individuals and groups to exercise the freedoms of expression, association and peaceful assembly and put an end to harassment, intimidation, arbitrary arrests and physical attacks, particularly in the context of peaceful demonstrations
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Detention
- Freedom of association and peaceful assembly
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Approach the issue of regulating freedom of expression on the Internet through consultations with all stakeholders
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure that the concept of defamation and disturbance of public order is in line with the human right to freedom of expression in law and practice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of opinion and expression
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
In line with its commitment under the previous UPR cycle, work towards ensuring free access to the electronic media and liberalize the electronic media ownership rules by drafting a cyber law in accordance with international standards
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- UPR process
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Provide, in accordance with its obligations under international human rights law, effective protection for the family as the fundamental and natural unit of society
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- International instruments
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Pursue the measures which have been taken on judicial reform to support the activity of the Extraordinary Chambers and continue cooperation with the Special Rapporteur
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Special procedures
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Ensure, as a matter of urgency, that the national portion of the budget for the Extraordinary Courts is met
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Make further efforts, including in a financial sense, to ensure the smooth implementation and successful conclusion of the Khmer Rouge Tribunal, in cooperation with the international community
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen the law enforcement authorities
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Strengthen the means at the disposal of the justice system and make it more accessible to indigent persons
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt the necessary measures to guarantee access to justice for women
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Women's rights
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Put in place a juvenile justice system adapted to the needs of juvenile delinquents, particularly so that minors are not detained with adults
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Rights of the Child
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue with measures to strengthen independent and impartial investigations into human rights abuses
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue its efforts to enhance the rule of law as enshrined in its Constitution
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Accelerate its judicial reform process to strengthen and guarantee the independence of the judiciary and to address corruption issues within the judiciary system by adopting relevant laws of reform
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt all necessary measures to ensure the independence of justice, including by means of effective implementation of the judicial reform
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Adopt and apply the laws on the status of judges and prosecutors, on the judicial organization and functioning of tribunals and on the High Council of the Judiciary to guarantee the independence of the judiciary system
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Undertake relevant reforms that guarantee the independence and impartiality of the judiciary and ensure that it is free from political control and interference
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Further strengthen its judicial institutions and the national human rights institution, in order to guarantee their effective independence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- National Human Rights Institution
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Take measures which promote the independence of the judiciary in law and practice
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Continue with the judicial reform process, including the implementation of measures to strengthen institutions and guarantee their independence
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 2 - Continuing action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Establish a judicial reform which provides, inter alia, mechanisms to guarantee an independent justice and the effectiveness of the bodies responsible for combating corruption
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 5 - Specific action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Corruption
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Take all necessary measures to guarantee the independence of justice without control or political interference
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019
N/A
- Cycle
- Cycle 2 (2012 - 2016)
- Session
- 18 - January 2014
- État examiné
- Recommandation
Step up efforts aimed at strengthening the independence of both of the judiciary and the media
- État Recommandant
- Catégorie d'Action
- 4 - General action
- Réponse
- Supported
- Thèmes
- Freedom of the press
- Justice
- Date d'ajout
- 26 sept. 2019