A/HRC/49/5
130.38
Adopter des mesures efficaces pour prévenir et punir les discours de
haine et les infractions motivées par la haine et renforcer les campagnes de
sensibilisation pour lutter contre les comportements racistes et xénophobes, en
particulier parmi les responsables de l’application des lois et les autorités
judiciaires (Équateur) ;
130.39
Poursuivre la lutte contre le racisme, la discrimination raciale et la
xénophobie (Égypte) ;
130.40
Veiller à ce que toutes les infractions motivées par la haine fassent
l’objet d’enquêtes et de poursuites, que leurs auteurs répondent de leurs actes,
et à ce qu’une formation appropriée sur les infractions motivées par la haine soit
dispensée aux responsables de l’application des lois et aux magistrats (Fidji) ;
130.41
Continuer d’améliorer l’accessibilité des services d’aide aux victimes
de violences à caractère raciste (Géorgie) ;
130.42
Élaborer les politiques et mesures administratives et législatives
nécessaires pour empêcher la diffusion d’idées fondées sur la supériorité raciale,
et offrir des recours efficaces, rapides et équitables aux victimes de racisme, de
discours haineux et d’infractions motivées par la haine (République islamique
d’Iran) ;
130.43
Poursuivre les efforts pour interdire les organisations qui encouragent
les discours de haine et le racisme à l’égard, en particulier, des minorités et des
immigrants (Iraq) ;
130.44
Remplacer la procédure judiciaire concernant le changement de sexe
par une procédure administrative, sous la forme d’une déclaration unilatérale
dans le registre approprié, conformément aux recommandations de la
Commission nationale des droits de l’homme (Espagne) ;
130.45
Adopter la définition de discours de haine de la Convention de
sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (Convention
européenne des droits de l’homme), et enquêter, poursuivre et condamner les
actes de violence raciste et les discours de haine visant les personnes LGBTI+
(Islande) ;
130.46
Poursuivre l’élaboration de politiques pour lutter contre les discours
de haine, notamment ceux visant les personnes LGBTQI (Israël) ;
130.47
Continuer de s’efforcer de garantir le plein respect des droits humains
de la population rom en Grèce et la non-discrimination à son égard,
conformément à ses obligations internationales, et, ce faisant, ratifier et
appliquer effectivement la Convention-cadre pour la protection des minorités
nationales (Suède) ;
130.48
Prendre des mesures supplémentaires pour mettre fin à la
discrimination à l’égard des groupes minoritaires, notamment de la population
rom, et intégrer véritablement les enfants roms dans le système éducatif
(Australie) ;
130.49
Mettre fin aux violations des droits de l’homme découlant de la haine
raciale et de la xénophobie, notamment à l’égard des réfugiés, des migrants, des
Roms et des autres minorités (Cuba) ;
130.50
Prendre des mesures politiques concrètes en vue d’établir une
législation qui traite des activités des entreprises dans les zones touchées par des
conflits, y compris dans les situations d’occupation étrangère, afin de prévenir
toute violation, et faire rapport sur ces mesures (État de Palestine) ;
130.51
Garantir la véritable participation des femmes, des enfants, des
personnes handicapées et des communautés locales à l’élaboration et à la mise en
œuvre des cadres relatifs aux changements climatiques et à la réduction des
risques de catastrophe (Fidji) ;
GE.22-00116
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